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Thème juridique : Assemblée plénière

Assemblée plénière

Nos documents

Filtrer par :

07 Mars 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 mars 1992, B. c. France - L'identité sexuelle des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, l'affaire concerne une citoyenne française, initialement déclarée de sexe masculin à l'état civil, mais qui a vécu et adopté une identité féminine depuis son jeune âge. Après un parcours marqué par le service militaire, des traitements hormonaux et une intervention...

31 Janv. 2024
doc

Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...

15 Mars 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85.973 - L'existence des personnes physiques : peut-on rattacher la notion d'homicide involontaire à l'enfant à naître et viable ou doit-il bénéficier d'un régime juridique particulier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme enceinte est percutée par le véhicule d'un homme en état d'ivresse. La femme perd son foetus de six mois à la suite des blessures causées par l'accident. L'homme est assigné en justice par la femme victime de l'accident, puis une procédure...

01 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, 12 janvier 1994 ; chambre commerciale, 16 juillet 1991, 10 mars 2015, 3 avril 2001, 29 juin 2010 ; assemblée plénière, 14 avril 2006 ; chambre civile, 15 juin 1959 ; 1re chambre civile, 4 février 1969 - Les sanctions de l'inexécution du contrat

TD - 7 pages - Droit des obligations

Ce document propose 9 fiches d'arrêts en droit des obligations : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, n°10-10.376, Bull. n°12 - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1991, n°89-19.080 - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 1994, n°91-19.540,...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - Responsabilité civile du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Héro est chargé par sa compagnie d'assurance « La Cité » de prospecter à domicile afin de conclure des contrats d'assurance avec des particuliers. Il parvient à faire souscrire des titres à Madame Guyot, mais détourne partiellement à son profit les sommes versées...

09 févr. 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. Le protocole consistait à concentrer le traitement industriel de la...

08 mai 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...

29 juin 2023

Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...

06 mai 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004, Galopin - La libéralité admise en « rémunération de faveurs », dans le cadre d'une relation adultère, présente-t-elle une cause contraire aux bonnes moeurs ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme marié entretient une relation adultère avec sa secrétaire. De plus, il la nomme légataire universelle dans son testament. A sa mort, le 15 janvier 1991, ladite légataire intente une action en délivrance du legs. De fait, la veuve et la fille du testateur s'opposent...

05 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, n° 10 231 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99.85973 - La vie du foetus - Fiche d'arrêts comparés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Au sein d'un même service gynécologique, deux patientes au nom homonyme créent une confusion chez la gynécologue en charge de ces deux patientes. Le docteur X devant effectuer sur l'une d'elles un examen de grossesse, lui prodigue un enlèvement de stérilet. À la suite de cette...

10 juin 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n°99-13.701 - Le préjudice lié à la naissance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un médecin et le laboratoire de biologie médicale de Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la rubéole chez une femme enceinte. Cette dernière suspectait d'avoir cette maladie et a bien précisé que si elle était contaminée, elle souhaiterait...

10 févr. 2023
odt

Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de...

27 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Fiche d'arrêt et plan détaillé : En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de...

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2005, n°04-15.314 ; 18 novembre 1997, n°95-21.161 ; 14 février 2018, n°16-23205 ; 2e chambre civile, 3 mars 1993, n°91-17962 ; chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72.426 ; Assemblée plénière, 5 novembre 1993, n°92-10673

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 12 juillet 2005, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel la Société France Télécom (demanderesse) a adressé à Monsieur X (défendeur) une facture s'élevant à un montant de 1065.04 euros après que ce dernier ait résilié son abonnement de services...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n°18-86767 - La preuve en matière pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un footballeur professionnel a porté plainte contre une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, le premier s'estimant victime d'une tentative de chantage. Le plaignant avait indiqué ne pas souhaiter entrer...

22 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide involontaire sur l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans les faits, une femme enceinte est heurtée par un chauffeur et son véhicule le 29 juillet 1995. La femme est alors enceinte de 6 mois. À la suite du choc, la femme a perdu le foetus. Elle décide alors d'assigner le conducteur en justice pour homicide involontaire. La cour d'appel de...

12 déc. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Dans quelle mesure la responsabilité du tiers cocontractant peut-elle être engagée à l'égard du mandataire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un vendeur donne un mandat non exclusif à une société, une agence immobilière, en vue de vendre un appartement, moyennant une somme comprenant une commission. La société fait visiter le bien à des époux, puis transmet au vendeur l'offre de vente de ces derniers. Par acte authentique en date...

12 déc. 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - Une maladie grave dont le débiteur n'avait pas connaissance de l'ampleur au moment de la conclusion du contrat et causant son décès avant l'accomplissement de son obligation constitue-t-elle un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une commande portant sur une machine servant à l'usage professionnel du contractant est passée auprès d'un fabricant. En raison de l'état de santé du cocontractant, les parties conviennent d'une nouvelle date de livraison qui n'est pas respectée. Avant la...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 - Les conventions encadrant la méthode de la maternité substituée sont-elles licites au regard de leur objet ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'un couple marié dont l'épouse, Mme X, est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une mère porteuse dans le cadre d'une GPA. Le mari a donc donné son sperme à cette femme en vue...

10 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail

TD - 4 pages - Droit du travail

Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 - Cour de...

30 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent - publié le 14/05/2023

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le président-directeur de la Banque Canadienne Société Anonyme a souscrit au nom de la banque, sous sa seule signature, un cautionnement solidaire en mai 1953 envers une autre société pour la somme de 700 000 francs. Cette société, l'Administration des Domaines, a demandé...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 et 29 mai 1980, chambre commerciale, 4 mai 1970 et 2 décembre 1997, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - Le mandat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ce document comporte 5 fiches d'arrêt en droit des contrats spéciaux. Le thème commun de ces fiches l'arrêt est la notion de mandat. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 1995 - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 1970 -...

29 Mars 2023

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent - publié le 03/03/2023

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, le PDG de la Banque Canadienne, société anonyme, souscrit sous sa seule signature un cautionnement au nom de cette dernière qu'il dirigeait envers l'Administration des Domaines. Il s'agissait d'un cautionnement solidaire d'une société de récupération...

17 juin 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci, il...

11 juil. 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....

29 juin 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

14 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.

29 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Y... W... a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de constitutionnalité...

12 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...