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 Article 6 du Code civil

Article 6 du Code civil

  
Article 6 du Code civil

Nos documents

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06 févr. 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre...

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04 Janv. 2010

La répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction est-elle conforme aux exigences du procès équitable ?

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

« Pour reconstruire la justice administrative au sein d’un ordre juridictionnel unifié, c’est une véritable révolution historique qu’il faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres...

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29 juil. 2010

Le droit au respect de la présomption d'innocence et les garanties accordées à l'accusé : Articles 6§2 et 3 de la CEDH

Cours de 5 pages - Droit européen

Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.CEDH 25 août 1987 Lutz contre AllemagneLa Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6§1.Elle utilise les critères...

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06 Nov. 2008

"La vérité est une et indivisible...", Cambacérès

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Jean Jacques Régis de Cambacérès (1753-1824), juriste et homme des Lumières, est à l’origine des projets de code civil sous la République. Conseiller à la cour des comptes, Aide et Finances de Montpellier avant la révolution, candidat malchanceux aux Etats Généraux de 1789, il...

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04 Mars 2003

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par...

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24 Oct. 2006

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et...

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08 avril 2008

Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section...

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08 Sept. 2008

L'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l´Homme (CDEH) et le juge administrative

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Depuis 1981, environ 4000 requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (que par commodité nous noterons "Cour EDH" tout au long du devoir) invoquant un manquement par la France aux dispositions de la Convention, celle-ci se voyant infliger plus d’une...

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29 avril 2010

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L’application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en...

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17 août 2006

L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l’opinion dans l’intégrité de la justice sous l’absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....

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29 Janv. 2007

Défense de l'arrêt Ferrazini

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Concernant l'applicabilité de l'article 6§1 de la CEDH, volet civil, aux contentieux fiscaux, il s'agit de la 1ère décision rendue par la nouvelle Cour EDH issue du protocole n°11 (entré en vigueur en novembre 1998). C'est donc dans sa forme la plus solennelle que la CEDH conclut au défaut...

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27 déc. 2007

Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l’assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au...

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21 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 avril 2000 - les actes accomplis durant la formation de la société : le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, qu’il s’agisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux d’un prêt...

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11 Nov. 2014

La naissance du Code civil

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

« Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » expliquait Napoléon. En effet, le Code civil créé pour la première fois en 1804 (30 ventôse An XII) fut un projet de Napoléon qui a été élaboré par la commission de quatre membres :...

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03 mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que l'on qualifie...

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18 Nov. 2002

Le Code Civil - esprit, compromis, historique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Comment un code rédigé en moins de cinq mois a-t-il pu subsister jusqu'à nos jours étant donné l'insatisfaction permanente de la nature humaine ? Si cette survivance s'explique grâce à la richesse du contenu du Code Civil (I) il est nécessaire de voir l'influence qu'il est en...

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04 Janv. 2007

Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...

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29 Janv. 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

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30 mai 2007

Le procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de l’article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un...

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05 Mars 2009

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29...

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21 févr. 2013

Comment parer à l'hyperspécialisation et à l'éparpillement des règles contractuelles hors le Code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit des contrats spéciaux fait partie des pans versatiles du droit en perpétuelle évolution, les conventions, comme le décrivait Domat, sont une matière d’une diversité infinie. La simple expression « droit des contrats spéciaux » est ambigüe ; en réalité il n’existe pas de contrat...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 : l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt à étudier est un arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 qui aborde les notions d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieures, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de...

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15 févr. 2012

L'influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans la jurisprudence fiscale interne

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Certains articles de la Convention sont susceptibles de produire des effets fiscaux. Parmi les droits qu'elle garantit, le droit à un procès équitable semble être celui qui devrait profondément infléchir la législation et la pratique du contrôle et du contentieux fiscal. Cependant, la...

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04 mai 2003

La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses...

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18 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...

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02 déc. 2008

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Un titulaire d’un diplôme d’une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l’international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...

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15 Mars 2009

Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or, dans...

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31 juil. 2009

Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d’une part en précisant ce qu’on entend par juridictions spécialisées et d’autre part en délimitant le sujet à l’application de l’article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces...

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02 avril 2009

L'élaboration de la réforme du Code civil en droit du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses quatre principaux...