Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
Cour de cassation, chambre civile, 29 juin 1896, Teffaine - Une personne peut-elle voir sa responsabilité civile engagée du fait qu'elle est gardienne de la chose, alors qu'on ne peut lui attribuer aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. Teffaine est décédé à la suite des blessures provoquées par l'explosion de vapeur de la machine Marie, appartenant à MM. Guissez et Cousin. L'accident s'est produit par la rupture d'un tube présentant un défaut de soudure. La veuve Teffaine, agissant en son nom personnel et en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...
Cour de cassation, chambre civile 2, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Levert - Les conditions d'engagement de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage...
Engagement et causes d'exonération des responsabilités civiles et pénales
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le document présente deux cas pratiques sur la responsabilité civile. (...) — En l'espèce, Monsieur Stardi, enseignant dans une école de musique dirigée par Monsieur Duval enseigne lors de cours collectifs et individuels. Ce dernier a abusé sexuellement de certains élèves...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche de révision - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Introduction au droit de la responsabilité civile - publié le 23/01/2024
Fiche de révision - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens correspond à l'ancienne obligation de prudence et de diligence. C'est l'obligation qui pèse sur l'avocat, sur le médecin qui doit faire de son mieux. Si le patient n'obtient pas le résultat attendu, il doit prouver une faute du praticien. C'est...
La responsabilité civile pour faute
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Jean-Baptiste, gérant d'une boulangerie dans le 20e arrondissement, subit actuellement une perte considérable de son chiffre d'affaires en raison de l'ouverture d'une nouvelle boulangerie bio spécialisée dans la vente de pains au levain en fermentation longue. Il envisage de...
La responsabilité civile en cas d'accident de circulation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Anthony a été victime d'un curieux accident de la circulation qui a même fait la une du Parisien. Alors qu'il circulait en trottinette électrique dans le centre-ville de Saint-Denis, Anthony a été accroché par un tramway aux abords de l'arrêt « Marché de Saint-Denis...
Les types de responsabilité civile
TD - 3 pages - Droit civil
Lors de votre dernier TD de droit civil, votre amie Émeline éclate en sanglots. Vous l'accompagnez à l'extérieur afin qu'elle reprenne ses esprits et là, elle vous explique l'horreur que vit sa famille en ce moment. Son grand frère (Yvan) vient de décéder dans un accident de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1994 - La nature de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, 1re Chambre civile, lors de l'audience publique du 6 avril 1994, le pourvoi concerne une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon le 17 septembre 1991. M. de Stephano conteste cette décision qui a déclaré la convention de La...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur...
Responsabilité civile en droit burkinabè - Questions et réponses
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
— Comparez la responsabilité des commettants et la responsabilité des parents. — Invité à une soirée en boîte de nuit par un ami, Monsieur TCHEDJOUGOU se voit refuser l'entrée de celle-ci, car il n'est pas, selon les mots du portier, « accompagné ». Il décide de...
La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 19 février 1997, n° 94-19.726 - La responsabilité partagée d'une mineure impliquée dans un accident
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une mineure se trouvant sur la trajectoire d'une balançoire occupée par sa camarade se faire percuter par cette dernière. Ce qui conduit les parents de la victime à assigner en réparation les parents de sa camarade, et, leur assureur en réparation des blessures subies par...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche de révision - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence déloyale,...
La responsabilité civile et son évolution face aux nouveaux risques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile constitue l'un des piliers du droit privé. Elle a pour fonction de réparer un préjudice subi par une personne du fait d'une autre. Traditionnellement, la responsabilité civile repose sur deux grands fondements : la responsabilité...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001 - Est-ce-que la responsabilité civile à l'égard des tiers d'un préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle peut-elle être engagée s'il a agi sur l'ordre de son commettant dans le cadre d'une mission fixée par ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt évoque que la responsabilité civile du préposé peut être invoquée lorsqu'il jouit d'un certain degré d'autonomie vis-à-vis de son employeur, et il ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant de l'exécution d'un ordre manifestement...
Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
"L'idéologie de la réparation suppose une objectivation de la faute" - La responsabilité civile évolue-t-elle en direction d'une objectivation de la faute ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
En toute hypothèse, sauf concernant le régime très spécifique des accidents de la circulation, l'indemnisation est toujours conditionnée par trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Les conditions ainsi réunies, celui que...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité pour accident de la circulation et l'évaluation du préjudice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 4 mai 2012, Mme R... a été heurtée par un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France. L'assureur a mandaté un expert, M. U..., qui a déposé son rapport le 11 juillet 2013. Le juge des référés a ensuite ordonné une expertise médicale confiée à M. E..., dont...
L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
