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 Article 828 du Code civil

Article 828 du Code civil

Article 828 du Code civil

Nos documents

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31 juil. 2009

La prestation compensatoire en Droit de la famille

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La confirmation du caractère non limitatif de l'article 271 : Cet article fournit aux juges une liste d'éléments d'appréciation destinée à lui permettre de déceler l'existence et l'importance d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respective des époux. Cette liste est...

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10 août 2009

Le rôle constitutionnel du président de la République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

§1 : L'article 5 de la constitution A. Présentation " Le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité...

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06 juil. 2010

Le Président est-il toujours responsable de ses actes ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, le statut du Président a dépassé de loin le rôle que l'article 5 de la Constitution lui réservait ; celui-ci en effet lui donnait le rôle d'arbitre au sein du gouvernement et de garant de l'intérêt national, mais "arbitrer, c'est décider" comme l'affirmait Georges POMPIDOU qui...

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27 Oct. 2020

Cass. Civ. 1ère, 05 février 2020, n°15-29.247 - Exiger le paiement d'une hausse tarifaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Peut-on demander le paiement d’une hausse tarifaire sans avoir la certitude que l’information sur cette augmentation est arrivée à son destinataire ? Nous allons voir en premier lieu que le prix de vente d’un produit va être soumis en cas d’augmentation tarifaire à un devoir...

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26 avril 2007

Commentaire CA Versailles, 15 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’innovation essentielle de la loi du 26 juillet 2005 provient de l’éligibilité à une nouvelle procédure, dite de sauvegarde, du débiteur justifiant de « difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, susceptibles de le conduire à la cessation des paiements ». Ceci...

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28 déc. 2007

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le nom d’usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d’usage il faut entendre le fait d’accorder à une personne le droit de porter un nom qui n’est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui...

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18 juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Afin d’ester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il s’agit ici de...

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14 déc. 2009

Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d’une offre émise avec un délai d’acceptation est en violation de l’article 1134 du Code Civil lorsqu’elle advient avant l’expiration de ce délai. L’existence de ce dernier...

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17 avril 2010

Le contrôle du motif économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

C’est en 1945 qu’apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d’économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son...

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19 Oct. 2011

Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion de sa société. C'est pourquoi a...

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28 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La prohibition de l’abus de position dominante prévue par l’article 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif qu’est le droit de l’auteur sur son œuvre comme il en était question dans l’arrêt rendu par la Cour de...

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13 Janv. 2012

Le système UE / ACP, vers un nouveau régionalisme ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par une union...

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15 déc. 2006

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les normes que doivent respecter un salarié sont issues de la loi, du contrat de travail et du statut collectif. L’une d’elle est l’expression du salarié en tant qu’individu dans l’entreprise, une autre en tant que membre d’une collectivité de travail ;...

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07 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite...

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16 avril 2008

Droit de la famille, la preuve par titre

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Commentaire de l’arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. S’il est vrai dans le droit antérieur que l’acte de naissance était établi aussi bien pour les enfants naturels que légitimes, il n’avait pas de fonction probatoire en...

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06 déc. 2008

La protection diplomatique et consulaire communautaire

Dissertation de 2 pages - Droit international

L’article 20 du traité de Maastricht prévoyait que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les...

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07 févr. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit contre...

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11 Mars 2009

La Cour Internationale de Justice (CIJ) et le règlement des différends

Dissertation de 3 pages - Droit international

La condition de réciprocité sur l’acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) est envisagée par l’article 36§2 du statut de la Cour. Il pose une condition de réciprocité, issue de la clause facultative, qui correspond à la...

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26 juil. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 1er avril 2009 - les nullités en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La question des nullités en procédure pénale est une question récurrente, comme en témoigne l’arrêt de la Chambre Criminelle en date du 1er avril 2009. En l’espèce, une personne est mise en examen pour différents crimes. En raison de son état de santé, elle est hospitalisée. Le juge...

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18 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S’il semble évident qu’un commettant n’est pas responsable des actes commis par son préposé, lorsque ceux-ci n’ont aucun rapport avec ses fonctions, cela l’est moins lorsqu’il s’agit d’un abus de fonction de la part du préposé. M. Héro, inspecteur...

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23 mai 2010

Les restrictions de police limitent-elles ou conservent-elles la liberté des individus ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la...

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08 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, du 25 mai 1948

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La résolution des conflits de lois, la méthode bilatérale Fréderic Savigny est le premier juriste à formuler une règle de conflit de lois adoptées par les tribunaux confrontés à un litige international. Le conflit doit être tranché suivant la loi que désigne un élément de rattachement. Cet...

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16 avril 2012

Le recours aux ordonnances est-il le signe de la crise de la loi ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme d’ « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d’une habilitation constitutionnelle et législative. Ces ordonnances permettent au gouvernement de légiférer à la place du Parlement, d’étendre son pouvoir réglementaire aux...

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16 avril 2012

Comment justifier le recours aux ordonnances?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 13 de la Constitution, seule l’Assemblée nationale vote la loi, et elle ne peut déléguer ce pouvoir. Pourtant, cet article a été remis en cause par la pratique des ordonnances. Le terme d’ « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le...

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11 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002 : l'obligation de sécurité du transporteur envers les passagers

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...

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24 févr. 2010

Sylvain Métille, "L'immunité des chefs d'Etat au 21ème siècle" : fiche de lecture

Cours de 5 pages - Droit international

Sylvain Métille analyse dans son article l'arrêt Belgique contre République démocratique du Congo, rendu par la CIJ le 14 février 2002, et en profite pour étudier la notion d'immunité des représentants de l'Etat et plus précisément des chefs d'Etat au 21ème siècle. Son étude porte sur la...

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11 juil. 2011

Service public et Droit communautaire sont-ils compatibles ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les grands textes fondateurs de la construction européenne (Traité de Rome 1957, Acte Unique 1986, Traité de Maastricht 1992, Traité d'Amsterdam 1997, Traité de Nice 2001) font très peu place à la notion de service public. En effet, la construction communautaire s'est basée sur le libre jeu du...

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04 déc. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions d'obtention n'étaient...

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05 Mars 2019

Les conditions d'élevage des animaux dans le droit de l'Union européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec l'article 39 du...

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27 juil. 2020

Dissociations propriété du sol, propriété du dessus ou du dessous

Cours de 1 pages - Droit civil

Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas d'atteintes...