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Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à lun de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que lintention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de...
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de lun des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et louverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....
Le don manuel est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel ; il existe par la tradition de la chose. Il peut cependant y avoir don manuel par virement, cest-à-dire par transfert dune somme dargent dun compte sur un autre par un simple jeu de...
La donation est un procédé qui permet dopérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans larticle 894 du Code civil, « La donation...
Au cur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait lobjet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète lessor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné dune sûreté fournie...
Lorsquils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en lexistence de 3 masses : les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans...
Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule larrêt de la Cour dappel de Paris au visa de larticle 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même...
La volonté peut jouer un rôle considérable dans la transmission héréditaire, et prendre différentes formes, telle une donation. Si le principe essentiel en matière de donation entre vifs est celui de l'irrévocabilité, son application n'est pas exempte de difficultés. C'est ce qu'illustre un arrêt...
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...
En l'espèce pendant leur mariage des époux ont ouvert au nom de leurs enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Suite à leur divorce, le mari a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. La question ainsi pose?e a?...
Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes). L'âge moyen...
« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de lessence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-OSughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 relatif à...
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » (1582 C. civ.). La chose nexiste pas toujours, et les hypothèses sont fréquentes ou la chose a disparu et/ou la chose est envisagée ultérieurement. On va sintéresser notamment à la vente...
Les donations sont définies à larticle 894 du Code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui laccepte ». La donation est créatrice...
Lassurance vie, efficace outil dépargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat dassurance vie. La souscription dune assurance vie avec faculté de rachat, versements de...
La donation, acte traditionnel de famille, est définie par larticle 894 CC : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui laccepte ». Larticle 931 CC...
La réforme des successions et des libéralités insère un nouveau chapitre VI dans le code civil. Il sera intitulé « des libéralités graduelles et résiduelles », comprenant une section I « Des libéralités graduelles » et une section II « Des libéralités résiduelles ». Cette réforme...
Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité [ ]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...
Il y a en commun dans tout ce quon va voir quil y a une transmission à titre gratuit. La distencia proxima est que dans le premier cas il y a des transmissions à cause de mort, c'est-à-dire que leffet ne se fait quaprès le décès et il sagit des successions et...
Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes juridiques...
Le droit des successions et libéralités a connu bon nombre de réformes successives, depuis peu. Deux réformes ressortent principalement du lot : la loi du 3 décembre 2001 et la loi du 23 juin 2006. La première loi est une réelle avancée pour le conjoint survivant. Autrefois, le conjoint qui...
M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la somme.M.C....
Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....
De Loysel affirmant que l'« on lie les bufs par les cornes et les hommes par les paroles », puis, aux XVIIe et XVIIIe siècles, à Domat puis à Pothier, l'heure vient finalement pour le principe du consensualisme d'être consacré. En 1804, celui-ci fût d'ailleurs tant considéré comme acquis...
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui laccepte", telle est la définition de la donation résultant de larticle 894 du Code civil. Généralement,...
Larrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à loccasion de loteries publicitaires (la question soulevée par le...
La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors quen droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait...
Nous sommes en présence dune libéralité, plus précisément dune donation (disposition entre vifs à titre gratuit), qui a été faite en avancement de parts successorales à un héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont, aux termes des articles 913 et 914-1 du...
Le prêt à usage ou autrement nommé commodat se définit comme « le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce contrat également qualifié de « service d'ami » par la doctrine est une pratique...
Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage- Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute- Possibilité dorénavant de changer de régime- Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue, mais possibilité d'une modification du régime...