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Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même quun panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de...
La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans lexercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de sinterroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos...
L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture et du...
Le 18 décembre 2004, les policiers de lantenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de lhôpital psychiatrique de la ville venaient dêtre assassinées. Si cette affaire nest pas...
Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant lorganisation de lindivision, la règle était simple : pour tous les actes dadministration et de disposition sur les biens indivis, il fallait lunanimité des indivisaires. Avec cette...
Larticle 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant laccord des deux époux, cet article...
Larticle 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il na pourtant été reconnu pour la première fois quen 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence. Ainsi, le...
Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à lordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite dune méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le...
Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...
La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code...
La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.
Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L. 110-3 du...
« Cest parce que des intérêts différents existent que lon doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », cest ainsi que le M. le ministre Michel Sapin sest exprimé dans son discours à lAssemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de...
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...
Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu...
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière...
L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché....
"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de lopinion dans lintégrité de la justice sous labsolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....
Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété nexiste pas. Dailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de tout...
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour quune personne puisse introduire une action, il faut avant tout quelle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans lune de ses...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...
Larrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de linvestissement du créancier dun droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement...
Lintérêt du sujet est la question de la conciliation de la démocratie sociale et de la démocratie politique. Il sagit de donner davantage de pouvoir aux syndicats sans remettre en cause le pouvoir du parlement. Pour cela, il faut dabord poser la question de la légitimité des...
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date dentrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de larticle 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée...
C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant. Il convient donc à travers...
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu éducatif qui n'existe...
Ladoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir quadopter, cest faire dun enfant que lon na pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de ladoption est...