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 Article 270 du Code civil

Article 270 du Code civil

  

Nos documents

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17 Sep 2008

L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire

Fiche de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.

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02 Mai 2007

Commentaire de l'article 201 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La théorie du mariage putatif a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Ainsi, le droit canonique estime qu’un mariage nul garde le bénéfice de ses effets antérieurement produits quant il est contracté de bonne foi, c’est-à-dire lorsque au...

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30 Oct 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2010, La prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son mari dispose de revenus...

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31 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La prestation compensatoire se mérite! Tel pourrait être la morale de l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d’avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car son mari dispose de...

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14 Oct 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce. L'arrêt de la...

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08 Fév 2003

L'astreinte en matière civile

Mémoire de 33 pages - Droit civil

En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette...

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09 Juil 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce.En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une relation en concubinage avec...

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31 Mar 2005

Cours de droit civil: le droit de la famille

Cours de 113 pages - Droit de la famille

le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin 1970), de la...

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18 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon l’article 270 du Code civil « à compenser, autant qu’il est...

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19 Déc 2007

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« Le divorce, c’est au mieux, pour chacun des époux, une division des moyens en face de besoin qui sont loin d’être pareillement divisible ; et même, le plus souvent, c’est pour l’un des deux un effondrement des ressources. » (J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, 21ème...

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06 Déc 2008

Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s’être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...

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30 Nov 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 décembre 2008 - la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 décembre 2008, a rendu un arrêt de cassation partiel sous le visa des articles 271 et 266 du Code civil sur la question des effets d’ordre patrimonial du divorce entre les époux, de l’article 1382 du...

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09 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005 - la responsabilité de droit commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 mars 2005, a rendu un arrêt sur la question de la responsabilité de droit commun, de l’article 1382 du Code civil concernant les délits et les quasi-délits ainsi que de l’article 455 du Code de...

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04 Déc 2007

Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...

Cours de 99 pages - Droit civil

Cours complet de droit civil de première année de droit récent (2007) illustré d'exemples, et les articles correspondants sont écrits en entier permettant ainsi de ne pas perdre du temps à chercher dans son Code civil.

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10 Sep 2007

Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 a subi jusqu’ici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis l’idée de réformer ce code. Ainsi, l’avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi...

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05 Mai 2010

Le pacte civil de solidarié et le mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Le mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales, notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme qui aux termes de son article 12, dispose qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier...

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17 Nov 2016

Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Dans un rapport démographique de 2006, l’INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d’enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à...

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12 Août 2010

La société civile immobilière (SCI) : outil fiscal ou outil patrimonial ?

Dissertation de 57 pages - Droit autres branches

Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un tel engouement pour...

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11 Août 2007

Cours de droit civil de la famille

Cours de 45 pages - Droit civil

Cours très complet de droit civil de la famille de 44 pages. Le cours est structuré et très clair. Il prend en compte les récentes réformes de 2006 sur le divorce, le P.A.C.S., le concubinage, les conditions de formations du mariage.

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14 Sep 2009

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins.Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un mariage qui...

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11 Avr 2007

La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Cours de 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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15 Mar 2011

L'article 44 sexies du CGI : les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la...

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20 Oct 2008

Cours de Droit civil (1ère année de Licence)

Cours de 93 pages - Droit civil

Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient.Mais parfois, il...

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22 Juil 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer son...

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08 Mai 2007

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le mariage putatif est reconnu par les juges comme un mariage nul mais qui continue de produire ses effets sur les époux. Sa similitude avec le divorce incite les juges à lui étendre l’application des textes qui concernent exclusivement celui-ci. M. Y s’est marié coraniquement en 1963...

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13 Avr 2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Pour la prestation compensatoire, la loi n’ouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelles gravité ». La situation est aujourd’hui plus complexe et oblige à faire...

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05 Oct 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

C'est d'un constat bien savant de la politique [entendez le terme au sens large] que Thésé s'adressant à Phêdre lui dit 'le bon sens est contraint de faire son chemin sans que personne ne s'en enthousiasme' (Racine, Phêdre acte 2 scène 3). Il est -toutefois- des arrêts de la cour de cassation...

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31 Août 2009

Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès

Dissertation de 217 pages - Droit civil

« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux...

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03 Sep 2009

Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation

Dissertation de 199 pages - Droit autres branches

- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d'influence...