Doc du juriste

Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Article 361 du Code civil

Article 361 du Code civil

  
Article 361 du Code civil

Nos documents

.doc
09 févr. 2006

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture de 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence. Ainsi, le...

.doc
30 Mars 2007

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l’ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d’une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le...

.doc
05 févr. 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...

.doc
02 mai 2008

Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu’une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu’elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l’une de ses...

.doc
30 Janv. 2008

Commentaire de l'article 341-4 du Code de la consommation

Commentaire d'article de 5 pages - Droit des obligations

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.

.doc
26 mai 2009

L'article L. 110-3 du Code de commerce sur le principe de la liberté de la preuve : commentaire

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L. 110-3 du...

.doc
22 Sept. 2016

Commentaire de l'article L1 du Code du travail

Commentaire d'article de 6 pages - Droit du travail

La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l’élaboration des normes. En d’autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus...

.doc
30 mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

.doc
13 Sept. 2002

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu...

.doc
24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Commentaire d'article de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière...

.doc
24 Nov. 2002

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit...

.doc
05 juin 2007

Commentaire de l'article 1141 du Code civil

Commentaire d'article de 2 pages - Droit civil

Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété n’existe pas. D’ailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de tout...

.doc
28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l’investissement du créancier d’un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement...

.doc
22 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l’article 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée...

.doc
02 févr. 2011

Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

L’article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l’arbitre en matière d’arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d’abord l’expression d’un principe...

.doc
25 juin 2009

Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce

Commentaire d'article de 6 pages - Droit des affaires

A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire. La différence est...

.doc
22 Sept. 2009

Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage

Commentaire d'article de 4 pages - Droit autres branches

C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant. Il convient donc à travers...

.doc
01 déc. 2009

Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de...

.doc
17 déc. 2009

Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping

Commentaire d'article de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à la...

.doc
21 Sept. 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...

.doc
18 Oct. 2013

Un mode d'établissement de la filiation : l'adoption

Cours de 3 pages - Droit de la famille

En droit, il y a deux grands modes d’établissement de la filiation : la filiation procréative, par le sang et la filiation adoptive. Cette dernière, objet du titre 8e du Livre premier du Code civil, est un lien de parenté reposant tout entier dans la volonté. Elle consiste à...

.doc
31 mai 2008

La réparation de la perte de chance

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s’intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...

.pdf
25 Nov. 2014

La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L’adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu’elle modifie l’institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union...

.pdf
03 déc. 2010

La force du contrat - publié le 03/12/2010

Cours de 6 pages - Droit autres branches

L'article 1101 C. civ. définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Cette définition doit être mise en perspective avec l'un des principes directeurs du...

.doc
03 Mars 2009

La procédure d'assistance éducative

Mémoire de 26 pages - Droit de la famille

Une fois né, l’enfant se doit d’être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l’autorité parentale. Selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d’un ensemble de droits...

.doc
17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;...

.doc
20 Sept. 2007

Cours de droit de la famille - publié le 20/09/2007

Cours de 58 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille fait partie du droit privé. La notion de famille n'est pourtant pas définie par le Code civil français. En droit, il s'agit d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

.doc
01 déc. 2011

Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...

.doc
27 Nov. 2020

Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé

Fiche de 7 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...

.doc
30 Oct. 2007

Le Pacs a-t-il pour but de concurrencer le mariage ?

Cours de 33 pages - Droit civil

[...] En conclusion, suite à la réalisation de ce dossier traitant du Pacs, nous pouvons dire que sous plusieurs de ses aspects, le Pacs ressemble au mariage. Parce que dans sa forme, le Pacs a su s'adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles tendances des couples que le mariage ne prend pas en...