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 Article 371-4 du Code civil

Article 371-4 du Code civil

  

Nos documents

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19 févr. 2007

Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n 05-14774 : Les fêtes religieuses à l'épreuve du règlement de copropriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui n’auront guère plus de chance devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le...

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13 juil. 2012

Elements d'introduction au Droit

Cours de 39 pages - Droit autres branches

PARTIE 1 : Le droit objectifLe droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice.La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est conforme à...

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20 févr. 2012

La constitution de la société en Algérie

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut...

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28 Nov. 2014

Les droits et devoirs de grands-parents

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents est toujours déterminé par référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il s’agisse d’accorder, de limiter ou de retirer ce droit. Il découle du droit pour l’enfant d’entretenir des relations...

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03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...

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23 juin 2010

Le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le droit des grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants a été affirmé par la jurisprudence dès le milieu du XIXe siècle, et a finalement été consacré par la loi du 4 juin 1970. La loi du 4 mars 2002 a conféré à ces relations personnelles une...

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22 juil. 2010

L'autorité parentale - attributs et contrôles

Cours de 5 pages - Droit de la famille

L’autorité parentale n’appartient qu’aux père et mère. Nul autre membre de la famille par le sang ne peut en être attributaire. Après leur décès, il y a ouverture d’une tutelle. Néanmoins, l’article 371-4 du Code civil dispose que...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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10 févr. 2012

La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Mémoire de 104 pages - Droit pénal

L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et soucieuse...

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10 Sept. 2007

L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?

Commentaire d'arrêt de 23 pages - Droit civil

Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés. Pourtant,...

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14 avril 2008

Le mineur non-émancipé et le mineur émancipé

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

La capacité, c’est l’aptitude à acquérir et à exercer des droits. Le principe en la matière c’est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C’est ce qui résulte de l’article 8 du Code civil. Les...

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07 avril 2017

La contractualisation de la famille : mythe ou réalité ?

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La loi du 13 juillet 1965 en modifiant le droit des régimes patrimoniaux vint consacrer l'égalité entre époux. Si envisager le mariage sous un angle uniquement légal peut s'avérer réducteur, cette loi et toutes les autres le régissant et qui ont contribué à son évolution témoignent du caractère...

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29 Mars 2006

Les effets du divorce

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c’est-à-dire d’y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d’effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux...

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26 juin 2012

Histoire du droit de la famille du VIIIe av. J.C jusqu'à la fin du XIXe siècle

Cours de 63 pages - Droit de la famille

La personne et la personnalité juridique : l’une des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles s’organise notre droit, c’est celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses), c’est une...

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03 Mars 2009

La procédure d'assistance éducative

Mémoire de 26 pages - Droit de la famille

Une fois né, l’enfant se doit d’être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l’autorité parentale. Selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d’un...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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25 Sept. 2008

Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Grande préoccupation des avocats et de leur client, la fixation du montant de la prestation compensatoire cristallise les intérêts contradictoires des époux. Et on le comprend aisément. Le créancier espère obtenir le maximum, tandis que le débiteur rusera pour payer le minimum. Fort heureusement,...

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27 Nov. 2007

Le juge est-il un arbitre?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce dicton révolutionnaire est révélateur de la méfiance vis à vis du pouvoir des juges. Ainsi, les révolutionnaires ont tout fait pour limiter le pouvoir de ce magistrat qui, tout au long de l'Ancien Régime, avait vu son influence augmentée. Par...

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07 Sept. 2015

Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’intérêt de l’enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu’un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c’est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus...

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04 Sept. 2009

L'autorité parentale : définitions et questions juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est...

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04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la...

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17 févr. 2012

Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS

Cours de 45 pages - Droit de la famille

La notion de famille est polysémique, c’est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le...

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22 févr. 2012

Introduction au droit privé : le droit objectif, subjectif et des personnes

Cours de 36 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le droit ? À quoi sert-il ? Pourquoi en a-t-on besoin ? « Ubi societas ibi jus » « Là ou il y a un groupe, il y a du droit. » Toute société a besoin d'un droit. Pourquoi étudier le droit ? Le droit nous concerne, on y est soumis dans chaque aspect de notre vie quotidienne....

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de...

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20 août 2009

Les obligations d'origine légale : la responsabilité délictuelle

Dissertation de 44 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Cette disposition est complétée par l'article 1383 : «...

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03 juin 2009

Le droit des personnes physiques

Dissertation de 49 pages - Droit civil

La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est...

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05 Oct. 2007

L'enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’enfant jouit d’un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: «...

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02 févr. 2010

Le droit français et la Convention international relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de l’enfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de l’homme...

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22 avril 2008

Ménage et couple

Mémoire de 40 pages - Droit de la famille

« Le droit au bonheur garanti par l'Etat », c’est ainsi que le doyen Carbonnier concevait le droit de la famille, qui constitue la branche du droit civil qui a été la plus profondément réformée depuis 1804. Les rédacteurs du Code civil, souvent accusés d’avoir...