Doc du juriste

Consultez plus de 40775 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Article 327 du Code civil

Article 327 du Code civil

  
Article 327 du Code civil

Nos documents

.doc
15 déc. 2006

La réforme de la filiation, l'établissement et les actions relatives à la filiation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l’autorité parentale, du divorce, des successions…). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le...

.doc
31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

.doc
29 Mars 2012

Les exceptions au formalisme en matière de donation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s’expliquer de deux manières, tout d’abord...

.doc
14 Mars 2008

Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008

Cours de 33 pages - Droit du travail

L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...

.doc
20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille.Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi.La famille est un...

.doc
03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son...

.doc
29 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu’il soit constaté la possession d’état et produit un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel. Emile K décède en cours de procédure...

.doc
15 juil. 2010

Cas pratiques sur l'enfant en Droit civil

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique n° 1Evelyne Solis vit maritalement avec Franck, un amour de jeunesse qu'elle suppose être le père biologique de sa fille Lucie. Or, Lucie a été préalablement reconnue par Jacques Élu, ancien conjoint d'Evelyne Solis, qui a vécu pendant 6 ans aux côtés de sa mère tout en traitant...

.doc
12 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette cohérence...

.doc
19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

.doc
22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

.doc
03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...

.doc
23 mai 2012

L'emprunt obligataire en droit tunisien

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le financement de développement d’une économie est largement tributaire de la politique de mobilisation des ressources d’épargne. Ainsi, cette dernière est considérée à juste titre comme le moteur de la croissance économique. Le tout premier flux de financement de l’entreprise...

.doc
22 juil. 2010

Les actions en recherche de filiation légitime

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. C’est l’hypothèse d’un enfant qui se prétend issu d’une femme mariée mais qui ne dispose pas de preuve...

.doc
19 déc. 2007

Les actions relatives à la filiation - publié le 19/12/2007

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le troisième chapitre du Code civil, comprenant les articles 318 à 337, est divisé en trois sections : la première énonce des dispositions générales relatives au régime juridique de ces actions (art. 318 à 324), la deuxième concerne les actions aux fins d'établir un lien de...

.doc
30 mai 2007

L'établissement du lien de filiation

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d’établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l’harmonisation est certaine quant à la maternité,...

.doc
08 Sept. 2009

L'exonération de la responsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Cette question suppose que l’on s’interroge sur la possibilité que l’auteur d’une infraction ne soit pas condamné pour l’infraction qu’il a commise. Il est à souhaiter qu’il existe encore aujourd’hui des exonérations de la responsabilité pénale, bien sûr...

.doc
19 déc. 2007

Réforme de la filiation, ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Voici donc le titre VII du code civil « De la filiation » réformé par ordonnance. Le coup paraîtra rude à ceux qui pensaient ce dernier bastion des lois capable de résister aux assauts qui frappent par ailleurs tous les autres corpus de règles. Quelques percées avaient bien eu lieu...

.doc
20 Sept. 2007

Cours de droit de la famille - publié le 20/09/2007

Cours de 58 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille fait partie du droit privé. La notion de famille n'est pourtant pas définie par le Code civil français. En droit, il s'agit d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

.doc
29 mai 2009

Code civil" : commentaire ">Portalis, "Discours préliminaire sur le projet de Code civil" : commentaire

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Au XVIIIème siècle, en réaction contre l'arbitraire des juges de l'Ancien Régime, Montesquieu écrivait que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi".Portalis au début du XIXème siècle, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code...

.doc
03 Oct. 2012

Méthodologie du cas pratique en Droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

[...]Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui ne...

.doc
09 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001 : La transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à M. Toulemonde....

.doc
07 Sept. 2015

Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’intérêt de l’enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu’un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c’est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique...

.doc
30 mai 2007

La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Dès lors qu’un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en l’occurrence, que cette notion n’a pas été définie par le législateur. Certes, cette lacune...

.doc
20 Mars 2008

Les modes de rupture autres que le licenciement

Dissertation de 33 pages - Droit du travail

L’article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la...

.doc
19 déc. 2007

Le nouveau droit de la filiation

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui remodèle le titre VII du livre Ier du code civil du fait de l'abandon de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Tirant de leur égalité les incidences au regard des principes du...

.doc
10 févr. 2010

Droit de la famille - le couple et la filiation

Cours de 32 pages - Droit de la famille

La famille avant tout est un phénomène social, un groupement spontané des personnes saisi par le droit et qui n’est pas défini par celui-ci. On parle plus facilement des "familles". Les définitions sont soit trop étroites, soit peu précises et trop larges (par le fait d’une habitation...

.pdf
21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

.doc
08 Sept. 2015

Le juge et l'établissement de la filiation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit français, l’établissement de la filiation est automatique vis-à-vis de la mère, en ce qu’elle ne peut pas être sujette à contestation, même si certaines situations nouvelles, comme la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui remettent en cause ce pré carré...

.doc
14 févr. 2008

Contentieux de la filiation et preuve scientifique

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil...