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 Article 656 du Code civil

Article 656 du Code civil

  

Nos documents

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26 Juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

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09 Avr 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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06 Déc 2006

Le droit civil des biens

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits réels sur l'immeuble d'autrui à travers...

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28 Oct 2010

La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la rupture amiable ?

Cours de 47 pages - Droit du travail

Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la...

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28 Jan 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...

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21 Avr 2009

Le droit de propriété : étude générale

Cours de 35 pages - Droit autres branches

On peut définir ce droit de propriété comme le droit d'exercer une complète maîtrise sur une chose.

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11 Juin 2007

La copropriété d'une clôture mitoyenne

Cours de 3 pages - Droit civil

La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...

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02 Avr 2008

La copropriété d'une clôture mitoyenne

Cours de 7 pages - Droit civil

La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...

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17 Juin 2016

La mitoyenneté : modes d'acquisition, preuve, etc.

Cours de 3 pages - Droit civil

Elle est traitée par le Code civil aux arts 653 à 673. Elle concerne les murs et les fossés et constitue une propriété collective de deux immeubles contigus (ils se touchent). Elle n’est jamais une hypothèse d’indivision. En effet l’indivision a une vocation...

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12 Juil 2018

Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?

Cours de 3 pages - Droit civil

Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité,...

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21 Juil 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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25 Nov 2010

Histoire du droit des obligations

Cours de 88 pages - Histoire du droit

Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté.Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article...

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22 Nov 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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18 Juin 2009

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction

Dissertation de 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui ont poussé les...

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16 Sep 2006

La copropriété d'une clôture mitoyenne

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Exposé de niveau licence de droit, dans le thème droit civil des biens. Il aborde la copropriété d'une clôture mitoyenne, à travers les points suivants : l'acquisition de la mitoyenneté, la preuve de la mitoyenneté, les droits et obligations des copropriétaires et pour finir la perte de la...

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18 Avr 2008

Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses...

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24 Fév 2009

L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit international

Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l’homme dont la Fédération internationale des droits de l’homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des...

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09 Avr 2009

L'embauche et le contrat de travail

Dissertation de 52 pages - Droit du travail

Si l'employeur est en principe libre de contracter avec qui bon lui semble, cette liberté est néanmoins encadrée dans la mesure où le Code du travail contient plusieurs restrictions par le biais de priorités d'embauche ou encore d'interdictions / restrictions d'emploi.La manière de...

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17 Juin 2016

Théorie générale du droit de propriété : la définition de la propriété

Cours de 11 pages - Droit civil

L’importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d’essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d’un immeuble. L’état favorise l’accession à la propriété individuelle....

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24 Sep 2008

Droit de l'exécution

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'exécution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne d'injonction de payer...

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22 Fév 2010

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Cours de 27 pages - Droit civil

À l’origine, la réparation du dommage s’obtient en même temps que la punition de l’auteur. Cela s’obtient par l’exercice d’un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l’auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime...

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09 Juil 2008

Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs

Cours de 90 pages - Droit civil

Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit privé.Ainsi...

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04 Mar 2008

La procédure d'injonction de payer

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j’ai décidé d’effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d’idées préconçues qu’ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m’a permis de découvrir une fonction qui...

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05 Nov 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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06 Mai 2007

Les servitudes

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les servitudes administratives, d'utilité...

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29 Nov 2011

L'histoire des institutions des Gaules jusqu'au second versant du Moyen-âge

Cours de 90 pages - Histoire du droit

Le droit n’est ni plus ni moins qu’un produit de l’histoire. Il existe une règle qui permet de s’en rendre compte : « Nul juge ne doit homme ou femme condamner à mort si justice ne trouve chose claire et apparente. Ainsi doit-être toute justice plus émue d’absoudre que de...

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08 Déc 2011

L'histoire des institutions publiques, du Ier au XIXè siècle

Cours de 70 pages - Histoire du droit

Le droit est un produit de l’histoire. Une règle essentielle est le principe de présomption d’innocence, qui figure dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Ce passage présente un style plutôt désuet. Il n’est en fait pas tiré du code de...

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08 Avr 2010

Police des baignades et des activités nautiques

Cours de 24 pages - Droit des obligations

« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de « Police »...

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05 Mar 2010

La mitoyenneté

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le terme ''mitoyenneté'' provient étymologiquement du mot latin ''medietas'' qui signifie ''moitié'', ''milieu''. Juridiquement, la mitoyenneté est une façon de clôturer sa propriété foncière, par l'intermédiaire de haie ou de mur par exemple. En effet, lorsque deux fonds appartenant à deux...

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03 Mar 2007

Cours de droit pénal international

Cours de 63 pages - Droit international

Ce cours de droit pénal international vous propose un développement complet et détaillé sur la matière dans le but de mieux apréhender et comprendre cette branche du droit tant dans la compétence française que dans la coopération internationale.