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 Article L 121 16 du Code de la consommation

Article L 121 16 du Code de la consommation

  

Nos documents

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19 Sept. 2008

La vente à domicile (exposé de Droit)

Dissertation de 29 pages - Droit des affaires

Au-delà du cadre strict du domicile, la loi s'applique dans les lieux ou dans des situations qui mettent le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur. De plus, toutes les formes d'engagements sont couvertes par la loi (...)

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004 sur la...

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03 juin 2010

Les contrats

Cours de 23 pages - Droit des obligations

Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d’obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier),...

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17 avril 2009

Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

- Le début des tentatives doctrinales :Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec son...

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08 mai 2010

Droit de la construction

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de l’attribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en...

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07 Nov. 2007

Cours de droit des contrats d'affaires

Cours de 57 pages - Droit des affaires

Cours complet et détaillé de droit des contrats d'affaires. Il s'articule en trois points principaux : d'une part les contrats en fonction de la personne contractante, d'autre part les contrats en fonction de son objet et enfin, les contrats en fonction de son mode de conclusion.

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20 Oct. 2009

Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale

Dissertation de 45 pages - Droit des affaires

1) Les Droits AntiquesLe droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...

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03 déc. 2009

Droit des assurances

Cours de 98 pages - Droit des obligations

La définition de l’assurance pose un certain nombre de difficultés. L’assurance est l’opération par laquelle une partie (l’assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une...

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14 Nov. 2012

Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes

Cours de 42 pages - Droit des affaires

Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...

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10 août 2007

Cours de droit de la propriété intellectuelle (2003)

Cours de 53 pages - Propriété intellectuelle

Le terme de propriété intellectuelle est présent dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais, « intellectual property ».

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12 Oct. 2009

Les instruments de paiement et de crédit

Dissertation de 61 pages - Droit des affaires

1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s....

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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23 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur les atteintes à la liberté contractuelle

TD de 9 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 faisant...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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05 Oct. 2009

Introduction à la gestion et au droit des entreprises

Dissertation de 86 pages - Droit des affaires

Sources du droit commercialIl faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11 siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique de ces foires...

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16 déc. 2009

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

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18 août 2013

Le contrat d'assurance

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le livre 1 du Code des assurances est consacré au contrat d’assurance. Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une dénomination précise. Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat avec l’assureur et qui s’oblige à payer les primes. On peut...

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21 juin 2016

Droit commercial - Le commerçant

Cours de 11 pages - Droit des affaires

La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l’accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui...

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06 Oct. 2009

Le commerce et les contrats conclus par voie électronique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s’engager. Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement est...

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10 Mars 2010

Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi

Cours de 34 pages - Droit pénal

On applique des règles d’ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n’est pas normalement régie par l’ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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04 févr. 2013

Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics

Cours de 95 pages - Droit des affaires

Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu’on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d’une part les commerçants et d’autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cours de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

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05 déc. 2008

Délai de réflexion et de rétractation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à l’échange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...

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30 avril 2009

La publicité mensongère

Dissertation de 12 pages - Droit de la concurrence

La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue… Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

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30 Nov. 2010

La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On passe des contrats en permanence dans notre vie quotidienne, qu’ils soient à exécution immédiate...

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10 Mars 2010

Droit pénal : l'infraction et la sanction

Cours de 51 pages - Droit pénal

Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement illicite,...