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 Article 461 du Code civil

Article 461 du Code civil

  
Article 461 du Code civil

Nos documents

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14 avril 2010

Le vagabondage et la mendicité - histoire d’une législation de l’Antiquité au XIXe siècle

Dissertation de 14 pages - Histoire du droit

Les mots "mendiant" et "vagabond" sont synonymes pour la population. Dans certaines lois, le législateur a ainsi omis de citer le mot "vagabond", alors seule la mendicité a été réprimée tandis que le vagabondage a bénéficié d’une quasi impunité. Pourtant le vagabond est aussi dangereux. Cela...

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03 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont des...

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23 févr. 2003

Recel présumé de délinquance habituelle de mineur

Mémoire de 19 pages - Droit pénal

Aujourd'hui, on peut se demander si cette nouvelle incrimination de recel répond à toutes les attentes que l'on avait placées en elle. En effet, certains auteurs ont avancé l'idée selon laquelle celle-ci était inefficace en raison de l'abondance et de la quasi-impossibilité de prouver...

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08 Sept. 2009

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s’agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit des...

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20 Mars 2009

Le juge et le déroulement de l'instance

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le Plaider coupable débouche sur une transaction et entraîne la marginalisation du juge, son rôle nouveau s'apparente à un contrôle a posteriori, il n'a que le pouvoir de dire non mais ne peut substituer son propre jugement à l'appréciation du procureur et à l'avocat. On entre dans une tendance...

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16 Nov. 2012

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours de 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...

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20 juin 2005

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?

Mémoire de 9 pages - Droit pénal

A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a pourtant...

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....

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21 mai 2008

Le droit commercial : actes de commerce, tribunaux de commerce,...

Cours de 54 pages - Droit des affaires

Cours de Droit commercial se penchant sur les actes de commerce, la notion de commerçant, etc.

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04 juil. 2006

L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ? - publié le 04/07/2006

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Document s'interrogeant sur l'incertitude juridique concernant l'irresponsabilité pénale au travers de deux grands chapitres : (I) Une exception soumise à une interprétation stricte (II) L'incertitude juridique envisagée comme palliatif à la responsabilité pénale.

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30 Janv. 2008

L'application du droit

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Réalisé par un professeur, ce cours complet et précis étudie l'application du droit.

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19 avril 2008

Les concentrations de sociétés en droit tunisien

Dissertation de 12 pages - Droit de la concurrence

Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...

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22 févr. 2008

La maladie et l'inaptitude en droit du travail

Cours de 39 pages - Droit du travail

Exposé de droit relatif à la maladie et à l'inaptitude.

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27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...

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04 Mars 2007

Le PACS en droit international privé

Cours de 15 pages - Droit international

Analyse critique des législations européennes à propos du PACS. Problème de la qualification juridique actuelle du PACS en droit international privé. Plusieurs qualifications sont retenues, qualifications qui ont des conséquences très différentes et qui peuvent être critiquées.

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23 Mars 2009

Cours de Droit social

Dissertation de 69 pages - Droit du travail

Le droit du travail est né autour d'une finalité essentielle, c'est que le groupe, la collectivité, assure la protection du faible, contre le fort : on parle d'une inégalité de fait, gigantesque, entre le salarié et le patron.Le droit du travail intervient pour rééquilibrer les relations du...

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08 févr. 2003

La qualification de garantie autonome - publié le 08/02/2003

Mémoire de 140 pages - Droit civil

Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit positif semble...

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15 Mars 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...

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13 févr. 2007

La qualification de garantie autonome

Mémoire de 138 pages - Droit civil

Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...

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03 juil. 2008

Cours de droit sur l'option successorale

Fiche de 3 pages - Droit civil

Comme tout patrimoine, le patrimoine successoral comprend un actif et passif.L'actif successoral d'une part se transmet selon certaines modalités et d'autre part tous les biens et droits du défunt ne sont pas transmissibles.Concernant le passif, outre que sa composition doit être précisée, il...

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12 Nov. 2008

Les institutions politiques et sociales de l'Antiquité (Rome et Athènes)

Cours de 113 pages - Histoire du droit

L'organisation politique de la Grèce est fondée sur la police c'est-à-dire sur la Cité. C'est une Cité-Etat qui est composée de 3 éléments principaux : un territoire, un peuplement et une communauté civique :Toute Cité suppose un territoire, le coeur de ce territoire est la ville qui donne son...

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16 juin 2010

L'interprétation des règles de droit

Cours de 11 pages - Droit civil

Notion d'interprétation : opération qui consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur ; éclaircissements donnés, soit par l'auteur lui-même, soit par un interprète étranger.Il n'y a pas lieu à interprétation en présence d'un acte clair (« interpretatio cessat in claris ») ; mais il...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Cas pratique n°1 En l’espèce, un bail d’habitation a été conclu entre le propriétaire d’un appartement et un salarié d’une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du...

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10 Mars 2009

Histoire du droit public

Dissertation de 56 pages - Histoire du droit

Dans l'antiquité occidentale (Rome et Grèce) :- Dans l'antiquité grecque surtout connue pour sa démocratie mais connu pour tous ces systèmes politiques (expérimente tous les régimes politiques) donc une conception de l'Etat (chose publique) avec un intérêt spécifique. Sauf que chez les Grecques,...

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...

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29 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 mai 2006 - modifier ou rompre unilatéralement les relations contractuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cette espèce, un kinésithérapeute a exercé son activité libérale dans un institut socio-éducatif géré par une association sans contrat écrit. Cette dernière a engagé un second kinésithérapeute, occasionnant au premier une baisse d’activité de 80%. Le kinésithérapeute demande donc...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...

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13 Janv. 2010

Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux

Cours de 35 pages - Droit fiscal

La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.Certaines règles (conditions) doivent être respectées :- S'il y a...

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12 juil. 2002

Les droits des salariés dans la procédure collective

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Nous verrons dans un premier temps la priorité que constitue la sauvegarde de l'emploi à travers le maintien du contrat de travail, mais nous verrons aussi que ce principe est fortement battu en brèche par la possibilité de nombreux licenciements au cours de la procédure, ce qui nécessite de...

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02 mai 2007

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Dissertation de 27 pages - Droit de la concurrence

La commission européenne a dans son règlement d’exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d’automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le...