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 Article 271 du Code civil

Article 271 du Code civil

  
Article 271 du Code civil

Nos documents

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30 Oct. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2010, La prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs femme. Elle plaint d'avoir été déboutée sa demande car son mari dispose revenus professionnels et pas elle. Le a charge exclusive des...

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31 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile Cour cassation le 8 juillet 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La prestation compensatoire se mérite! Tel pourrait être la morale de l’arrêt première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs femme. Elle plaint d’avoir été déboutée sa demande compensatoire, car son mari dispose revenus professionnels et pas elle. Le a...

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17 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour Cass. Civ. 1ère, 8 juillet 2010 : le divorce

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’absence d’incidence de la faute, cause divorce sur les effets celui-ci a été l’un des points essentiels réforme issue loi du 26 mai 2004. Ses opposants se réjouiront constater à lecture l’arrêt 8 juillet 2010, rendu par première chambre civile Cour cassation, que...

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30 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l’occasion rendre sur des effets divorce, à savoir l’attribution d’une prestation compensatoire le cadre d’un divorce pour faute. M. X… et Mme Y… ont entamé une procédure qui été...

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20 mai 2010

La prestation compensatoire en droit positif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille a dû s’adapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème préoccupe plus d’un couple sur trois : celui du divorce. C’est loi 26 mai 2004 fait réforme divorce en le modernisant l’article 270 nouveau...

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14 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 L'évaluation du montant la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention législateur n'étant pas limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou une évaluation uniquement quantitative patrimoines respectifs époux en cours divorce. L'arrêt 1ère Chambre civile Cour...

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16 mai 2009

Les conséquences pécuniaires du divorce

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

On parle d'un triple instant du divorce. En principe, le divorce prend effet au jour où jugement qui prononce est passé en force de chose jugée. Mais il y a deux exceptions à ce principe : - A l'égard des tiers, les effets sont reportés dans temps - Le rétroagit s'agissant la liquidation...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule vice le bien, en l'espèce la présence termites certaines parties construction, exclut-elle possibilité pour les acquéreurs d'agir réparation invoquant garantie des vices cachés ou dol. En effet faits cette affaire sont suivants. Le 18...

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14 déc. 2007

Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La deuxième chambre civile de la Cour Cassation a rendu un arrêt portant sur le divorce pour faute et prestation compensatoire 7 mai 2003. Mme X quitte domicile conjugal en 1990, neuf ans plus tard, elle dépose une requête divorce. Mr Y commet adultère après l'ordonnance non-conciliation. Mme...

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17 Sept. 2008

L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire

Fiche de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme divorce.

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour cassation le 16 avril 2008 relatif au divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont rattachés notamment au devoir de secours entre époux.Ainsi avant 1975, le conjoint « innocent » (le plus souvent femme foyer) avait droit à une pension alimentaire se substituait alors ce...

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22 mai 2011

Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le 28 février 2006, la première chambre civile de Cour cassation rend un arrêt concernant demande d'une femme prendre en compte sa participation bénévole aux activités son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant prestation compensatoire. Un couple marié voit divorce prononcé torts...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe qualification du contrat. Les spéciales une catégorie constitue de contrats spéciaux. catégories très nombreuses, quasi infinies. modalités particulières...

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10 Nov. 2006

Le couple en Droit de la famille

Dissertation de 60 pages - Droit civil

Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour époux), modalités dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa formation mariage suppose...

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15 juil. 2016

Le prêt de consommation

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 suivants qui sont relatifs la stipulation d’intérêt et concerne consommation. C'est donc un corpus assez maigre...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question réparation du préjudice qu'il peut causer, et confusion faite avec d'un indépendant divorce pose encore pour juge, comme en témoigne cette décision rendue 18 janvier 2012 par Première chambre civile Cour cassation, au visa des...

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20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction la famille, 215 : résidence famille. L'art 217 l'intérêt famille.Expressions floues et larges sans que terme soit défini par loi.La un groupe personnes unies les rapports parenté ou...

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et prix de vente, qui sont éléments essentiels contrat vente. A partir moment où il y a accord prix, vente est valablement formé. Le...

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03 juin 2009

Droit de la famille : et filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et famille rien ne rapproche, tout oppose. parle de c'est un système contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand quitte le pour la famille, est idéalement cercle humain qui se veut privilégier, dans lequel vont dominer certain...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et privé: vers un alignement des régimes du préposé ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes responsabilité du fait l’activité d’autrui, permise dualité des ordres juridictionnels. civil connaît le principe commettant pour dommage causé son préposé dans l’exercice ses fonctions...

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21 Mars 2010

Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Une famille est un groupe de personnes, réunies par ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d’avoir du sang en commun), situation juridique consacrée la loi qui peut consister adoption, mariage signature d’un PACS, comportement social consistant...

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11 déc. 2009

Le droit des contrats spéciaux

Dissertation de 57 pages - Droit autres branches

- Que signifie « contrats spéciaux » ?A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types ayant des dispositions particulières (dans le code civil -le livre 3.).Dans ce 3, on trouve 2 titres particuliers : premier sur droit successions, deuxième libéralités.Titre 3 du...

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01 avril 2018

La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

"Le mariage est une entreprise qui promet d'inestimables bénéfices, mais il y a un cahier des charges", affirmait Octave Feuillet en 1875 ("Un dans le monde"). Et effet, on comprend alors qu'il de l'essence même du que s'opère au sein celui-ci certaine coopération entre les époux. Se devant...

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13 avril 2008

Droit de la famille et les mécanismes extrajudiciaires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser disparités matérielles générées la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche civil : de famille, et plus précisément sa rupture. Le est défini en comme étant l’union deux personnes, même sexe ou...

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22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable débiteur, encore appelée anglais, breach of contract ». n’est que conséquence...

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17 juin 2009

Le couple : le mariage et non marié

Dissertation de 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est mariage.On peut toutefois considérer que mariage suppose en droit français deux éléments essentiels :- La promesse qu'échangent un homme et une femme se soutenir mutuellement dans...

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07 Janv. 2010

La dissolution du mariage : divorce et séparation

Cours de 25 pages - Droit de la famille

Le divorce a été introduit en France, par le code Napoléon de 1804, après son apparition droit français sous la révolution. choisissant voie sage d’un limité, au contraire du révolutionnaire qui avait admis très largement divorce, notamment pour incompatibilité d’humeur. En...

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02 Oct. 2009

Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le divorce vient mettre fin de façon officielle aux liens du mariage et dissout la quasi-totalité des effets l’union. Entre autres, il met un terme au devoir secours époux. Ce consiste en l’obligation pour chaque époux fournir à l’autre s’il est dans le besoin, minimum vital....

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30 déc. 2007

Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives social personnalisé (MASP)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant protection majeurs. Dès l'origine réflexion sur réforme, elle constitue, avec d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug contraintes budgétaires, pivot nouvelle...

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13 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt : 3ème Civ., 13 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est souvent rappelé que “qui dit contractuel juste”. Cette citation de Fouillée permet alors mettre en avant l’idée d’une justice contractuelle puisque la loi ayant été, par hypothèse, voulue les parties, elle nécessairement juste. Comme tous contrats, vente un acte...