Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.174 - Est-il possible d'engager la responsabilité pour fait personnel d'un producteur malgré l'impossibilité de l'engager sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la victime s'est vue prescrire le médicament Médiator de 2006 à 2008. Cependant, ce médicament fut la cause de lésions cardiaques. La victime saisit le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 12/11/2025
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est un droit jurisprudentiel (qui s'est construit avec la jurisprudence), car un certain nombre de principes sont des décisions de justice qui sont antérieures à 2016 et donc qui comportent l'ancienne numérotation. On nous promet une...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000 et 14 décembre 2001 ; 2 chambre civile, 8 avril 2004 et 1er juin 2011 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision le 25 février 2000 relative à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. En l'espèce, une société et un particulier propriétaires de rizières, ont demandé à une entreprise spécialisée de procéder,...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n°20-22.594 - Dans quelles conditions le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur confié à un garagiste conserve-t-il la qualité de gardien, engageant ainsi sa responsabilité en cas d'accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un conducteur de tracteur, assuré auprès de Groupama, dépose son engin au garage Cheval afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, le salarié du garage s'est glissé sous le véhicule et a demandé au propriétaire du tracteur d'actionner le...
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Les manoeuvres dolosives du mandataire viciant le consentement du mandat engagent-t-elles la responsabilité civile de ce dernier ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La définition légale du dol : "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges", mais aussi "la dissimulation intentionnelle (...) d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour...
Article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 - Quels sont les contours de cet article s'intéressant au tiers victime d'une inexécution contractuelle lui causant un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la Présidence du Sénat. De manière générale, ce dernier projet de réforme comprend deux actes : d'une part, il délimite de manière stricte la responsabilité...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En matière de responsabilité, le gardien d'une chose du fait de sa propriété peut-il évoquer un transfert de garde au profit d'autrui dans le cas d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans s'était rendu au sous-sol du domicile d'un couple d'amis voisins chez qui ils étaient invités. L'enfant avait pris possession d'une arme qui y était entreposée et s'est grièvement blessé par l'utilisation de celle-ci, après...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020 - La mise en responsabilité de la SNCF dans le cadre de cet accident engendre-t-elle une mesure d'exonération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au sein de cet arrêt, il est question de deux décès concernant un homme et son fils. Celui-ci est survenu à la suite d'une collision entre le véhicule motorisé qui franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau et le passage d'un train de la SNCF au même moment. À la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - La responsabilité pour faute d'un mineur doit-elle être admise même si ce dernier n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une jeune fille mineure est confiée pour le temps d'une soirée à un adulte. Lorsqu'elle jouait, elle s'est brusquement mise à courir et a heurté le fils mineur de l'adulte responsable de cette dernière. Le fils mineur transportait une casserole d'eau bouillante qui a causé...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le démarreur. Le...
Responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Tableau récapitulatif sur la responsabilité civile extracontractuelle
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2001, n° 99-21.445 - Dans quelle mesure l'entretien d'une liaison avec un conjoint marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité civile de la part de la personne entretenant la liaison ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a intenté une action en recherche de paternité à l'encontre de Mme Y, alléguant que cette dernière avait eu une liaison avec son mari et qu'ils avaient eu un enfant ensemble. Mme X a alors demandé des dommages et intérêts à Mme Y pour le préjudice subi. Mme X...
Dans quelle mesure et selon quelles conditions la responsabilité civile des dirigeants sociaux peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, la responsabilité se définit comme l'obligation ou la nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. Lorsqu'elle est transposée dans le domaine du droit, la notion de responsabilité civile...
Comment le droit de la responsabilité civile appréhende-t-il le préjudice écologique ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit de l'environnement
Vous trouverez dans ce document un plan détaillé complet pour une dissertation niveau Master 2 : « L'appréhension du préjudice écologique par le droit de la responsabilité civile ».
Cour de cassation, chambres réunies, 13 janvier 1932, affaire Martinaud c/ Veuve Bernard - Peut-on engager la responsabilité civile de l'auteur d'un délit sur le fondement d'un lien de causalité indirect ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Martinaud a été tenu responsable d'un préjudice subi par la veuve Bernard, bien que le lien entre son comportement fautif et le dommage ne soit pas direct. La question principale portait sur la possibilité d'engager la responsabilité civile à partir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son...
Article 1242 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses peut-elle être engagée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile en date du 29 juillet 2020 a été déposée par des sénateurs. Cette dernière propose quelques changements concernant la responsabilité du fait des choses, tout en conservant certains de ses aspects...
Article 1239 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - En quoi cet article apporte-t-il des précisions sur le lien de causalité, l'une des conditions indispensables d'engagement de la responsabilité civile ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Du latin respondere, la responsabilité civile désigne l'obligation, pour une personne, de réparer les dommages qu'elle a causé à autrui. Pour engager la responsabilité civile d'une personne sur le fondement du droit commun, trois conditions principales...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2003, arrêt Gourlain - L'existence d'une faute est-elle une condition essentielle de l'engagement de la responsabilité du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un patient avait subi une intervention médicale qui, bien que réalisée sans faute par le praticien, avait entraîné des séquelles corporelles graves. Le patient a agi en responsabilité contre le médecin, invoquant le principe de la réparation intégrale du préjudice. La Cour...
Responsabilité civile - publié le 18/06/2025
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
2 cas pratiques concis en responsabilité civile sur l'accident causé par un tiers.
De quelles transformations la responsabilité civile a-t-elle bénéficié de 1804 à aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
À l'origine, la responsabilité civile n'existait pas. Effectivement, il n'y avait qu'une responsabilité pénale religieuse pour punir les personnes qui portaient atteinte à Dieu. Puis, peu à peu, la responsabilité a commencé à se tourner vers les...
Responsabilité civile - Les accidents de la circulation
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 5 cas pratiques sur l'engagement de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation : - Cas n°1 : Un automobiliste participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant...
La responsabilité civile et exonération de responsabilité
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Madame Dupont, propriétaire d'une maison située dans un quartier résidentiel, décide de faire installer une piscine dans son jardin. Elle engage l'entreprise « Piscines Pro » pour effectuer l'installation. Après plusieurs semaines de travaux, la piscine est terminée et ouverte. Le...
Responsabilité civile
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pierre ne regrette pas son séjour à Chamonix cet hiver ! Le premier jour, alors qu'il était prêt à dévaler les pistes, voici qu'un surfeur lui rentre dedans. Leurs deux épaules se sont heurtées, ce qui a fait chuter notre vacancier sur la chaussure de ski d'un skieur en train de faire...
Article 1237 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, il est fréquent d'assimiler le terme "dommage" à celui de "préjudice". Or, ces deux termes sont très différents sur le plan juridique. Si le dommage désigne l'atteinte portée à une personne ou à un bien, le préjudice désigne quant à lui les conséquences de cette...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, n°11-17.510 - Dans quelle mesure la responsabilité d'un praticien peut-elle être engagée lorsqu'il a posé une prothèse dont la défaillance a causé un préjudice au patient, alors même qu'il n'a pas commis de faute lors de son intervention ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Y avait une hernie inguinale pour laquelle le chirurgien M. X a réalisé une intervention le 16 juin 1999, provoquant une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Cette opération a été réalisée avec la pose d'une prothèse par le...
