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Il arrive parfois quune part sociale fasse lobjet dun démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives,...
La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier. Pourquoi...
Le critère du contrat de travail étant la subordination juridique, le salarié est soumis au pouvoir patronal. Les prérogatives de lemployeur sont encadrées, et sont limitées en cas de grève. De par son contrat, le salarié accepte dêtre, pendant le temps de travail, sous la...
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...
Larticle L3121-1 du Code du travail du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de lemployeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cet...
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une période...
Par trouble mental, on entend laltération de létat de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles dune personne. En dautres termes, pour reprendre lexpression du Code civil, une personne atteinte de trouble mentale nest pas « saine...
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. Larrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien lengagement sinon bien...
[...] A l'égard du créancier du tiré, si la créance de provision correspond à une vente à crédit avec clause de réserve de propriété, le porteur recueille le bénéfice de cette clause en même temps que la provision de sorte que, dans la procédure collective du tiré, il peut revendiquer les...
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les...
La personne et la personnalité juridique : lune des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles sorganise notre droit, cest celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses), cest une...
La Révolution française de 1789 a fait table rase de lAncien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français. En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi différentes les unes des autres, ce qui rendait...
Le contrat de mandant est un contrat synallagmatique parfait obéissant au principe du consensualisme. Cest ainsi quà ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu dexécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des...
« Les lois civiles dépendent des lois politiques parce que c'est toujours pour une société quelles sont faites », a déclaré Montesquieu. Le code civil traduit en effet lidée de doter la France dune législation civile uniforme. C'est là la grande différence avec le...
Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Le contrat se forme par un accord de volonté, acte multilatéral. Il faut le distinguer de lacte unilatéral qui lui émane dune seule personne, et de...
Le problème de la liberté et de lintégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice dobligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Le problème auquel a été confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 novembre 1969, a trait à linexécution du devoir conjugal ou plus précisément à la non-consommation du mariage. En lespèce, bien que M. Dufour ait épousé Mme Dufour, il refuse la...
Dissertation de Droit sur le statut juridique (civil et pénal) de l'embryon (à partir de l'article 16 du Code civil et de la réforme du 6 août 2004 relative à la bioéthique). Elle s'intéresse au statut juridique flou de l'embryon, entre "personne" et "chose" et à sa...
Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif...
"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des...
« Ma vraie gloire, ce nest pas davoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien neffacera, ce qui vivra éternellement, cest mon Code civil » déclarait Napoléon sur lîle de sainte-Hélène. Et il avait...
Selon le Doyen Philippe Simler, « Laffirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation dire quelle nest pas un cautionnement personnel nest quune autre manière dexprimer la même chose. Franchir un pas de plus...
"Il est possible de prévoir dans les statuts dune société civile une clause excluant pour le gérant le droit dobtenir, en cas de révocation sans juste motif, des dommages et intérêts" : cest ce qua décidé la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier...
Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend linitiative dune dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le...
Les contrats ont été créés initialement par les rédacteurs du Code civil. Mais rapidement, le droit commun qui régissait des contrats est apparu insuffisant, et le législateur a ressenti le besoin de créer de nouveaux régimes certains types de contrats. Au fur et à mesure, ces...
Larrêt de Cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 réaffirme la possibilité donnée à une partie contractante de poursuivre lexécution forcée de la convention. Laffaire concernée est la suivante : une société cède à une autre, par...
« Le cur du mariage, ce nest pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à lépoque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la...
Fiançailles : déclaration réciproque dun homme et dune femme qui prennent lengagement moral dentrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la...
Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils...