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 Article 578 du Code civil

Article 578 du Code civil

  
Article 578 du Code civil

Nos documents

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive parfois qu’une part sociale fasse l’objet d’un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives,...

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12 Nov. 2008

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

S’il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd’hui en droit des sociétés, c’est bien celui du droit de vote. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en...

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28 juin 2009

Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants

Étude de cas de 26 pages - Droit de la famille

Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd’hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d’anticipation successorale a fait comprendre à tous...

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17 déc. 2012

L'usufruit : caractères, statut de l'usufruitier, etc.

Cours de 6 pages - Droit civil

Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services...

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05 Oct. 2007

Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Définition (article 578 du Code Civil) : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en garder la substance » L’usufruit permet à une personne de conserver ou d’obtenir...

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06 mai 2010

Le traitement juridique et fiscal des bénéfices dans les sociétés de personnes

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception...

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23 avril 2012

Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité de statuts...

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04 Mars 2008

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire de 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant...

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22 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

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21 Mars 2011

Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’usufruit d’action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s’agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...

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05 Oct. 2009

Droit des personnes et droit des biens : personnes physiques et morales, notion de bien et propriété

Dissertation de 51 pages - Droit civil

La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3...

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27 Janv. 2011

Droit des biens : les droits réels et la possession

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Le droit des biens est du droit civil. Le juriste distingue le droit public (organisation et fonctionnement des pouvoirs publics) et le droit privé (rapport de droit des personnes privées entre elles).Le droit des biens s'inscrit dans le droit privé, particulièrement dans le droit...

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29 Janv. 2007

Le droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les opérations de démembrement de propriété des droits sociaux ont pour effet de dissocier les prérogatives attachées aux droits sociaux pour les attribuer à des personnes distinctes, à savoir nu-propriétaire et usufruitier. Précisément, cette dissociation présente de nombreux avantages....

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28 Janv. 2008

L'action en justice - publié le 28/01/2008

Cours de 23 pages - Droit autres branches

En matière pénale, c'est le procureur de la république qui est l'acteur principal et décide souverainement au nom de la société si la plainte qui lui est soumise doit donner lieu à poursuite ou non.C'est le principe de l'opportunité des poursuites prévu par les articles 40 et 40 - 1 du CPP...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l’évolution...

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20 juil. 2009

Cours de Droit civil des biens

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...

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11 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l’usufruitier et permet de se pencher sur la question de l’attribution ou non de la qualité d’associé à l’usufruitier. La Haute juridiction a...

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27 avril 2010

Usufruit et droit de vote

Cours de 2 pages - Droit des affaires

D’après l’article 578 du Code civil, « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». L’usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et...

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01 juil. 2010

L'usufruit et le droit de vote

Dissertation de 3 pages - Droit civil

D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des...

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17 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 2 février 2005 relatif aux prérogatives et obligations de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En principe, les actes juridiques permis à l'usufruitier sont, certes, les actes de conservation, mais surtout les actes d'administration qui feront du bien une source de revenus.Cependant, certains baux sont donc assimilés à des actes de disposition ; l'usufruitier ne peut pas les passer seul,...

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03 Janv. 2007

L'usufruit d'actions

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 578 définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge d’en conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose d’autrui...

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31 Janv. 2009

Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut être à...

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18 Janv. 2016

Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code...

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01 avril 2009

L'usufruit de valeurs mobilières

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est un démembrement de la propriété qui confère à une personne, l’usufruitier, le droit d’user et de jouir d’un bien qui appartient à une autre personne, le nu-propriétaire. Les caractères de...

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03 août 2009

Droit des biens : la notion d'usufruit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés.Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des choses dont un...

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01 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance ». L’article 578 du...

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28 déc. 2009

Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’article 578 du Code Civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d’en conserver la substance, donc d’en conserver l’intégrité. C'est un droit réel de...

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12 mai 2009

L'usufruit : cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Un usufruit a été constitué. Cet usufruit est prévu à l’article 578 du Code civil. En l’espèce il s’agit d’un usufruit constitué per transiationem ce qui veut dire que le propriétaire a aliéné l’usufruit et conservé la nue-propriété de sa chose....

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30 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1987 - les conflits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une femme est usufruitière d’un domaine agricole, dont ses deux enfants, un fils et une fille, sont nus-propriétaires chacun pour partie. Celle-ci a voulu donner en location à son fils la partie de la propriété dont sa fille est nue –propriétaire, mais s’est...

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04 juin 2009

L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu’il ait...