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 Article 651 du Code civil

Article 651 du Code civil

  
Article 651 du Code civil

Nos documents

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25 Nov. 2006

Le droit judiciaire privé - publié le 25/11/2006

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Cours de droit judiciaire privé intéressant tant pour les étudiants dans le cadre des partiels ou pour ceux qui préparent les concours du CRFPA et de l'ENM. Résumé de toutes les notions importantes évoquées par cette matière sous l'angle de Monsieur Jeuland et du lien juridique d'instance...

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03 Mars 2007

La théorie de l'instance

Discours de 17 pages - Droit civil

La théorie exposée par Monsieur le Professeur Jeuland est relative au lien juridique d'instance dans le déroulement de l'instance. Cette approche théorique permet ainsi de comprendre les principes directeurs du procès qui lient d'une part les litigants, et d'autre part le lien entre ceux-ci et le...

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06 févr. 2013

L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu’un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu’en y retravaillant sans cesse jusqu’à atteindre la perfection. Le droit des...

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25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l’impossibilité pour la caution d’être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur...

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29 avril 2014

Les règles communes aux crédits en droit bancaire

Cours de 11 pages - Droit bancaire

Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le banquier...

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14 mai 2018

Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt avant...

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13 Oct. 2010

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

Lorsque l’on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par...

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01 déc. 2018

L'écran de la personnalité morale - publié le 01/12/2018

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il paraît difficile d'aborder la personnalité morale sans citer Gaston JÈZE, grand défenseur de la théorie de la fiction selon laquelle la personne morale n'est un sujet de droit que parce que la loi lui confère cette qualité, et qui déclarait n'avoir "jamais déjeuné avec une personne morale"....

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

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06 mai 2012

Les caractéristiques et sources du droit bancaire

Cours de 100 pages - Droit bancaire

Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des raisons...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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08 Oct. 2007

Cession de droits sociaux : la détermination du prix de cession par un tiers (art. 1592 et 1843-4)

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ».Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la...

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11 Mars 2008

Cours de droit des biens : mobiliers et immobiliers

Cours de 30 pages - Droit civil

- d'abord, l'environnement du bien, le patrimoine- puis la variété des biensL'étude portera donc sur les techniques qui permettent d'appréhender un bien. Outre les rapports juridiques entre les biens et les personnes, il peut exister des rapports de faits. Par exemple, la possession est...

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18 Janv. 2011

La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Cours de 75 pages - Droit des affaires

La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.

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16 Mars 2010

L'application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales réglementées

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le caractère "expansionniste" du droit des entreprises en difficulté est ancien selon C. Saint-Alary-Houin et son champ d'application a ainsi fait l'objet d'extensions successives. Initialement réservé aux commerçants personnes physiques puis morales, il fut en effet étendu aux artisans en 1985...

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05 déc. 2007

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit des affaires

Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en établissement de vente grand public en abandonnant son activité professionnelle...

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23 Oct. 2009

Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Trois particuliers s’associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s’occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte...

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23 mai 2008

Les principes directeurs du procès

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

S'il existe un droit naturel de la procédure, duquel découlent les exigences supérieures de l'idéal de justice que l'on peut considérer comme préexistant à la norme positive, il est incontestablement une notion qui en fait partie, ce sont les droits de la défense.

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Anglais juridique

Cours de 222 pages - Droit autres branches

Wales remained a separate entity from England until the 16th century. Wales is composed of a number of principalities (principautés) with distinct characteristics. Those differences resulted in various conflicts until the middle Ages. Fortunately, in 1536, the Act of Union integrated together...

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04 mai 2008

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire de 53 pages - Droit européen

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit....

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07 juil. 2008

Cours de droit constitutionnel

Cours de 107 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre déterminé et complexe qu’est l’État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit...

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10 févr. 2007

Le droit constitutionnel

Cours de 79 pages - Droit constitutionnel

Cours complet de droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un État. Ce cours développe les éléments fondamentaux de ce droit.

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29 Nov. 2007

Cours de droit constitutionnel : concepts fondamentaux, régimes politiques, ...

Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes.2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finaliséLes gouvernants bénéficient d'une autorité qui est...

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08 avril 2008

Les éléments du Droit constitutionnel et les institutions politiques françaises

Cours de 96 pages - Droit constitutionnel

Cours de Droit constitutionnel sur le pouvoir politique et les institutions.

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21 mai 2008

Le droit constitutionnel : régimes politiques, institutions politiques françaises,...

Cours de 80 pages - Droit constitutionnel

Cours de Droit constitutionnel abordant les éléments fondamentaux et les institutions politiques françaises.