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« Jusquà un édit de Henri IV, les Parisiens avaient lhabitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie comme la mort des grands nétait pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie...
Larticle L3121-1 du Code du travail du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de lemployeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cet...
A loccasion du bicentenaire du Code civil, une commission duniversitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles...
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les...
Larrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n°174) concerne deux sujets importants. Lun touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la...
« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme laffirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de lexécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme lexercice dune...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue lassiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier. Pourquoi...
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité...
A lheure du bicentenaire du Code civil, il est important de sinterroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » dune volonté politique où « lindividu...
"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des...
Le problème auquel a été confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 novembre 1969, a trait à linexécution du devoir conjugal ou plus précisément à la non-consommation du mariage. En lespèce, bien que M. Dufour ait épousé Mme Dufour, il refuse la...
Pour quune vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment larticle 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à lacheteur à légard du vendeur, dès quon a convenu de la...
« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme lessence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle...
Dans lesprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service dami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat sest professionnalisé sous la double impulsion du...
Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de lépoque nont pratiquement pas évolué, malgré une véritable...
« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré. Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et dharmonisation du droit ont été observées : les principes Unidroits, le...
« Le cur du mariage, ce nest pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à lépoque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la...
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période précontractuelle, dans laquelle l'offre se situe, fait...
Jean Jacques Régis de Cambacérès (1753-1824), juriste et homme des Lumières, est à lorigine des projets de code civil sous la République. Conseiller à la cour des comptes, Aide et Finances de Montpellier avant la révolution, candidat malchanceux aux Etats Généraux de 1789, il...
« Ce que rien neffacera, ce qui vivra éternellement, cest mon Code civil » expliquait Napoléon. En effet, le Code civil créé pour la première fois en 1804 (30 ventôse An XII) fut un projet de Napoléon qui a été élaboré par la commission de quatre membres :...
La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale dune princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par...
Bien que le Code civil soit fortement marqué par lindividualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité dune responsabilité du fait dautrui. La mise en uvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents,...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29...
Larrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement dobjectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment larrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984....