Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État,...
Conseil d'État, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes maritimes - Un ouvrage public irrégulièrement implanté peut-il être détruit si son maintien porte atteinte à des intérêts supérieurs et constitue une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, une ligne électrique à basse tension a été installée dans la commune de Clans sur des terrains privés sans autorisation légale. Cette implantation irrégulière a été contestée par les propriétaires, conduisant le tribunal administratif de Nice à annuler l'approbation...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
Fiche - 16 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'intégrité physique. Elle contient les infractions suivantes : - les disparitions forcées - la torture et les actes de barbaries - les violences physiques de droit commun - les violences commises à l'encontre...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui va...
Cour de cassation, 17 mars 2016 - Personne morale et atteinte à la vie privée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une propriétaire a donné à bail à son fils un immeuble pour développer une activité de location saisonnière et de réception. Elle a placé devant l'entrée de son bien un système de vidéosurveillance. Seulement, l'entrée de cet immeuble est commune avec la porte d'accès...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
Droit pénal spécial : Les atteintes involontaires à la personne - publié le 22/07/2022
Fiche - 15 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours de droit pénal spécial ayant pour objet d'étude « les atteintes involontaires à la personne ». Il s'agit d'un document particulièrement clair, exhaustif et structuré. Vous trouverez un court extrait ainsi que le plan du document. Introduction. I) Aspects...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 ; 25 octobre 1994 ; 19 janvier 2019 ; 23 janvier 2019 ; 3 mars 2021 ; 7 décembre 2005 ; 4 septembre 2019 - Les atteintes contre les personnes : les agressions sexuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le document étudie plusieurs arrêts de la chambre criminelle portant sur les agressions sexuelles. Les fiches concernent les arrêts suivants : - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1994 - Cour de cassation, chambre...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1996 - Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si un désistement est volontaire en raison d'une incapacité physique temporaire et s'il exclut la tentative punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au sein de la plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, se trouve la chambre criminelle. Cette juridiction est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les cours d'assises et les cours d'appel en matière pénale. Un...
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes : les violences ordinaires
Fiche - 20 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit pénal spécial ayant pour objet d'étude les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, à savoir les violences dites ordinaires. En l'occurrence c'est un cours de première année de Master en droit privé et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant, le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide...
Conseil d'État, 15 janvier 2021, n° 441265 - L'atteinte à la liberté de manifester
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La solution rendue le 15 janvier 2021 par le Conseil d'État met en exergue les pouvoirs de police administrative permettant au Premier ministre de bénéficier d'outils pour empêcher le développement d'une catastrophe sanitaire, un pouvoir qui admettra certaines limites. La loi du 23...
Atteinte à la vie privée d'une personne privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une femme majeure se fait agresser en rentrant chez elle. Celle-ci se retrouve à moitié inanimée, nue et ensanglantée ; un passant prend une photographie. Il la vend au journal local qui la publie tout en dévoilant son orientation sexuelle, qui a été divulguée par un soignant de l'hôpital, sans...
Les atteintes involontaires à la personne - publié le 04/06/2021
Cours - 2 pages - Droit pénal
Toute atteinte à la personne n'est pas nécessairement volontaire, aussi le droit pénal incrimine-t-il depuis fort longtemps, ce que l'on appelle couramment l'imprudence et que le législateur qualifie d'atteinte involontaire à l'intégrité physique. Sept...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'atteinte au droit à la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013. Mme X et M. Claude Y se marient le 6 septembre 1969, ont une fille le 15 août 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Trois en plus tard, le 17 septembre 1983, Mme X épouse Raymond Y, père de son ex-mari...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d'un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l'espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d'une sage-femme du centre hospitalier...
Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l'infraction à savoir le commencement d'exécution et l'absence de désistement...
Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à l'intégrité de la personne)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Atteintes par voie d'acte positif : - le risque causé à autrui - la provocation au suicide Atteinte par voie d'abstention : la non assistance à personne en danger. Art 223-1 CP : Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à...
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique - publié le 05/08/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Anciens « coups et blessures volontaires ». Infractions de résultat : la qualification exacte dépend du résultat : - violences sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention. - violences ayant entrainé une ITT égale/inférieure à 8 jours : contravention. - violences ayant entrainé...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants...
L'atteinte à la vie privée - publié le 03/07/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Loi n° 70 - 643 du 17 juillet 1970, loi relative au droit individuel des citoyens, qui a modifié l'article 9 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit a également été consacré par la Convention européenne des droits de...
Les atteintes involontaires portées au corps de l'enfant en droit pénal spécial
Cours - 12 pages - Droit pénal
Les homicides involontaires sont plus fréquents que les homicides volontaires, donc trois fois plus de condamnation pour homicide involontaire que pour homicide volontaire. Les accidents de manière générale (travail, domestique etc.) sont les qualifications les plus courantes de...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée...
Les atteintes volontaires portées au corps de l'enfant en droit pénal spécial : le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement
Cours - 8 pages - Droit pénal
Depuis le droit romain, le fait de donner volontairement la mort à quelqu'un est puni. Les atteintes à la vie constituent toutes des homicides volontaires (du latin Homo = Homme). Parmi les homicides on trouve le meurtre, l'assassinat et l'empoisonnement.
Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. 29 juin 2001: l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt d'assemblée de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2001
Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne
Cours - 9 pages - Droit pénal
Jusqu'à présent, le législateur prévoyait la possibilité pour la cour d'assises, par décision spéciale, soit de porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, de décider que la période de sûreté est égale à la durée de la peine...
