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 Article 311-1 du Code civil

Article 311-1 du Code civil

  
Article 311-1 du Code civil

Nos documents

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06 Janv. 2010

La nature juridique du contrat de prêt d’argent : l’obligation de l’emprunteur

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que l’on appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait, que l’on appelle le prêt de...

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19 avril 2013

Droit pénal et protection de la Propriété Intellectuelle

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

John Locke définit en 1690 le droit de propriété comme la raison d’être de l’État. En effet, dans son Second traité du gouvernement civil, le philosophe anglais considère que le propre de l’homme est de posséder, et que chaque personne a ainsi le droit de jouir de ses...

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30 Mars 2007

Les accords parentaux

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l’essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de...

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21 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention...

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31 mai 2009

La fiducie : une bizarrerie du droit français

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur...

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14 juin 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 22 novembre 1988 - la possession d'un bien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possession est une notion importante en droit civil des biens. Il ne faut pas la confondre avec le concept de propriété, même s'il est vrai que cette distinction n'est pas toujours simple à établir. En effet, l'article 2279 du Code civil ne rend pas la tâche facile...

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26 Oct. 2009

L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

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08 mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...

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24 Sept. 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours....

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19 juil. 2006

Le régime juridique de l’inexistence en droit des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par l’article 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens : puisque, par hypothèse,...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n’est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans l’arrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle l’étendue de cette...

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02 mai 2009

Cas pratique : la reconnaissance et l’exécution des décisions

Dissertation de 8 pages - Droit international

Une société française ayant son siège social à Lyon a conclu un contrat de prestation de service avec une société arménienne ayant son siège social à Erevan. Le contrat prévoyait la réalisation de travaux en relation avec la promotion de l’image, les actions en communication de l’hôtel...

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10 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006 - les options de compétence territoriale aux quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme X... prétendait être créancière d'une obligation de délivrance de plusieurs cadeaux à l'égard de la société de correspondance Civad-Blanche Porte, cadeaux que cette dernière s'était engagée à lui adresser. Ne recevant pas lesdits cadeaux, Mme X... a assigné la société devant le...

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03 Mars 2012

Commentaire de l’alinéa 2 de l’article 2276 du Code civil : la possession et la dépossession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

« La possession n’est pas seulement l’apparence de la propriété, elle en est l’incarnation ». Cette affirmation de Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage Les biens se retrouve dans la notion de possession qui se dégage de l‘ancien article 2279 du...

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25 Nov. 2014

La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l’homoparentalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L’adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu’elle modifie l’institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union...

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11 févr. 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son consentement, la...

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18 mai 2011

La protection du consentement

Fiche de lecture de 3 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité. Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte...

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24 Nov. 2008

L'adoption

Mémoire de 40 pages - Droit de la famille

L’adoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir qu’adopter, c’est faire d’un enfant que l’on n’a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de l’adoption est...

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06 avril 2010

La clause de résiliation

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu’il réunit les conditions définies à l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu’au stade...

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08 Janv. 2010

Introduction au droit - acteurs et institutions, règles de droit, diversités des situations juridiques

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Article 1382 du Code civil. On se plie au droit, on cherche des règles qui ordonnent en regardant les autres trucs, aucun aspect à négliger. Juste naturalisme : les lois doivent respecter un système de valeur. Actuellement il est plutôt positivisme. But : Essayer de...

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22 févr. 2012

Introduction au droit privé : le droit objectif, subjectif et des personnes

Cours de 36 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le droit ? À quoi sert-il ? Pourquoi en a-t-on besoin ? « Ubi societas ibi jus » « Là ou il y a un groupe, il y a du droit. » Toute société a besoin d'un droit. Pourquoi étudier le droit ? Le droit nous concerne, on y est soumis dans chaque aspect de notre vie quotidienne....

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20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille.Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi.La famille est un...

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...

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08 avril 2010

Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une période...

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24 Sept. 2010

Le corps humain est-il protégé en permanence par le droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le code civil nous indique à travers l’article 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Il existe une contre-verse notamment pour savoir...

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28 Oct. 2010

La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la rupture amiable ?

Cours de 47 pages - Droit du travail

Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la...

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10 Nov. 2006

Le couple en Droit de la famille

Dissertation de 60 pages - Droit civil

Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa...

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu....

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09 déc. 2009

Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...