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Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur...
Lorsquune personne est débitrice envers dautres, elle a lobligation de payer ses dettes. A défaut, chaque créancier peut faire procéder à la saisie dune partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit,...
Le cautionnement est un engagement unilatéral ne présentant que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de l'article L341-2 ancien du...
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Larticle L331-2 du code de la consommation donne le domaine de cette procédure. La procédure vise uniquement les personnes physiques, le débiteur doit être un non-professionnel ce qui exclut les commerçants, artisans, agriculteurs à titre individuel. Le caractère non...
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle...
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...
Le développement des prêts à la consommation et le manque cruel de contrôles en la matière, additionné aux hausses manifestes du coût de la vie provoquent de plus en plus de catastrophes dans l'économie des ménages. Les familles surendettées n'ont donc parfois d'autre choix que de se...
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en différé....
Lévolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des uvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide dinternet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...
Les missions de lhuissier de justice sont très variées. Titulaire dune parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de lacte et informe le destinataire de son contenu, et...
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est essentiellement gratuit....
En qualifiant la copie privée dexception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de lensemble des limites listées à larticle L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
Limportance du caractère accessoire du cautionnement est telle quil est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il nen résulte...
Le lien de droit qui permet à une personne dexiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, dun contrat (droit des contrats) ou de la commission dune faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...
La responsabilité juridique : il s'agit pour l'auteur des faits de répondre des conséquences d'un accident ou d'un comportement interdit (les 2 pouvant être liés).
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose alors...
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires :- des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...).- des droits...
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement portant sur le solde...
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que lon ait déterminé la situation du créancier qui na pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des...
« La gratuité cest le vol ». Cette phrase qui est le titre du livre écrit par Denis Olivennes ex-président de la FNAC au sujet du téléchargement est à lorigine de bien des contestations idéologiques. Ce tout petit livre fut dailleurs lui aussi à lorigine de grands débats...
Document sur la procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret du 23 décembre 2006 - applicable à compter du 1er janvier 2007.
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété commerciale),...
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ? Qu'est-ce qu'un droit de...
Selon le texte, le passif est composé :- des dettes non professionnelles échues,- des dettes non professionnelles à échoir,- des engagements de caution.Bien entendu toutes ces dettes ne doivent pas avoir un caractère professionnel. Il faudra procéder à une ventilation de ces dettes et faire la...
Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2008.
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui nest pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. Cest un droit qui vise à accorder une protection à une...
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?