Doc du juriste

Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

Accueil › 
 Article 686 du Code civil

Article 686 du Code civil

  
Article 686 du Code civil

Nos documents

.doc
30 mai 2010

Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l’action civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu’un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme...

.doc
22 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

.doc
30 Oct. 2019

Cour de cassation, 1re chambre, 11 janvier 2006 - Une servitude peut-elle être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux articles 706, 707 et 708 du Code civil ?

Cours de 3 pages - Droit civil

L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. D'après les dispositions de l'article précité, toute servitude disparaît par un non-usage trentenaire. Cependant, qu'en est-il réellement en jurisprudence ? Et,...

.doc
12 Janv. 2010

Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit.L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les...

.pdf
11 Janv. 2013

Droit civil des biens : les servitudes

Cours de 19 pages - Droit civil

1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se...

.doc
22 Janv. 2007

Les servitudes et les obligations personnelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la servitude était...

.doc
17 Mars 2009

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l’usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne....

.doc
27 avril 2011

Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d’un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s’agit donc d’un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil...

.doc
08 févr. 2013

Le principe de non aggravation des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c’est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l’article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage...

.doc
22 Mars 2005

Les servitudes

Fiche de 6 pages - Droit civil

L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un...

.doc
03 févr. 2019

Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019

Cours de 8 pages - Droit civil

La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le point de...

.doc
27 juin 2016

Les servitudes : fonds, classification, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c’est la raison pour laquelle le Code civil a d’emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même...

.pdf
19 Nov. 2009

La classification des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites...

.doc
27 Nov. 2007

Les servitudes en droit français

Dissertation de 15 pages - Droit civil

En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de...

.doc
21 avril 2009

Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.

.doc
20 déc. 2007

Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Cours de 72 pages - Droit civil

Section 1 : Notion de patrimoine.Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...

.doc
13 févr. 2003

Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de vente de l'un...

.doc
17 Nov. 2006

La mission du mandataire

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Selon les termes mêmes d’un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...

.doc
20 févr. 2009

Droit des biens : propriété et liberté

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence propriétaire de sa propre...

.doc
29 Sept. 2008

Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Tout d’abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s’imposeront pour en arriver à la question de l’immobilisation par destination et...

.doc
26 août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

.doc
27 Mars 2010

Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences

Cours de 17 pages - Droit des obligations

L’importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu’il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n’en résulte...

.pdf
21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

.doc
21 Sept. 2009

Les règles communes et spéciales du contrat de mandat

Dissertation de 13 pages - Droit civil

C'est un contrat de service mais à la différence du contrat d'entreprise, la prestation ne concerne pas des actes matériels mais des actes juridiques. L'article 1784 donne une définition du contrat de mandat, c'est celui par lequel une personne s'engage ou reçoit pouvoir d'une autre de...

.doc
25 févr. 2009

La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil.La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial...

.doc
19 févr. 2008

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours de 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...

.doc
22 Nov. 2007

Les biens en droit civil

Cours de 58 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...

.doc
22 Nov. 2007

Les caractéristiques et composantes du droit immobilier

Cours de 37 pages - Droit autres branches

Cours semi-rédigé de droit sur l'immobilier.

.doc
28 févr. 2010

Cas pratique - la liquidité d´une communauté légale

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Monsieur Didoune, responsable achat au sein d’un hypermarché, s’est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union d’un éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés...

.doc
15 Oct. 2009

Cours de Procédure civile

Dissertation de 62 pages - Droit civil

Le terme de procédure lui-même vient du latin « procedere » qui signifie aller en avant, c'est-à-dire une manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Il inclut une marche à suivre.