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 Article 3 du Code civil

Article 3 du Code civil

Article 3 du Code civil

Nos documents

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22 Mars 2021

Article 38 alinéa 3 du Code civil - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors que dans l'annulation, le...

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11 août 2009

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil

Étude de cas de 24 pages - Droit de la famille

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu’à l’apparition d’une des causes de dissolution énumérées à l’article 1441 du Code civil. S’ouvre alors une période d’indivision post-communautaire, mais celle-ci n’ayant pas...

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03 avril 2007

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se présente...

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24 Oct. 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil - publié le 24/10/2012

TD de 6 pages - Droit civil

Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent...

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14 févr. 2020

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d’effet d’un changement de régime matrimonial. En l’espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil...

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05 déc. 2008

La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« L’autonomie, c’est la liberté » c’est pourquoi il ne faut pas s’étonner que notre droit en consacre l’effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu’en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l’investissement du créancier d’un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le...

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16 Mars 2010

Formalisme probatoire et article 1326 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Eu égard à la situation économique actuelle, sans nul doute difficile, le cautionnement est un acte auquel on a recourt de manière importante. Il s’agit d’une garantie nécessaire souvent requise en pratique. Dès lors, il est largement encadré. À ce titre, l’article 1326 du...

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28 Oct. 2012

Commentaire de l'article 133: refonte du Code civil, projet Terré

Commentaire d'article de 7 pages - Droit des obligations

« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré. Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et d’harmonisation du droit ont été observées : les principes Unidroits, le...

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11 Janv. 2008

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil concernant la propriété du sol

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain....

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02 avril 2008

Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le patrimoine ? Sur...

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01 avril 2018

Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des tiers. Tout d'abord...

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21 Sept. 2020

Article 1112 du Code civil - Les négociations précontractuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des...

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12 déc. 2007

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point...

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22 Mars 2010

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 22/03/2010

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de respect de la dignité de la personne humaine a très vite contaminé toutes les branches du droit. Se plaçant de cette manière comme un principe fondamental. Il apparaît comme obligatoire que chaque individu se doit de respecter ce principe. Et c’est au moyen de l’article...

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15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil et au concubinage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Sur l'application de l'article 555 du Code civil aux situations de concubinage, plusieurs éléments, parmi d'autres, peuvent être relevés. - On sait que l'article 555 exige pour son application : la construction d'ouvrages nouveaux (et non de simples améliorations), sur le fonds...

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19 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 relatif à l'article 555 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Monsieur X et Madame Y ont vécu en concubinage. Durant leur concubinage, ils ont construit une maison sur un terrain appartenant à Madame Y. Pour ce faire, ils avaient emprunté conjointement une certaine somme. Monsieur X et Madame Y ont mis fin à leur concubinage. Madame Y a décidé de conserver...

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23 Sept. 2016

Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants...

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12 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé, de procéder à la...

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02 Sept. 2008

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré...

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19 Oct. 2015

L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits qui assurent le...

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07 Mars 2019

Article 312 du Code civil - Le principe que l'enfant de la mère a pour père le mari de la mère et ses limites

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'adage latin "mater semper certa est" assure la non-équivocité de la mère d'un enfant. En droit français, une disposition équivalente a été mise en place pour le père dans le cadre d'un couple marié. En effet, elle dispose d'une présomption simple, la présomption de paternité, définie à...

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14 juil. 2016

Commentaire de l'article 1643 du Code civil - Le vendeur est tenu des vices cachés

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

L'article 1643 du Code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Cet article s’insère dans le titre VI intitulé « De la...

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08 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1657 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il ressort de ces dispositions la règle selon laquelle les contrats, ayant force obligatoire entre les...

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16 Sept. 2020

Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et...

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13 avril 2007

Commentaire de l'article 815-3 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l’organisation de l’indivision, la règle était simple : pour tous les actes d’administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l’unanimité des indivisaires. Avec cette...

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17 juil. 2007

Fonction de l'article 2279 du Code civil

Guide pratique de 3 pages - Droit civil

Le plus célèbre alinéa de l’article 2279 du Code civil, qui dispose : « En fait de meubles, possession vaut titre », est une formule elliptique de la maxime suivante « En fait de meubles corporels non immatriculés, la possession de bonne foi vaut titre de propriété. » Cela...

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22 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998 - l'article 215 alinéa 3 du Code civil et l'exigence de consentement du conjoint

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’article 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant l’accord des deux époux, cet...

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12 Sept. 2016

Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

L’article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l’intervention du législateur en 1804. À l’époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le...

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01 juil. 2009

Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial particulier...