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 Article 516 du Code civil

Article 516 du Code civil

  
Article 516 du Code civil

Nos documents

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19 déc. 2007

Le nouveau droit de la filiation

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui remodèle le titre VII du livre Ier du code civil du fait de l'abandon de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Tirant de leur égalité les incidences au regard des principes du...

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29 Sept. 2008

Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Tout d’abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s’imposeront pour en arriver à la question de l’immobilisation par destination et...

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02 mai 2010

La classification des biens, les distinctions et les droits

Cours de 5 pages - Droit civil

Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer)....

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22 avril 2009

La distinction entre biens meubles et immeubles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Article 518 à 520 du Code civil appréhendent les immeubles par nature comme les biens insusceptibles de se déplacer. Il s'agit du sol et du sous sol. Sont également traités comme des immeubles : les choses fixées au sol à savoir les bâtiments (article 518) c'est-à-dire...

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17 Sept. 2008

La réforme de l'assurance-construction

Thèse de 86 pages - Droit des obligations

Dès lors que l’on entreprend l’édification d’un immeuble, celle-ci est susceptible d’être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l’opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès...

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08 Janv. 2010

Introduction au droit - acteurs et institutions, règles de droit, diversités des situations juridiques

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Article 1382 du Code civil. On se plie au droit, on cherche des règles qui ordonnent en regardant les autres trucs, aucun aspect à négliger. Juste naturalisme : les lois doivent respecter un système de valeur. Actuellement il est plutôt positivisme. But : Essayer de...

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27 juin 2010

La compilation du patrimoine

Cours de 10 pages - Droit civil

Selon l’article 517 du Code civil, “les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel il s'applique”. Les immeubles par nature sont des biens ne pouvant se déplacer, à la différence des animaux considérés comme des meubles. Le...

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12 févr. 2013

Le contentieux des litiges à caractère individuel

Cours de 33 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une contestation (terme emprunté à...

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04 déc. 2007

Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...

Cours de 99 pages - Droit civil

Cours complet de droit civil de première année de droit récent (2007) illustré d'exemples, et les articles correspondants sont écrits en entier permettant ainsi de ne pas perdre du temps à chercher dans son Code civil.

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20 déc. 2007

Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Cours de 72 pages - Droit civil

Section 1 : Notion de patrimoine.Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...

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16 déc. 2009

Fondements et naissance du droit des biens moderne

Dissertation de 85 pages - Histoire du droit

Le patrimoine, on peut le définir comme l'ensemble des biens et des obligations des personnes, il forme un tout, une unité juridique, et il comporte un actif et un passif.Les droits réels font partis de cet actif du patrimoine. On y trouve aussi des droits de créances, des droits personnels, qui...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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18 Sept. 2009

L'exécution des décisions pénales

Dissertation de 116 pages - Droit pénal

Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...

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26 févr. 2008

Le nom

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l’imminente entrée en vigueur d’une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L’exposé ne traitera pas de la question très spécifique de...

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26 Sept. 2011

Droit du travail: les contentieux et accidents du travail

Cours de 20 pages - Droit du travail

26 octobre 2010 : Pour dire que l'ancien salarié devenu directeur commercial d'une société concurrente, s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, l'arrêt retient que son comportement, consistant à prospecter la clientèle de la société de son ancien...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...

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19 févr. 2008

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours de 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...

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14 août 2009

Le droit des biens (fiches complètes)

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

Définition du bienLe bien est une chose, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Pas de définition claire et précise...Définition du patrimoineLe patrimoine est un ensemble (actif + passif), lié à la personnalité (toute personne en acquiert un dès la naissance), tout patrimoine appartient à...

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07 mai 2009

La personne

Cours de 24 pages - Droit civil

Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu’est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c’est la qualité qui va lui donner un ensemble d’aptitudes et même un...

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20 Mars 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir...

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20 Nov. 2006

Introduction générale au droit civil

Dissertation de 92 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité des...

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26 Sept. 2007

Cours d'introduction générale au droit civil

Cours de 93 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».

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24 févr. 2009

Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

Dissertation de 51 pages - Droit civil

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire c'est-à-dire un ensemble...

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03 juin 2009

Le droit des biens

Dissertation de 50 pages - Droit civil

Les biens incluent les choses qui ont une existence physique et qui font l'objet d'un droit de propriété. Il y a les biens incorporels sans existence physique mais juridique. Ex : les universalités = ensemble de biens. Celles-ci apparaissent comme un bien distinct du groupe, un bien autonome. Le...

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03 Oct. 2008

Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)

Cours de 125 pages - Droit civil

La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit.La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction ?Si à l'origine,...

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure...

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05 juin 2008

Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...

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01 juin 2012

Le contentieux civil des conflits individuels du travail

Cours de 11 pages - Droit du travail

Les relations sociales dans l'entreprise sont réglementées par des dispositions législatives contenues, pour l'essentiel, dans le code du travail.Il s'agit donc ici de revenir sur le contentieux civil des conflits individuels du travail.En ce sens, il est donc pas ici question de se...

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30 Nov. 2006

Les caractères de la procédure

Dissertation de 31 pages - Droit pénal

Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir...