Les causes, procédures et effets du divorce
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait pour faute ou consentement mutuel. En 1816, un...
Le contenu de l'autorité parentale
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...
Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l'image est devenue telle, dans nos sociétés, qu'elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de...
Les droits de la personnalité - émergence diffuse, évolution confuse
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits de la personnalité font aujourd'hui partie intégrante de notre paysage juridique, à tel point qu'il semble utile de se rappeler que le Code civil de 1804 les ignorait. Le besoin d'une reconnaissance de ces droits paraît ainsi ne s'être fait sentir qu'en lien avec les évolutions de la...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...
L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie
Mémoire - 30 pages - Droit constitutionnel
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l'ensemble des constitutions d'Europe et s'accompagne, la plupart du temps, d'une protection de l'intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l'article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai 1949 dispose « Chacun a droit à...
Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette conception du dommage...
Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire laffirmation d'un droit moderne de l'Homme à garder secret des...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009 - le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les droits à la personnalité sont des droits qui appartiennent à tout individu, et par cela seul que cet individu existe. Ces droits permettent à la personne de bénéficier d'une sphère d'exclusivité, qui lui permet d'exclure les tiers de cette personnalité, c'est-à-dire que la personne va pouvoir...
Grandes notions de droit civil : la personne
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce document comporte un cours de droit civil reprenant le thème de la personne. La personne, en langage courant, est définie comme un être humain, vivant doté d'une enveloppe corporelle. En droit, définir la personne est beaucoup plus problématique, car il y a un enjeu attaché à la...
La procédure pénale - exercice, extinction, enquête
Cours - 45 pages - Procédure pénale
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l'ensemble des droits fondamentaux de l'individu. C'est à la fois une chance, mais c'est aussi un handicap dans la mesure où certains...
Comment assurer une meilleure protection de l'identité numérique des utilisateurs d'Internet ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
L'ère du numérique a radicalement transformé notre façon de communiquer, de travailler et de vivre. Internet est devenu un véritable espace public, où chacun peut exprimer ses opinions, partager des informations et interagir avec les autres. Dans ce contexte, l'identité numérique des...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La...
L'intégrité de la personne physique
Cours - 5 pages - Droit civil
La plupart des droits sont détachables de la personne de leur titulaire parce que cette personne n'a d'autre lien avec eux que de les exercer. Ainsi, le droit de propriété sur une chose est extérieur à la personne de son titulaire. Il peut donc en être séparé. Au contraire, les droits de la...
Le droit au respect de la vie privée et ses limites
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Jusqu'à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l'habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie - comme la mort - des grands n'était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie privée. Le thème du...
Le dommage en Droit des obligations
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le dommage, ou préjudice, est toute atteinte subie par la victime dans son corps ou dans ses biens. Il s'agit là des trois éléments nécessaires des faits constitutifs de la responsabilité civile : sans un dommage, il ne peut nullement y avoir de responsabilité (contrairement au droit...
Le droit à l'image - publié le 21/01/2009
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La presse « people » est de plus en plus présente dans le quotidien de la société en effet, elle fait beaucoup parler d'elle avec ses photographies chocs de personnes publiques et les poursuites judiciaires que leur indiscrétion entraîne. La jurisprudence s'étoffe, ce qui caractérise la...
L'inexécution du contrat - publié le 28/04/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
I. L'action en responsabilité civile contractuelle Elle désigne de manière générale l'obligation pour tout contractant de réparer le dommage causé à son cocontractant du fait de l'inexécution d'une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire (renvoie au « principe de la...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout être humain dispose de droits de la personnalité. Il s'agit de prérogatives qui assurent la protection de l'individu et une double protection de l'individu, ainsi que le respect de l'intégrité physique où l'on protège la personnalité en tant que corps humain. Toute...
Les responsabilités professionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute...
Le dommage ou le préjudice
Cours - 9 pages - Droit civil
Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 1991 relatif au patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La notion de « vie privée » : La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d'être libre de...
Le patrimoine n'est-il plus seulement qu'une masse de biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit peut être défini de deux manières. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la société, donc le non-respect entraine la sanction de l'autorité étatique. Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues aux personnes (morales ou physiques) par...
La vie privée face aux réseaux sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. A l'époque contemporaine, Hannah Arendt, philosophe allemand (1906-1975) des années 1900, a construit cette notion sur la...
Le respect de la vie privée de la personne
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il repose sur un principe général qui défend la dignité de la personne humaine avec la protection de l'image de la personne et le droit à l'honneur des personnes. Le respect de la vie privée est un principe fondamental qui va trouver son fondement dans différentes sources : - L'article 9...
Conseil d'Etat, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1958, René Chapus intitule l'un de ses articles parus au Dalloz: «l'acte de gouvernement: monstre ou victime?». Monsieur René Georges A saisi le juge des référés du Conseil d'État et lui demande d'une part, d'enjoindre au Président de la République de demander au Premier Ministre de...
Les droits moraux attribués à l'auteur
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur le...
La discrimination en matière d'emploi
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
« Le droit dogmatique considère qu'il y a règle de droit véritable dès qu'un texte émanant de l'organe constitutionnellement compétent a été régulièrement promulgué. Peu importe que ce texte ne soit pas effectivement appliqué ; l'appliquer est une tâche de gouvernants. L'inapplication des lois...
La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?
Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit européen
Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel, comme le...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 26 mai 2006
Cours - 5 pages - Droit administratif
En 1958, René Chapus intitule l'un de ses articles paru au Dalloz : « l'acte de gouvernement : monstre ou victime ? ». Monsieur René Georges A. saisit le juge des référés du Conseil d'Etat et lui demande d'une part, d'enjoindre au Président de la République de demander au...