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 Article 311-1 du Code civil

Article 311-1 du Code civil

  
Article 311-1 du Code civil

Nos documents

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31 juil. 2009

Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux - publié le 31/07/2009

Dissertation de 22 pages - Droit civil

LE MARIAGE A UN TRIPLE EFFET- Il unit deux personnes qui vont se trouver liées par des devoirs et des droits respectifs, tant sur le plan personnel que d'un point de vue pécuniaire.- Au-delà, il crée une famille dans laquelle, rapports personnels et rapports pécuniaires doivent être aménagés.- Il...

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14 Mars 2009

Successions et libéralités

Cours de 124 pages - Droit de la famille

Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l’absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a...

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10 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d’une paternité légitime, établie par possession d’état prénatale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l’état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l’officier de l’état civil l’enfant à naitre de...

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02 févr. 2010

Le droit français et la Convention international relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de l’enfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de l’homme...

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21 Janv. 2016

L’établissement du lien de filiation par procréation

Fiche de 8 pages - Droit de la famille

Avant l’ordonnance de 2005, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle...

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16 févr. 2009

Le vol selon le Nouveau Code Pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d’autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L’exclamation « c’est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...

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20 avril 2009

Les choses pouvant faire l’objet d’une soustraction frauduleuse

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le vol est l’infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L’article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article montre que...

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30 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 - Le téléchargement de données librement accessibles sur un réseau privé peut-il être constitutif d'un vol ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le vol est défini par le Code pénal en son article 311-1 comme suit "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui." Le vol suppose donc la réunion de quatre éléments constitutifs. Parmi les éléments matériels se trouve la soustraction de la chose, le...

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06 mai 2013

La chose, objet du vol : la définition qu'en font les juges et la jurisprudence

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Issue du « furtum » romain, l'infraction de vol demeure l'une des plus anciennes de l'histoire du droit pénal. Des nombreuses infractions contre les biens, le vol apparaît comme la plus basique. En effet, le délinquant, dès lors qu'il s'est saisi de la chose convoitée, se comporte aux yeux de la...

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18 Nov. 2014

Etude de cas sur le vol

Étude de cas de 9 pages - Droit pénal

Cas n°1 : Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après qu’une personne lui ait demandé un médicament. Elle s’en rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère lui indique qu’un jeune homme a...

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15 mai 2009

La preuve de la filiation par la possession d’état

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Selon l’article 310-3 du Code Civil, « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état ». La filiation se définit comme étant un lien de droit qui...

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26 Oct. 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...

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21 Mars 2014

Quelles sont les caractéristiques de la chose permettant de retenir l’incrimination de vol et les précisions jurisprudentielles apportées en la matière ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le Code de procédure pénale place les atteintes aux personnes physiques au centre de ses préoccupations. Toutefois, les crimes et les délits contre les biens restent socialement très importants en raison de leur fréquence et de leur impact auprès des victimes directement atteintes dans...

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18 juin 2008

Droit pénal spécial : atteintes aux biens, violences sur autrui...

Cours de 7 pages - Droit pénal

Au sens de l'article 311-1 du code pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».Au regard de l'élément matériel, la soustraction suppose l'enlèvement de la chose.En effet, par une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du...

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09 Nov. 2011

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction).L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à...

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04 mai 2017

Cas pratique de droit pénal sur l'escroquerie

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Mallevis a contraint M.Porteplis, facteur, à lui remettre son uniforme, ses calendriers et sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Par la suite, avant de s'enfuir, Mallevis a assommé M.Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. Selon ces...

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13 avril 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La possession d’état est le fait pour un individu de se comporter comme s’il était titulaire d’un état, ici celui d’enfant. Une loi du 25 juin 1982 a fait de la possession d’état un mode d’établissement de la filiation. Cependant, elle conserve un statut à part...

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07 Sept. 2009

Le contrat de prêt et son utilisation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il se caractérise par deux critères : il est réel et essentiellement gratuit, il repose aussi sur la bonne foi. Dans l'Antiquité, le droit romain en distinguait deux types : le commodat et le mutuum. L’article 1874 du Code civil recueille cet héritage puisqu’il...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s’ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont trouvé...

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30 déc. 2010

Cas pratique de Droit pénal sur les contrôles d'identité et la flagrance

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

L'article 53 du Code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est...

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16 août 2006

Commentaire d’arrêt tiré de la CA Bordeaux du 25 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol s’est diversifiée. Avant il n’existait qu’une qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum signifie l’art...

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14 Oct. 2008

L’expertise biologique comme preuve de filiation

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La filiation, selon l’article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur...

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03 Oct. 2012

Méthodologie du cas pratique en Droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

[...]Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement...

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29 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu’il soit constaté la possession d’état et produit un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel. Emile K décède en cours de procédure...

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22 févr. 2019

L'article 334 du Code civil - La contestation de la filiation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'ordonnance du 4 juillet 2005, initiée par le législateur français dans un but de simplification et de modernisation du droit est venue bouleverser le droit de la filiation. C'est ainsi que la possession d'état, mode d'établissement de la filiation souvent qualifié par la doctrine de...

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30 mai 2007

Le rôle de la possession en droit de la filiation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La possession d'état est une notion clé du droit de la filiation, c’est un fait qui a des conséquences juridiques. On dit d’une personne qu’elle possède un état lorsqu’elle se comporte et est considérée comme ayant cet état, et qu’elle en soit ou non titulaire en réalité....

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01 févr. 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l’accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l’importance de celui-ci dans le processus de...

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés...

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : les expertises biologiques et les motifs de ne pas y procéder

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En l’espèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours...

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20 déc. 2007

Réforme de la filiation : les dispositions transitoires

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui impose désormais, certaines...