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 Article 931 du Code civil

Article 931 du Code civil

  

Nos documents

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28 avril 2009

L'anonymat en Droit pénal (mémoire)

Dissertation de 94 pages - Droit autres branches

Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte, l'individu...

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13 Janv. 2017

Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories telles le...

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10 Janv. 2011

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours de 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...

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20 déc. 2007

Résumé de cours de droit judiciaire

Cours de 114 pages - Droit autres branches

Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...

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09 déc. 2009

Les actes juridiques : formation et fonctionnement des contrats, etc.

Cours de 10 pages - Droit autres branches

L'acte juridique est un acte volontaire qui produit des effets de droit basés sur l'autonomie de la volonté. Ce principe provient de la Révolution : dans l'ancien régime sur le plan d'organisation sociale les individus appartenaient à des ordres : clergé, noblesse, le tiers état. Sur le plan...

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02 juin 2009

Droit du travail approfondi : santé et sécurité au travail, durée de travail

Dissertation de 96 pages - Droit du travail

Le tout premier droit du travail était un droit de l'hygiène et de la sécurité.La loi qui est habituellement présentée comme étant la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures.La seconde loi présentée comme étant la base du droit du travail...

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02 Nov. 2010

Histoire de la pensée juridique

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Le type de source utilisées, telles que je viens de les évoquer, est donc essentiel pour caractériser la discipline. L'histoire de la pensée juridique doit être recherchée d'abord à travers les différentes manifestations de la vie du droit et de l'activité des juristes. Cependant, il va de soit...

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29 mai 2009

Les successions : ouverture, dévolution et règlement

Dissertation de 80 pages - Droit civil

L'existencePour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable.L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé.Difficulté : l'absence. Son existence physique peut être mise en cause. Pendant la...

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21 juil. 2009

Les donations entre vifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)

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25 Mars 2011

La contractualisation du droit patrimonial de la famille

Mémoire de 69 pages - Droit de la famille

La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...

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19 mai 2009

Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie de ses biens...

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30 Janv. 2008

Le droit objectif : sources et autorités

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le droit privé connaît une première distinction antre les lois impératives et les lois supplétives de volonté.

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30 Janv. 2008

Cours complet sur le droit objectif et subjectif

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Cours de droit consacré au droit objectif et subjectif.

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13 Mars 2010

Les sources écrites et non écrites du droit

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l’autorité qui crée la règle de droit, c'est-à-dire quelle est l’origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est souverain donc...

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30 Janv. 2008

Organisation et réalisation en droit

Cours de 73 pages - Droit autres branches

Résumé de cours de droit de niveau (Licence 1) consacré à l'organisation et à la réalisation du droit.

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25 mai 2012

Le rôle de la coutume sur le droit textuel

Cours de 9 pages - Droit autres branches

« La coutume, cette loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois, impose le respect. » C'est dans ces termes que Charles D'Avenant, économiste anglais parlait de la coutume au XVIIIème siècle. Cette citation n'est pas une réelle définition de la coutume, mais en montre les traits principaux ;...

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28 juil. 2007

Cours complet de droit international privé

Cours de 70 pages - Droit international

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, ceci que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre...

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21 mai 2008

Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions

Cours de 70 pages - Droit international

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :

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13 Sept. 2007

Le régime juridique des droits réels principaux

Cours de 28 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le régime juridique des droits réels principaux. Qu'est-ce qu'un droit réel ? Comment définir le droit de propriété ?

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent disposer...

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24 févr. 2019

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours de 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes de...

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02 Sept. 2008

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Né de la loi du 21 août 2003, dite loi FILLON, portant réforme des retraites, le PERCO est un plan d’épargne retraite en entreprise qui peut être mis en place par voie d’accord collectif dans les entreprises proposant des plans de plus courte durée, tels le Plan Epargne Entreprise (PEE)...

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur les donations en droit des successions

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée. Elle était titulaire d’un compte bancaire sur lequel elle avait procuration à son concubin. Quelques jours avant son décès, le conjoint a émis des chèques au profit d’enfants d’un précédent lit et les leur a remis. Ces chèques ont été débités après le décès....

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31 déc. 2005

L'évolution du formalisme en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Cet exposé retrace l'évolution du formalisme en droit des contrats. Il soulève des problématiques historiques et théoriques. Après un rappel de l'évolution du droit depuis le formalisme romain jusqu'au consensualisme actuel, l'exposé s'attache à montrer un regain récent de formalisme notamment...

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16 juil. 2010

Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification

Cours de 13 pages - Droit civil

La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de...

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12 mai 2010

Cas pratiques - les conditions de validité de la donation

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - Une femme avait donné procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès de cette dernière, ledit concubin a émis des chèques au bénéfice de ses propres enfants issus d’une précédente relation, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Gérard...

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16 Nov. 2012

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours de 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...

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23 avril 2014

Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires

Étude de cas de 24 pages - Droit civil

Cas n 1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs : Jacqueline et Françoise. Il laisse aussi les deux enfants de son frère Antoine prédécédé : Camille et Tanguy. Il laisse également sa cousine Jeanne et sa grand-tante Agnès. Camille renonce à la succession. Cas n 2 : Albert...

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10 Oct. 2008

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours de 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur les libéralités à cause de mort

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir...