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 Article 815-9 du Code civil

Article 815-9 du Code civil

  
Article 815-9 du Code civil

Nos documents

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18 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...

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30 déc. 2010

Les modalités et conséquences de la vente d'un bien indivis par un indivisaire seul

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La notion d’indivision est un concept juridique historique qui puise sont origine dans le droit romain et plus particulièrement dans le concept de « consortium » par lequel les héritiers d’une personne demeuraient en indivision sur les biens de leur auteur. Initialement et dans la...

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l’indivision et des servitudes. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété....

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat...

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31 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...

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13 déc. 2009

L'indivision en droit des sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L’indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l’ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C’est le droit de...

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17 Oct. 2009

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d’exercice absolu du droit de propriété constitue l’un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l’homme,...

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22 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

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17 mai 2020

Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens

Étude de cas de 13 pages - Droit civil

Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...

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28 Mars 2013

La propriété collective subsiste-t-elle encore dans le droit positif ?

Dissertation de 14 pages - Propriété intellectuelle

A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme d’un droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles...

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20 juil. 2009

Cours de Droit civil des biens

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...

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07 Mars 2008

Le compte d'indivision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa durée,...

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14 Mars 2009

Successions et libéralités

Cours de 124 pages - Droit de la famille

Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l’absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a...

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et...

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par...

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17 déc. 2012

La possession des biens

Cours de 8 pages - Droit civil

[...]Pour pouvoir engendrer des effets créateurs de droit c'est-à-dire pour pouvoir être utile, la possession doit revêtir certaines qualités. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.Une possession continue est une possession qui s'inscrit dans la durée. Il faut que le...

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10 Nov. 2009

La période de formation de la société - cas pratique

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

M. BOULE est l'un des fondateurs de la société PLASTIBOX. Les statuts de la société ont été signés en décembre 2007. l'activité a débuté en janvier 2008 et elle a obtenu son immatriculation en avril 2008. M.BOULE a conclu un prêt durant la période de janvier à avril 2008 pour le compte de la...

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20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra indifféremment...

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24 juin 2009

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation de 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du...

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22 Nov. 2006

La protection du logement familial du commerçant

Mémoire de 30 pages - Droit civil

Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son...

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25 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d’importantes difficultés. L’arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d’une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé...

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26 juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

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25 Janv. 2007

Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu’à quel niveau le législateur...

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19 déc. 2012

Indivision et copropriété

Cours de 15 pages - Droit des obligations

À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de...

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28 déc. 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l’on s’en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l’indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...

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14 août 2009

Le droit des biens (cours complet)

Dissertation de 60 pages - Droit autres branches

La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent...

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20 déc. 2007

Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Cours de 72 pages - Droit civil

Section 1 : Notion de patrimoine.Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...

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29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...