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Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de l’attribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en...
La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du droit civil, du...
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé rapidement au...
Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège...
Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.
Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit commercial...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté...
Au XIXème siècle, période du libéralisme : aucune protection des consommateurs.Suite à de nombreux problèmes avec les denrées alimentaires, le législateur intervient en 1905 contre les fraudes et sur les fraudes (Sanction pénales). Loi qui existe encore (Art L212-1 du Code de la...
Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Or, le Code Civil français...
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions près, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...
Le cas pratique nº1 rappelle que Monsieur Vorace a fait paraître une annonce dans un quotidien afin de vendre sa maison. Monsieur Steack a pris connaissance de cette annonce et se rend le lendemain au domicile de Monsieur Vorace afin de procéder à la visite, mais celui-ci déclare que la maison...
Le terme de propriété intellectuelle est présent dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais, « intellectual property ».
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence et du...
[...] Une association sportive est :- une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901).- dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS.Le code du sport distingue plusieurs formes...
Le droit du travail est né autour d'une finalité essentielle, c'est que le groupe, la collectivité, assure la protection du faible, contre le fort : on parle d'une inégalité de fait, gigantesque, entre le salarié et le patron.Le droit du travail intervient pour rééquilibrer les relations du...
Cours de droit du travail constitué de six chapitres. Il présente les droits et devoirs qu'a un employeur envers son employé (une rémunération pour prestation rendue). Le document traite des agents contractuels de droit public, des salariés des entreprises à statut, des salariés titulaires d'un...
Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le droit...
Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A l'opposé, les...
La définition de l’assurance pose un certain nombre de difficultés. L’assurance est l’opération par laquelle une partie (l’assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une...
Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804.Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
Cours de droit des conditions de travail présentant les heures légales, les congés, le licenciement, les salaires...
L'apparition de la 1ère législation date du droit révolutionnaire (1791-1793) :- Progrès des techniques- Évolution des idées- Affirmation des libertés d'expression.Ces lois ont accordé aux auteurs un droit de propriété toute leur vie et le droit est prolongé aux héritiers pendant une certaine...
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente immobilière... Dans le...
On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en sortir. On va traiter...
Il s'agit d'un cours de droit du travail très complet. Ce cours est un document d'étude de grande qualité, qui plus est extrêmement structuré.
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété commerciale),...
La société Lesombre exploite un centre commercial situé à Colombes composé d'un hypermarché et d'une galerie marchande d'une vingtaine de magasins. Elle propose des emplacements de magasins à la location. La société ShooMax qui exploite une activité de vente de vêtements, chaussures et...
