Doc du juriste

Consultez plus de 39381 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 63 du Code civil

Article 63 du Code civil

  

Nos documents

.doc
01 Avr 2018

Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des tiers. Tout d'abord...

.doc
20 Mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et...

.doc
20 Déc 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...

.pdf
06 Nov 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....

.doc
19 Juil 2006

L'article 1351 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La chose demandée est constituée par ce qui est réclamé par le demandeur. L'article 4 NCPC définit pour sa part l'objet de la demande par les prétentions du demandeur. Or, la prétention est généralement définie comme la recherche de l'octroi d'un avantage économique et social, ce qui...

.doc
31 Mar 2010

Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services

Cours de 67 pages - Droit civil

Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un...

.pdf
12 Oct 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention...

.doc
08 Fév 2003

L'astreinte en matière civile

Mémoire de 33 pages - Droit civil

En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette...

.doc
25 Jan 2007

Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu’à quel niveau le législateur...

.doc
05 Fév 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

.doc
22 Déc 2011

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours de 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

.doc
18 Juin 2010

L'homicide entre époux et ses conséquences civiles

Mémoire de 76 pages - Droit de la famille

Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l’ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....

.doc
06 Oct 2011

La preuve en matière civile : Commentaire d'Arrêt Cass. Civ.1, 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration...

.doc
14 Avr 2009

Le mariage et le PACS en droit civil : dissertation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Anciennement régi par le Droit canonique, le mariage a fait l'objet de nombreux remaniements pour enfin devenir un contrat civil après la Révolution française. Avec l'évolution des moeurs, le mariage est à l'origine de plusieurs liens juridiques que la poussée de l'individualisme tend à...

.doc
27 Août 2007

L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...

.doc
01 Fév 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l’accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l’importance de celui-ci dans le processus de...

.doc
06 Mar 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...

.doc
09 Avr 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

.doc
13 Juil 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont...

.doc
16 Avr 2008

Comparaison : le pacte civil de solidarité et le mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui-là. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre d’opportunités...

.doc
23 Nov 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d’abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu’il observe des similitudes avec cette vieille union qu’est le mariage, le Pacs s’avère être, dans un sens différent, une offre...

.doc
19 Mar 2013

Cours complet sur la procédure civile

Cours de 80 pages - Droit civil

On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D’abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La procédure est donc,...

.doc
28 Oct 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

.doc
15 Oct 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1951: la responsabilité civile pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à l’engagement de la responsabilité civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité....

.doc
09 Mai 2018

L'individualisation des personnes : les actes d'état civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans leur vie : il pourra alors s'agir de...

.doc
26 Oct 2001

L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...

.doc
24 Avr 2012

La procédure civile: cadre et déroulement

Cours de 40 pages - Droit civil

Dans une première définition, la procédure civile, c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l’ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, CE), et...

.pdf
08 Mai 2014

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours de 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s’adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

.doc
11 Août 2007

Cours de droit civil de la famille

Cours de 45 pages - Droit civil

Cours très complet de droit civil de la famille de 44 pages. Le cours est structuré et très clair. Il prend en compte les récentes réformes de 2006 sur le divorce, le P.A.C.S., le concubinage, les conditions de formations du mariage.

.pdf
07 Mar 2011

Droit privé : introduction au Droit civil

Cours de 127 pages - Droit civil

Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui sanctionne...