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 Article 931 du Code civil

Article 931 du Code civil

  

Nos documents

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14 Mars 2009

Successions et libéralités

Cours de 124 pages - Droit de la famille

Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l’absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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15 Mars 2013

Cours de Droit Judiciaire Privé

Cours de 100 pages - Droit civil

C’est une matière qui n’a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c’est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...

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11 mai 2010

La désolennisation des donations

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

De Loysel affirmant que l'« on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », puis, aux XVIIe et XVIIIe siècles, à Domat puis à Pothier, l'heure vient finalement pour le principe du consensualisme d'être consacré. En 1804, celui-ci fût d'ailleurs tant considéré comme acquis...

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24 Mars 2008

La solennité des donations constitue t-elle un principe au droit des libéralités?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors qu’en droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait...

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23 avril 2013

Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil permettent de...

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20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra indifféremment...

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08 avril 2017

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....

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05 juin 2007

La lésion et ses différents palliatifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Héritage du droit romain, la lésion a conservé, en grande partie, ses traits originaires. Ainsi n’était-elle admise, dans l’antiquité romaine que dans les cas déterminés qu’étaient les contrats relatifs aux immeubles et ceux contractés par un incapable. Cette institution peut...

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19 févr. 2015

Le formalisme facilite-t-il la preuve ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au moment de la promulgation du Code civil et jusqu’à une époque relativement récente, on pouvait considérer que le formalisme contractuel constituait une exception de peu d’importance au principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat est valable, quelle que soit...

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18 Mars 2014

Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges

Cours de 11 pages - Droit civil

Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l’article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D’ailleurs...

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19 juil. 2016

Le contrat de mandat : sa qualification, sa formation et ses effets

Cours de 11 pages - Droit civil

Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. C'est au titre XIII du livre III que se trouve la réglementation de ce contrat. L'article 1984 pose d’emblée la définition du contrat de mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel...

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07 Janv. 2006

La formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit autres branches

Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut se demander si les parties ont réellement voulu s'engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s'assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s'engager. Il...

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05 déc. 2008

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire de 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d’abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...

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13 Sept. 2008

L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté

Mémoire de 41 pages - Droit des obligations

L’obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c’est qu’il n’existe pas un unique problème de l’obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains...

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02 juil. 2010

Les contrats dans l'ancien droit français

Cours de 10 pages - Histoire du droit

Il est courant de dire que l’époque féodale a été marquée par un renouveau du formalisme, qui a anéanti tous les progrès faits par le droit romain. Les responsables seraient les barbares qui ont balayé la civilisation romaine ; en fait c’est une vue assez simpliste. D’abord parce...

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12 Oct. 2010

"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)

Fiche de lecture de 8 pages - Droit de la famille

Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un régime qui va...

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03 Oct. 2008

Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)

Cours de 125 pages - Droit civil

La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit.La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction ?Si à l'origine,...

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02 Sept. 2010

Le don manuel

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« tradition réelle ») d’un bien donné au donataire. Seuls les biens susceptibles de tradition peuvent faire l’objet d’un don manuel, cette condition exclut les immeubles qui nécessitent obligatoirement la rédaction...

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13 juil. 2010

Droit des contrats : la période pré-contractuelle

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Les pourparlers informels sont placés sous l'égide de la bonne foi qui doit régir les rapports des contractants avant et pendant le contrat. Même si les parties ne sont pas engagées dans le contrat, elles doivent respecter le principe de bonne foi suivant lequel les parties doivent s'échanger des...

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24 Janv. 2010

Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral

Cours de 22 pages - Droit de la famille

Le droit français n’a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l’ordre...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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30 Sept. 2009

L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si une autorité administrative refuse d’obéir, comment l’obliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à l’Etat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et...

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16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la somme.M.C....

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27 août 2008

Formation économique des membres du CE

Cours de 130 pages - Droit du travail

On doit entendre par « chef d'entreprise » : dans les entreprises individuelles, l'exploitant lui-même ; dans les sociétés anonymes, le président-directeur général ou le président du directoire ; dans les SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, le gérant ; dans les sociétés...

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05 Oct. 2007

Du bon usage des trusts dans le droit patrimonial et des affaires: TGI Nanterre, 4 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les trusts ne relèvent pas du seul droit de la famille, même s'ils y occupent une place essentielle, dans les pays du moins qui les ont intégrés dans leurs institutions juridiques. Leur vocation est beaucoup plus vaste et ils jouent un rôle important dans la vie des affaires. Voilà qui suffit...

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10 juil. 2010

Le crédit à la consommation

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la consommation pour acquérir un...

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28 avril 2008

Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

Fiche de 23 pages - Droit civil

- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la successionException = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en vigueur au moment ou...

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19 Janv. 2009

Le droit privé

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l’entreprise s’organise et pour qu’elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est...

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03 Sept. 2006

La dévolution de la succession

Dissertation de 20 pages - Droit civil

720 CC. Il est donc important de déterminer de façon précise la date de la mort. Il peut y avoir une prescription. Pour hériter, il faut être vivant au moment de la mort de quelqu'un donc il faut savoir si on était encore en vie au moment où elle est morte. Il y a aussi un problème d'application...