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 Article L132-1 du Code de la consommation

Article L132-1 du Code de la consommation

  
Article L132-1 du Code de la consommation

Nos documents

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29 Nov. 2010

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et...

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29 juin 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Depuis le début des années 70, le législateur français, suivant l'exemple des Etats-Unis, a multiplié les dispositions protectrices des consommateurs pour rétablir un certain équilibre par rapport à la puissance économique et informationnelle du professionnel dans les relations contractuelles....

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08 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - l'obligation de conseil de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un...

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20 févr. 2009

La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code...

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12 Oct. 2007

Cours de droit des contrats des consommateurs

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours détaillé sur les différents contrats passés par les consommateurs.

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23 Mars 2006

La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article L311-9 du...

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02 juil. 2008

Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur...

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21 août 2014

Commentaire d'article : article L132-1 alinéa 1, 2 et 3 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978

Cours de 2 pages - Droit bancaire

Au début des années 70, un mouvement consumériste se développe. La jurisprudence considère qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive et de l'écarter. En 1978, un projet de loi né. Le législateur décide de confier le pouvoir d'annuler les clauses abusives au pouvoir réglementaire...

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27 Janv. 2009

Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l’accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté...

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08 Sept. 2009

Les contrats conclus avec les consommateurs

Cours de 15 pages - Droit des affaires

Une grande partie de l’activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l’on est en présence d’un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...

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15 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce un acheteur a contracté un crédit immobilier et pour garantir le remboursement de ce crédit en cas de chômage celui-ci a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’une compagnie d’assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie. Le...

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08 déc. 2009

Les personnes protégées contre les clauses abusives - publié le 08/12/2009

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

De façon traditionnelle, l'équilibre de l'objet des obligations n'était envisagé qu'au regard du contrat dans son entier, et non au regard des clauses de ce dernier. Mais à partir de 1970, sont apparue l'idée qu'une inégalité pouvait aussi naître de l'existence de certaines clauses qui, octroyant...

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19 juin 2009

Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre...

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10 juil. 2007

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours de 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

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08 Oct. 2007

Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé. Les...

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08 Sept. 2009

Les contrats conclus avec les sociétés

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Selon la définition de l’article 1832 du Code civil de la structure juridique qu’est la société, celle-ci est elle-même un contrat selon lequel une ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie. Afin que la société se...

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24 juin 2016

L'objet et la cause dans le contrat

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d’objet d’obligation, car le contrat crée...

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01 févr. 2011

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l’une de ces conditions essentielles, l’acte tout entier est nul. Tout se passe...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

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12 févr. 2013

Le prix dans les contrats spéciaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...

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23 Mars 2011

Le contrat est-il la loi des parties ? - publié le 23/03/2011

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, le contrat est, aux termes de l'article 1101 du Code civil (CC) : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Il est une forme particulière de convention car il a un rôle...

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21 mai 2007

La force du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Plus qu’une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s’applique à l’ensemble de la relation contractuelle selon l’expression de Jean-Luc Aubert. L’alinéa 1er de l’article 1134 du Code civil...

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05 août 2009

La notion d'acte de commerce - publié le 05/08/2009

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Ils sont si divers, si multiples, qu'ils se prêtent mal à l'exercice de la définition. Le code de commerce ne défini pas les actes de commerce mais en dresse une liste. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent certains actes que la loi répute acte de commerce. Ils sont qualifiés...

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12 Mars 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives

Dissertation de 21 pages - Droit des obligations

"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu’ équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...

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18 mai 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010

Cours de 17 pages - Droit autres branches

« Qui dit contractuel dit juste. »Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie.Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec...

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28 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. L’un des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser les ayants...

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18 Mars 2007

Le droit de la consommation

Cours de 62 pages - Droit autres branches

Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège...

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12 juin 2008

Droit de la consommation - publié le 12/06/2008

Cours de 63 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.