Cours de droit des marchés publics - L'achat public entre autorité et consentement
Cours - 6 pages - Droit administratif
Un marché public est une convention d'acquisition de biens et services passée par l'autorité publique à titre onéreux. Différents des procédures d'acquisition ou d'appréhension forcée (expropriations, confiscation, réquisition). Les marchés publics sont une forme spéciale,...
La légitimité des Autorités Administratives Indépendantes en tant que véritable source du droit ?
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Introduction : Le 20 septembre dernier, onze banques françaises ont été condamnées à une amende globale de 385 millions d'euro par l'Autorité de la Concurrence pour avoir, en toute illégalité, mis en place un système d'entente, coordonnant la tarification sur le traitement des...
Droit constitutionnel : les autorités juridictionnelles
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat édicte les normes juridiques du droit nécessaire à la régulation de la société. Ces normes émanent du parlement, mais aussi du gouvernement avec la possibilité d'élaborer des règlements (arrêt, décret). L'édiction de ces normes par le parlement en tant que telle est impuissante à...
L'évaluation de la qualité du système de santé par la Haute autorité de santé permet-elle de garantir efficacement la protection de la santé publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La haute Autorité de santé a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle reprend les missions d'évaluation à l'ANAES et à la commission d'évaluation des produits et prestations de santé. Par ailleurs, elle symbolise le lien entre la santé...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit....
L'autorité de la concurrence, qu'est-ce que c'est ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'autorité de la concurrence a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et remplace ainsi la Conseil de la concurrence. L'autorité de la concurrence a une structure collégiale : un président, six membres (ou ex-membre) d'une autorité...
La place des autorités indépendantes au sein des institutions
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis la fin des années 70 a été créé ce que l'on appelle les autorités indépendantes qui présentent plusieurs caractères juridiques au sein de l'administration centrale. Ces autorités ne sont pas à la disposition du gouvernement et donc se développent beaucoup, notamment...
Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de...
Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le...
Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a dû se...
Quels sont les fondements et les effets de l'autorité de la chose jugée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée vise à empêcher le recommencement du procès, à la différence de l'irrévocabilité de la chose jugée, qui marque le moment où il n'est plus possible de perpétuer le procès par l'enchaînement des voies de recours. Ces deux fonctions,...
Les autorités administratives indépendantes en matière économique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non dotés de la personnalité juridique. Cette notion est assez récente (Loi du 6 janvier 1978 pour l'instauration de la CNIL). Créées par le législateur, celui-ci leur a conféré des garanties d'indépendance. Pour...
L'exercice de l'autorité parentale - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La place privilégiée de l'enfant dans notre société s'explique à la fois par l'aspect affectif, mais aussi par le fait que l'enfant représente l'avenir de la communauté humaine. Le droit civil français en a conscience puisqu'il fait de la filiation et de...
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.
Comment concilier l'expansion du système des noms de domaines avec la protection des droits des titulaires de marques et les impératifs de régulation ?
Mémoire - 21 pages - Propriété intellectuelle
Un nom de domaine est une adresse informatique qui permet à chaque utilisateur, ayant un accès internet, de localiser une entreprise ayant une présence sur internet. Désormais, les bons choix en matière de gestion des noms de domaines sont porteurs d'enjeux considérables. [...] Un nom de...
Les autorités administratives indépendantes - publié le 12/02/2015
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Apparues dans les années 1970, les autorités administratives indépendantes (aai) se sont multipliées en France depuis une vingtaine d'années. La création de ce type d'institutions s'inspire des agences indépendantes anglo-saxonnes. La première aai instituée en France a été le médiateur de...
L'impact du droit souple sur le contrôle juridictionnel des normes impératives marque-t-il une évolution des mécanismes de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'impérativité renvoie au caractère impératif d'une chose, l'emploi du terme « impératif » signifie que la volonté individuelle ne peut déroger, se dit d'un texte législatif ou réglementaire dont les dispositions d'ordre public l'emportent sur toute volonté contraire que...
Le temps de la réaffirmation de l'autorité royale
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
L'église pendant les temps féodaux a pris acte de la faiblesse du roi et a assuré le relais. Elle a repris une mission de paix, visant à réguler le désordre et le terrorisme seigneurial. Elle essaie de pacifier les rapports féodaux. Le roi va prendre modèle sur l'Église et va devenir à son tour...
Le transfert du pouvoir de protection du juge judiciaire vers les autorités administratives garantit-il une meilleure effectivité du droit de la consommation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'avènement des Trente Glorieuses, la société française a basculé d'une économie de subsistance à une consommation de plaisir dans la plupart des ménages. Ainsi, cela est venu transformer radicalement le rapport client / vendeur. En effet, les ménages se sont mis à faire des achats...
Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée - publié le 04/04/2012
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se...
CREATION d'HADOPI AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes constituent un mode particulier d'action administrative. La notion fort disparate est difficile à cerner. Les AAI ont eu tendance à proliférer ces dernières années. L'une des dernieres créées et qui fait encore beaucoup débat est HADOPI...
Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France est un État centralisé, déconcentré, et décentralisé. Elle présente dans son organisation, deux éléments majeurs à retenir : l'administration déconcentrée, "technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une...
La régulation de l'activité économique par le droit
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrence a notamment pour objet d'assurer une concurrence loyale des entreprises. Ce droit a pour conséquences de favoriser les privatisations, la disparition des monopoles publics, de limiter les concentrations excessives et de pratiques anticoncurrentielles des...
Administration, personnes publiques et autorités administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La République française est un État dit « de droit », ainsi l'administration produit du droit, mais accepte aussi de se le voir opposé et accepte d'y être contraint par un juge. Au sens matériel, l'administration désigne la mission de faire fonctionner les services publics. Ces derniers mettent...
Le Comité européen du risque systémique et l'Autorité bancaire européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le Comité européen du risque systémique (CERS) est un organe essentiellement consultatif, chargé de la supervision macroprudentielle des secteurs bancaires et financiers. Créé en 2010, il précède la mise en place du Mécanisme de surveillance unique (MSU) et fait partie intégrante du Système...
L'autorité de la coutume - publié le 01/02/2013
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La coutume procède de la loi. Les lois contiennent deux séries de dispositions concernant l'autorité de la coutume : - des coutumes de l'ancien droit - des coutumes modernes, actuelles....
Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence
Cas Pratique - 38 pages - Droit de la concurrence
La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès des...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, n° 414410 - Un acte de recommandation pris par une autorité administrative indépendante peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un supérieur hiérarchique a mentionné des propos discriminatoires sur les évaluations professionnelles d'une de ses collaboratrices. À la suite du non-renouvellement de son contrat, la collaboratrice saisit le Défenseur des droits pour des faits de harcèlement moral et de...
La régulation du remboursement des médicaments en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27...
Pouvoirs, n° 49, Sur les institutions, Entretien de François Mitterrand (1988) - Comment François Mitterrand articule-t-il la reconnaissance du renforcement de l'autorité du Conseil constitutionnel avec la vigilance démocratique qu'impose son pouvoir croissant ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dans cet extrait d'entretien publié dans Pouvoir en mars 1988, François Mitterrand, alors président de la République, reconnaît l'évolution positive du Conseil constitutionnel, tout en rappelant la nécessité pour cette institution de ne pas tomber dans l'excès d'un « gouvernement...
