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 Article 528 du Code civil

Article 528 du Code civil

  

Nos documents

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09 Mai 2018

Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...

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20 Juil 2009

Cours de Droit civil des biens

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...

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29 Avr 2010

Les biens en droit civil français

Cours de 6 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil comportait trois livres parmi lesquels deux étaient consacrés aux biens : le livre II "Des biens et des différentes modifications de la propriété", et le livre III "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". À cette époque, la société française...

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16 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d’un animal d’obtenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la réparation de...

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17 Jan 2012

La classification des biens en Droit civil français

Cours de 8 pages - Droit civil

Section 1 : La distinction des meubles et des immeublesCette distinction est édictée par l'article 516 du Code civil qui pose comme règle que tous les biens sont meubles ou immeubles. L'article 517 du Code civil donne une liste exhaustive de ce que sont...

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22 Oct 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

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10 Oct 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 1984 : serres litigieuses

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Des serres sont attachées à perpétuelle demeure malgré leur mobilité très limitée sur des rails en raison de leur incorporation à la propriété, à l'exploitation de laquelle elles ont été affectées de manière définitive. Elles peuvent, également constituer des immeubles par destination en raison...

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17 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1984 - les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s’appuie sur la nature de la chose tout d’abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut...

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09 Avr 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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14 Sep 2011

La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

Cours de 40 pages - Droit civil

Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à la...

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13 Fév 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l’expression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l’« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime d’un dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles qu’en soient la nature...

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24 Avr 2012

La procédure civile: cadre et déroulement

Cours de 40 pages - Droit civil

Dans une première définition, la procédure civile, c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l’ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, CE), et...

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20 Mar 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir...

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22 Nov 2007

Les biens en droit civil

Cours de 58 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...

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14 Jan 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

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30 Juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l’évolution...

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20 Nov 2006

Introduction générale au droit civil

Dissertation de 92 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité des...

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26 Sep 2007

Cours d'introduction générale au droit civil

Cours de 93 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».

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30 Nov 2007

Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile

Cours de 106 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...

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15 Oct 2009

Cours de Procédure civile

Dissertation de 62 pages - Droit civil

Le terme de procédure lui-même vient du latin « procedere » qui signifie aller en avant, c'est-à-dire une manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Il inclut une marche à suivre.

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31 Août 2009

Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès

Dissertation de 217 pages - Droit civil

« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux...

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27 Sep 2007

Qualifier les faits (TD de droit civil)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)

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11 Avr 2005

Cours sur la procédure civile

Dissertation de 108 pages - Droit civil

Cours de droit sur la procédure civile.

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04 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 2002 - la qualification d'un bien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, un immeuble dont une société civile immobilière (SCI), déclarée en liquidation, était propriétaire fut mis en vente par le liquidateur. Les consorts X… et B… (demandeurs) se sont portés acquéreurs, mais l’un des associés de la SCI demeurait dans le bien...

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04 Fév 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 avril 1987 - la responsabilité du fait des choses et la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans...

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26 Juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal.

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07 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...

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11 Nov 2003

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La summa divisio en droit des biens est celle qui oppose les meubles aux immeubles. Cette distinction emporte de nombreux intérêts en droit positif. Aussi, la destination d'un bien a parfois pour conséquence que le droit lui confère une nature juridique différente de sa nature physique. La...

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22 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : la réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort d’un cheval. En l’espèce, un homme possède un cheval de course qu’il loue à un entraineur. Ce dernier fait...

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31 Mai 2013

Toutes les choses sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal ?

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les Hommes,...