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 Article 34 du Code civil

Article 34 du Code civil

  
Article 34 du Code civil

Nos documents

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26 juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

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23 avril 2008

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une...

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06 juil. 2017

De quelle manière doivent être interprétées les notions de l'article L1421-2 du Code du Travail, pour garantir les obligations déontologiques des conseillers ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La voie choisie [par la loi Macron] a été de renforcer leurs devoirs de juge (C. trav, art. L. 1421-2 et s.) en revisitant des exigences déontologiques pourtant déjà consacrées par les textes ou la jurisprudence (Étude d’Alexis Bugada, professeur à l'université d'Aix-Marseille, La Semaine...

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29 avril 2008

Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la...

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13 avril 2003

Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard des...

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06 Nov. 2011

Le passage de l'être humain à la personne juridique, l'article 16 du Code civil

TD de 2 pages - Droit civil

En 1994 quand le législateur décide d’introduire le respect de l’être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l’être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l’article 16, on parle de la primauté de la...

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24 juin 2009

Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du devoir de...

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09 Sept. 2009

L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l’exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s’interroger sur les conflits de lois dans le temps. Le Code civil répond partiellement à nos...

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02 mai 2017

Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture et du...

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13 avril 2007

Commentaire de l'article 815-3 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l’organisation de l’indivision, la règle était simple : pour tous les actes d’administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l’unanimité des indivisaires. Avec cette...

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22 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998 - l'article 215 alinéa 3 du Code civil et l'exigence de consentement du conjoint

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’article 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant l’accord des deux époux, cet article...

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08 févr. 2009

Le transfert de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du Code du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le célèbre article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1224-1 au 1er mai 2008 du fait de la recodification opérée à droit constant, dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...

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09 févr. 2015

L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n’a pourtant été reconnu pour la première fois qu’en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

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09 févr. 2006

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture de 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence. Ainsi, le...

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30 Mars 2007

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l’ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d’une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le...

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05 févr. 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...

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30 Janv. 2008

Commentaire de l'article 341-4 du Code de la consommation

Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

La Loi Dutreil du 1er août 2003 a imposé de nombreuses nouvelles obligations aux créanciers concluant un contrat de cautionnement. Cet article a notamment posé le principe de proportionnalité.

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26 mai 2009

L'article L. 110-3 du Code de commerce sur le principe de la liberté de la preuve : commentaire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L. 110-3 du...

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30 mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

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06 août 2019

Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les articles 4 et 5 du Code civil sont parmi les grands principes de la fonction judiciaire en France depuis la Révolution. L'article 4 impose au juge de se prononcer sur toutes les affaires qui lui sont soumises, et s'il ne le fait pas, le magistrat se rend coupable de déni...

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26 Oct. 2001

L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière...

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24 Nov. 2002

Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 145-4 du Code de commerce, ou article 3-1 du décret du 30/09/1953, est relatif à la durée du contrat de bail commercial. La durée du bail est un élément essentiel du contrat puisqu'il détermine les limites temporelles du droit de jouissance du locataire. Si en droit...

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05 juin 2007

Commentaire de l'article 1141 du Code civil

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété n’existe pas. D’ailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de tout...

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02 mai 2008

Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu’une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu’elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l’une de ses...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l’investissement du créancier d’un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement...

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22 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l’article 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée...

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25 juin 2009

Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire.La différence est...

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22 Sept. 2009

Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant » qu'auparavant. Il convient donc à travers...

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01 déc. 2009

Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de...