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 Article 311-1 du Code civil

Article 311-1 du Code civil

  
Article 311-1 du Code civil

Nos documents

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11 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour Cassation, 8 décembre 1998 - élément intellectuel l'infraction et mobile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce, à la suite d’un entretien préalable son licenciement, le prévenu a, dans but de persuader l’employeur ne pas congédier, adressé supérieur hiérarchique un courrier lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné photocopies divers documents appartenant...

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12 déc. 2007

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins faire le point conditions...

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19 Sept. 2007

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il été volé une chose peut revendiquer pendant trois ans à compter du jour perte vol, contre dans les mains duquel trouve ; sauf celui-ci son recours tient. » énonce l’article 2279 Code Civil...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à autre mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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25 mai 2012

L'établissement de la filiation maternelle

Cours de 4 pages - Droit civil

La filiation maternelle est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère. Le droit de la a été modifié par l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur 1er 2006.L'une des principes modifications apportées cette ordonnance l'abandon notions légitime et naturelle.En effet, on considérait...

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30 déc. 2013

La présomption de paternité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le cœur du mariage, ce n’est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre finalité procréatrice à l’époque mariage était socle famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines société et droit, nos jours, plus...

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15 Nov. 2011

Le contentieux de la filiation légitime

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le contentieux de la filiation légitime est particulièrement intéressant car il naît remise en cause ou l'affaiblissement présomption paternité consacrée par l'article 312 du Code civil. Cette filiation, indivisible, établie combinaison deux présomptions : celle 311...

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05 Oct. 2009

Droit des personnes et droit biens : physiques morales, notion de bien propriété

Dissertation de 51 pages - Droit civil

La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer société par un acte de naissance. C'est première manifestation l'égard l'Etat. Article 55 Code civil : dans les 3 jours mairie du lieu l'accouchement. L'acte doit comporter le...

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18 Oct. 2010

L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités

Cours de 4 pages - Droit civil

Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette est acquise dès naissance de l’être humain. Au contraire, animaux ne sont pas dotés juridique et classés comme des choses. (Res nulius, n’appartiennent à personne) Ainsi, le testament au profit d’un...

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11 août 2009

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil

Étude de cas de 24 pages - Droit de la famille

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu’à l’apparition d’une causes de dissolution énumérées à l’article 1441 du Code civil. S’ouvre alors une période d’indivision post-communautaire, mais celle-ci n’ayant pas vocation...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous même importance, certains sont plus spécifiques d'autres à juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque l'homme, cause autrui un dommage oblige celui par faute duquel il...

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28 Mars 2010

Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

cas pratique nº2 - Dans l’hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom père est possible ? Plus généralement les l’enfant quel le donné à celui-ci au moment naissance ? Cas nº3 Une...

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28 Mars 2012

L'établissement de la filiation

Cours de 19 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, tout enfant est en droit de voir sa filiation légalement établie, ou presque, car les enfants incestueux sont privés ce droit. Cela ne concerne que cas d'inceste absolue : frère / soeur et ascendant descendant. Dans cas, il n'est possible d'établir qu'un seul lien filiation.Dans un...

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22 Mars 2019

Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse accouché 28 décembre Au sens l'article 312 du Code civil, conçu ou né pendant...

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11 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale Cour cassation du 13 juillet 2010 relatif à qualification l'activité hôtelière au sein d'une société civile d'exploitation agricole

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L'activité agricole est traditionnellement de nature civile. D'une manière générale, la production agricole, vente cette avec ou sans transformation préalable relèvent du droit civil. De même, par extension civil les activités qui sont dans le prolongement l'acte ont pour support...

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15 févr. 2012

La nullité visée à l'article L313-7 du Code de la consommation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les sûretés personnelles se définissent en fonction d’un caractère accessoire présent ou d’une indépendance forte de la garantie par rapport à l’obligation principale. Le cautionnement est exemple une sûreté personnelle. défini l’article 2288 du Code civil : «...

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18 Mars 2014

La dévolution légale

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Sidonie est la seconde femme d'Albert, celui-ci a eu 2 enfants Jean et Jeanne d'un premier lit avec Celestine. craint alors à mort de son mari d'être exclue maison qu'elle occupait lui voudrait que grand-mère d'Albert quitte maison. Quand il existe un conjoint survivant deux lit, comment s'opère...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions droits le droit objectif et subjectif. Ces deux s’opposent, mais elles se complètent même temps....

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30 juil. 2009

Les racines du Droit civil

Dissertation de 16 pages - Droit civil

[...] II/ Les relations pratiquesLe législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des La fonction essentielle juges de trancher litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, ne peut pas statuer en sa subjectivité (sentiment). Il...

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10 févr. 2019

Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil la possession d'état

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 311-2 du Code civil précisent les conditions son...

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16 avril 2008

Bilan des notions de droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans trois jours suivant l’accouchement, à l’officier l’Etat Civil lieu ». Acte l’état ce des actes juridiques au sens matériel, c’est-à-dire d’écrits sur lesquels...

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19 déc. 2007

Le nom de l'enfant : nouvelles perspectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Poursuivant l'évolution amorcée par une loi du 25 décembre 1985, la n° 2002-304 4 mars 2002 relative au nom de famille a pour ambition mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans transmission nom. Selon ses termes mêmes, cette entrera en vigueur le 1er septembre 2003 familiariser...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant réunion des lois civiles en un seul corps loi, sous le titre Code civil français, proclamait manière très solennelle : « à compter jour où ces sont exécutoires, les romaines, ordonnances, coutumes générales ou locales, statuts,...

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10 févr. 2019

L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par loi et reconnu société ? Le père est fixé c'est celui que le démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul Pater is nuptial démonstrant. Alors preuve...

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07 Mars 2019

Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari et ses limites

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'adage latin "mater semper certa est" assure la non-équivocité de mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans cadre couple marié. effet, elle dispose d'une présomption simple, paternité, définie à l'article 312 du Code...

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21 Janv. 2009

Les personnes physiques - publié le 21/01/2009

Dissertation de 22 pages - Droit civil

La naissancePrincipe de simultanéité : personnalité juridique naît en même temps que la naissance personne.La donne des droits à l'individu. Il faut manifester et informer société par un acte naissance. C'est première manifestation l'égard l'Etat. Article 55 Code civil dans...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation ce à quoi on juridiquement tenu. Au sens technique du droit obligations, c’est qui unit deux personnes le débiteur et créancier. Le premier doit au second. L’obligation rapport juridique en vertu...

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03 août 2009

La présomption de paternité - publié le 03/08/2009

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Les enfants sont égaux en droits, mais les pères le sont-ils ? C'est la question soulevée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime distinction filiation légitime et naturelle maintient principe de présomption paternité.La paternité est énoncée à l'article 312 code civil «...

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27 déc. 2016

L'ouverture de la succession : le défunt et qualité successible

Cours de 5 pages - Droit civil

L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile défunt ». L'ouverture de succession est subordonnée à l'établissement d'un acte décès délivré un officier d'état civil. L'absence et disparition sont des situations...

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09 Nov. 2001

Les conditions du mariage

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Fiche de synthèse. Ces conditions rendent compte l'idée d'union charnelle qui caractérise le mariage. Le mariage entraîne une triple exigence tenant au sexe, à l'âge et la santé. a) sexe : La différence est indispensable, sans que cela soit précisé façon expresse par législateur, mais elle...