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 Article 2416 du Code civil

Article 2416 du Code civil

  
Article 2416 du Code civil

Nos documents

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation ce à quoi on juridiquement tenu. Au sens technique du droit obligations, c’est qui unit deux personnes le débiteur et créancier. Le premier doit au second. L’obligation rapport juridique en vertu...

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11 avril 2007

La réforme des sûretés - publié le 11/04/2007

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance saisie immobilière, tout moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque vain car, contrairement souhait commission Grimaldi,...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, richesses. On passe contrats pour se loger, vêtir, les entreprises… On va étudier règles communes à l’ensemble contrats, qu’il s’agisse d’un mandat, dépôt, transport, qui...

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08 mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier que si a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et sa faculté à rembourser ainsi alloué. Le terme vient latin «credere » qui signifie faire confiance. Le...

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14 Janv. 2014

Cours complet de droit du crédit/ des sûretés - Niveau Master 1 privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché la réforme droit des suretés, car loi d’habilitation ne visait le cautionnement. On en donc resté pour l’essentiel aux dispositions code de 1804 et ses modifications....

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02 juin 2008

Cours de droit des sûretés

Cours de 68 pages - Droit civil

Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a possibilité saisir n'importe quel bien du patrimoine débiteur, le faire vendre aux enchères et payer sur prix vente. Ne pas confondre droit gage général avec est une sûreté particulière (un préférence).- Le n'a que ce là un...

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29 déc. 2015

Cours de droit des sûretés réelles : étude l'hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire

Cours de 10 pages - Droit immobilier

Depuis l’ordonnance de 2006, les règles relatives à l’hypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l’affectation d’un immeuble déterminé au paiement d’une dette confère créancier ce que l’on appelle un...

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05 déc. 2016

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le commence ainsi, qu’il toujours commencer posons la définition générale l’hypothèque au singulier. Cette vous est donnée à l’article : « L’hypothèque un droit...

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25 Janv. 2010

Cas pratique affaire Tricot

Étude de cas de 7 pages - Droit bancaire

Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle Champagne, SARL au capital 7524 euros dont siège à Reims. A l’occasion d’une échéance difficile, mois septembre 1999, crédit commercial champagne exige qu'il cautionne compte courant sa pour un montant 4.000.000 francs sans...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance décembre 2008 l’adaptation au droit des procédures collectives. Sûretés garanties sont termes communs. Les un mécanisme permettant protéger le prêteur contre risque...

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18 juin 2009

Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, de mandat et transaction

Dissertation de 64 pages - Droit civil

A. La volonté des parties1. conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe l'autonomie la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément lier par tel ou type contrat. Cependant, ce lien peut simplement déduire éléments qui ont poussé les à conclure contrat.2. Ceci a...

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18 juin 2008

Les sûretés personnelles et réelles en droit

Cours de 53 pages - Droit autres branches

Fiches de Droit des sûretés (Licence 3).

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec débiteur. Il la fois l'expression de méfiance du vis-à-vis son débiteur, manifestation prudence veut augmenter chances paiement en se prémunissant contre risque...

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26 Mars 2014

Les sûretés immobilières : l'antichrèse et les privilèges spéciaux immobiliers

Cours de 6 pages - Droit civil

Depuis la loi du 12 mai 2009, ce terme a été remplacé par celui de gage immobilier. La réforme 2006 notamment avec l’antichrèse bail conservé l’efficacité cette sûreté. L’antichrèse comporte des règles voisines celles l’hypothèque, qui explique que le Code fonctionne...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale Cour cassation le 12 novembre 1997 (n°95-14.900)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La période suspecte est une au cours de laquelle les actes passés par entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis cause. On désigne le terme « » la qui précède jugement d´ouverture d´une procédure redressement ou liquidation judiciaire et a pour point départ date...

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08 déc. 2009

Droit des sûretés civiles : personnelles et réelles, cautionnement, etc.

Dissertation de 76 pages - Droit autres branches

Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert renforcer la confiance. Il y a un lien entre confiance débiteur et créancier notion crédit. sûretés conçues pour ménager paiement créances. jouent rôle essentiel dans...

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30 avril 2013

Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d’un montant 250 000 euros en vue financer l’achat appartement qu’ils affectent alors hypothèque par acte notarié au moment vente. Ces derniers décident vendre l’appartement question. Cas n°2...

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26 mai 2007

L'influence de la réforme des sûretés sur les voies d'exécution

Cours de 7 pages - Droit civil

La réforme des sûretés a transformé le droit mais aussi de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du et l'exécution après cette grande réforme. Exposé complet clair adapté aux débutants en droit.

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24 avril 2012

Le régime général des obligations et le droit sûretés

Cours de 60 pages - Droit civil

Une obligation, c’est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l’objet plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l’obligation donner et faire. L’obligation consiste transférer la...

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26 févr. 2019

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et réelles

Cours de 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution personne porte cautionnement, c'est les parents ou l'un deux. Il participe à l'opération dans laquelle y a...

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26 juin 2009

Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La constitution d’une sûreté est le moyen pour un créancier de s’assurer du paiement futur la dette due par son débiteur. Même si droit des sûretés a but fournir garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire détriment débiteur, en particulier, lorsque ce dernier engage bien...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Sûreté qui est réglementée, on dit que c'est une sûreté perfectionnée.Elle fréquemment utilisée en pratique.Nombreux avantages par l'ordonnance de 2006 :- le débiteur conserve la possession d'immeuble- plusieurs hypothèques peuvent être constituées sur un même bien- créancier se heurte à...

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15 juin 2010

Droit des sûretés : l'hypothèque

Cours de 16 pages - Droit civil

L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 :- Le débiteur conserve possession jouissance bien immobilier (ce qui...

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18 juin 2008

Les sûretés réelles en droit

Fiche de 20 pages - Droit autres branches

Fiche de droit consacrée aux sûretés réelles. Afin rompre l'égalité dans laquelle le gage général place tous les créanciers, certains d'entres eux vont se voir affecter un réel accessoire sur ou plusieurs biens son débiteur : c'est la définition sûreté réelle.

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01 juin 2010

La réforme du 23 mars 2006 et l'hypothèque

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

L’hypothèque est la reine des sûretés, ceci reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but renouveler l’hypothèque, que celle-ci garde son statut très...

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17 juin 2008

Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et judiciaire privé

Cours de 56 pages - Droit civil

- le contentieux administratif.- la procédure pénale.- droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir sanction et mise en oeuvre de droits subjectifs matière privé.(...)

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11 déc. 2012

Droits des sûretés et de la publicité foncière

Cours de 71 pages - Droit des obligations

Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l’on ait déterminé la situation du créancier qui n’a pas sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des règles...

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18 Oct. 2018

Généralités sur l'hypothèque

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'hypothèque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, candidat à l'emprunt cadre crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une part l'hypothèque ou un système équivalent comme la caution...

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28 juil. 2009

L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier d’un droit sur un bien appartenant soit débiteur, à tiers. Lorsque le appartient tiers, on parle parfois cautionnement réel, que cette expression inexacte. Le réel est une sureté réelle, non cautionnement. Dans ces différentes...

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06 Mars 2009

Les hypothèques : cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La banque du crédit viticole consent un revolving à M. Beuvron pour subvenir aux besoins de son exploitation.Le prévoit premier tirage 100 000? au taux 6%. Si l'emprunteur rembourse les sommes, il lui sera accordé nouveau le même montant et mêmes conditions (...)