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 Article 516 du Code civil

Article 516 du Code civil

  
Article 516 du Code civil

Nos documents

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20 mai 2009

La distinction des meubles et des immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis...

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14 août 2009

Le droit des biens (cours complet)

Dissertation de 60 pages - Droit autres branches

La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent...

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15 juin 2010

Les biens corporels

Cours de 7 pages - Droit civil

Les biens corporels sont les biens qui ont un corps, c’est à dire des biens que l’ont peut toucher et qui appartiennent au monde réel. C’est une catégorie assez vaste. On peut distinguer, notamment, les biens primaires qui sont les biens qui n’ont fait l’objet...

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05 Mars 2015

Etude de cas sur la classification des biens

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L’article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique...

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23 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Malgré la summa divisio prévue à l’article 516 du Code civil, il n’est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l’objet du...

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24 mai 2010

Biens meubles et immeubles : critères de distinction

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles.L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont meubles ou immeubles. La place du texte dans le...

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17 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1984 - les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s’appuie sur la nature de la chose tout d’abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut...

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16 déc. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière et immobilière des choses

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La notion de bien, dans un langage juridique, embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale, c'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Dit autrement, Zenatti et Revêt définissent les biens comme "des choses qu'il est utile et possible de s'approprier". Il en est ainsi des...

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27 févr. 2015

Commentaire de l'article 529 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Rédigée en 1804, la partie de l’article 529 du Code civil proposée à l’étude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces...

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20 déc. 2007

Quelques aspects de la réforme du nom

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution de nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, innove en réservant un chapitre du code civil à la dévolution du nom de famille ; elle...

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20 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d’ordre physique. Ainsi, par...

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08 avril 2009

Distinction entre meuble et immeuble

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du droit de bien. C'est...

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30 mai 2010

La distinction des meubles et des immeubles - publié le 30/05/2010

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l’article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles » : un bien est soit un meuble, soit un immeuble, sans autre alternative. Pour placer un bien dans l’une de ces catégories, il faut rechercher sa nature juridique, puis le qualifier. Les...

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21 Sept. 2010

La distinction entre meubles et immeubles

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l’article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c’est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d’appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine...

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08 Mars 2013

Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c’est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément...

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11 déc. 2008

La distinction des meubles et immeubles

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les choses de valeur et...

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27 Oct. 2010

La distinction biens meubles et biens immeubles

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions biens corporels et incorporels, consomptibles et non-consomptibles, biens...

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03 déc. 2010

La force du contrat - publié le 03/12/2010

Cours de 6 pages - Droit autres branches

L'article 1101 C. civ. définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Cette définition doit être mise en perspective avec l'un des principes directeurs du...

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20 Oct. 2009

L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les biens sont des choses qu’il est utile et possible de s’approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des...

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29 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 septembre 2007 : Le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légal de communauté, bien qu'établie a priori par le législateur aux articles 1401 et suivants du Code civil, demeure un « sujet inépuisable de contentieux » tel que le précise le doyen Simler (JCP G, 2010,...

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08 juil. 2010

La classification des biens - meubles et immeubles, inaliénabilité, consomptibilité, fongibilité

Cours de 13 pages - Droit civil

La distinction qui ne date que de l'ancien droit n'est parvenue à être formulée que deux à trois siècles avant la promulgation du Code civil. Ce n'était pas la distinction principale qui avait cours en droit romain. En droit romain, la distinction se faisait entre les res mancipi et...

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22 Mars 2011

Charge et risque de la preuve

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Il ne suffit pas de se prétendre titulaire d'un droit pour être cru, il faut le prouver, c'est-à-dire qu'il faut démontrer son existence dans les formes admises par la loi. Mais la preuve directe du droit subjectif est impossible, aussi la preuve portera sur l'évènement générateur du droit...

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03 août 2012

Introduction au droit : le droit subjectif

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La règle de droit confère aux individus des prérogatives. Ils ont un sujet, on les appelle donc droits subjectifs. On considère 2 définitions :Droit subjectif : prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle de droit (objective) exemple : contrat.Droit subjectif : prérogative...

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14 déc. 2019

Les mutations du patrimoine - Le patrimoine d'une personne est-t-il nécessairement unique ?

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

En droit civil français, la notion de "patrimoine" occupe une place très importante, elle est une notion des plus fondamentale à tel point qu’elle n’a jamais été véritablement définie au sein du Code civil, et ceci depuis son apparition en 1804. Le patrimoine peut...

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21 avril 2009

Le statut du corps humain

Cours de 27 pages - Droit civil

Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une...

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21 août 2007

Cours de droit de la copropriété

Cours de 24 pages - Droit civil

Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions près, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804. Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un...

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05 mai 2010

Le droit de la copropriété

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804.Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En...

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02 mai 2010

La classification des biens, les distinctions et les droits

Cours de 5 pages - Droit civil

Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer)....

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30 avril 2005

Droit du travail: les conditions de validité de la transaction

Cours de 31 pages - Droit du travail

Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et d’arrangement. Le verbe transiger implique l’idée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune d’elles...