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L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre....
Selon le doyen Cornu, « l’accession est un mode d’acquisition qui rend le propriétaire d’une chose principale maître de la chose accessoire qui s’y unit en procédant par une réunion de l’accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation proposant une interprétation stricte en matière de "juste titre" prévu par l'article 2265 du Code Civil.
A côté des couples de droit existent des couples de fait : ces couples demeurent en situation de fait en raison soit de leur refus de se marier ou soit de leur impossibilité à contracter un mariage. Cette dernière hypothèse vise principalement les personnes de même sexe auxquelles la loi refuse...
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Dans l’arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l’effet acquisitif de la possession. En l’espèce, un homme s’était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par...
Cas pratique complet de droit civil des biens sur la notion de possession : ses caractéristiques, ses éléments constitutifs et ses effets, tant sur la prescription que sur l'action du véritable propriétaire.
Cours de droit civil constitué de quatre chapitres détaillés ci-après. Il traite ainsi des cadres et des acteurs de la vie juridique, des droits et des biens, ainsi que des obligations. Cette synthèse de 23 pages entièrement rédigée sera très utile aux étudiants en droit ou en école de...
La définition de la détention précaire :Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au propriétaire.La possession est un...
Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui a trait à la justice.Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des hommes en société.La règle de droit est générale car elle s'applique à tous...
"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de chercher la...
A lire les deux premiers articles du Code civil consacrés aux obligations du vendeur, les choses paraissent simples. L’article 1602 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte...
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...
Le droit des biens est du droit civil. Le juriste distingue le droit public (organisation et fonctionnement des pouvoirs publics) et le droit privé (rapport de droit des personnes privées entre elles).Le droit des biens s'inscrit dans le droit privé, particulièrement dans le droit...
«Dorénavant rien n’existera qui n’aura été d’abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l’image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C’est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu’on parle de...
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...
Les modes d’acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L’article 711 dispose que la propriété des biens s’acquiert et se transmet alors que l’article 712...
La clientèle est l'objet essentiel de toute activité économique. Elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Elle a une valeur financière car elle représente un volume d'affaires potentiel que le commerçant, l'artisan, ou tout autre agent peut espérer obtenir grâce à la fidélisation...
Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d’acquisition : le transfert de propriété et l’acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l’ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes...
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de...
Je m'appelle ...., je suis votre fonction j'agis en qualité de représentant de Mademoiselle X demeurant au ............... Je viens par la présente vous faire part de faits excessivement graves de nature à mettre en péril la santé et l'intégrité physique de ma cliente, faits qui s'ils se...
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...
La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent...
INTRODUCTIONToute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et d’humanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison n’est pas typiquement français et apparaît...
Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive, limité par...
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu’on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d’une part les commerçants et d’autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober...
