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 Article 47 du Code civil

Article 47 du Code civil

  

Nos documents

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12 Juil 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 octobre 2012, L'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige...

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12 Déc 2007

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de...

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20 Déc 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...

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06 Nov 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....

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19 Avr 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un...

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22 Déc 2011

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours de 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

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25 Jan 2007

Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin

Mémoire de 95 pages - Droit civil

Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l’enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu’à quel niveau le législateur...

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23 Juin 2009

Le statut civil des personnes physiques

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant...

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01 Oct 2009

Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure...

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08 Fév 2003

L'astreinte en matière civile

Mémoire de 33 pages - Droit civil

En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette...

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13 Nov 2007

L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs d’un chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourd’hui encore, en...

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05 Fév 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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18 Juin 2010

L'homicide entre époux et ses conséquences civiles

Mémoire de 76 pages - Droit de la famille

Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l’ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....

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22 Juin 2011

Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?

Cours de 158 pages - Droit civil

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable...

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22 Oct 2008

Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l’hebdomadaire Libération au lendemain de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel de Paris le 25 octobre 2007. En mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame...

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28 Oct 2008

Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007.En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une citoyenne...

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22 Oct 2007

Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaire de texte de 11 pages - Droit pénal

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,...

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27 Fév 2014

Cas pratiques en droit civil : achat d'une jeune chienne caniche, cercle de jeu clandestin, accident dans un magasin

étude de cas de 9 pages - Droit civil

Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu’il croyait être un jeune caniche. Avec l’aide d’un ami, il a découvert que ce n’était pas le cas. Identification des questions de droit : Hugo peut-il remettre en cause l’achat de la chienne pour vice de consentement ?...

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10 Nov 2009

Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation de 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est...

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06 Fév 2008

L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment d’injustice, de rupture d’égalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, d’abord par vengeance, par la célèbre loi du Talion, puis...

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23 Oct 2017

Les sources nationales et européennes du droit des contrats civils et du droit des contrats spéciaux

Cours de 7 pages - Droit européen

En apparence, la source principale réside dans le Code civil. Il existe aussi des sources internationales et européennes. Nombre de sources internationales interviennent en matière de contrats spéciaux notamment en matière de contrats de transport. C'est par exemple le cas de la...

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04 Déc 2007

Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...

Cours de 99 pages - Droit civil

Cours complet de droit civil de première année de droit récent (2007) illustré d'exemples, et les articles correspondants sont écrits en entier permettant ainsi de ne pas perdre du temps à chercher dans son Code civil.

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05 Nov 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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13 Juil 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont...

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19 Mar 2013

Cours complet sur la procédure civile

Cours de 80 pages - Droit civil

On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D’abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La procédure est donc,...

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09 Avr 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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29 Jan 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

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06 Mar 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...

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31 Août 2006

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d’accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l’on considère qu’il n’y a pas de bonne justice sans recours et qu’il n’y...