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 Article 2393 du Code civil

Article 2393 du Code civil

  
Article 2393 du Code civil

Nos documents

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par 2285 civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il fait mention gage commun. Ce n'a rien voir avec corporel. Ces textes devraient suffire...

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met disposition d'un couple d'actionnaires une résidence usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni contrepartie. divorce ; mari quitte les lieux revend ses parts de la...

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08 mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier que si a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et sa faculté à rembourser ainsi alloué. Le terme vient latin «credere » qui signifie faire confiance. Le...

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02 juin 2008

Cours de droit des sûretés

Cours de 68 pages - Droit civil

Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a possibilité saisir n'importe quel bien du patrimoine débiteur, le faire vendre aux enchères et payer sur prix vente. Ne pas confondre droit gage général avec est une sûreté particulière (un préférence).- Le n'a que ce là un...

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05 déc. 2016

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le commence ainsi, qu’il toujours commencer posons la définition générale l’hypothèque au singulier. Cette vous est donnée à l’article : « L’hypothèque un...

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29 déc. 2015

Cours de droit des sûretés réelles : étude l'hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire

Cours de 10 pages - Droit immobilier

Depuis l’ordonnance de 2006, les règles relatives à l’hypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l’affectation d’un immeuble déterminé au paiement d’une dette confère créancier ce que l’on appelle...

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22 juil. 2010

L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006 ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent "reine déchue" parce que l'hypothèque perd son efficacité. C'est dans ce contexte qu'intervient la...

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05 Sept. 2016

L'hypothèque d'un bien indivis

Fiche de 3 pages - Droit civil

L’hypothèque est définie à l’article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés l’acquittement d’une obligation. Lorsque l’obligation en question n’est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir bien immeuble...

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09 Oct. 2009

L'hypothèque consentie par un indivisaire

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation créancier et ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble indivision. L’hypothèque consentie par tous les indivisaires l’hypothèse qui se...

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30 Nov. 2012

Le principe de spécialité dans l'hypothèque

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, sa nature, indivisible et subsiste en entier tous affectés, chacun chaque portion ces immeubles. suit dans...

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11 Nov. 2008

Les droits du créancier face au risque d'inexécution

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les droits du créancier face au risque d’inexécution ont évolué fil temps. À l’origine, en droit romain, l’obligation n’était qu’un lien personnel entre deux personnes, par lequel le avait la main mise sur personne débiteur, mais sans aucun pouvoir d’action les biens...

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25 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème 15 Février 1972

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’hypothèque est un droit réel sur immeuble qui affecté à l’acquittement d’une obligation. Plus précisément, c’est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Le créancier a procédé l’inscription hypothécaire dispose de faculté faire vendre...

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21 Nov. 2016

Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypothèque

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

L’article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe pour être payés suivant l’ordre de leurs créances inscription?». Cet article a été créé par...

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18 juin 2008

Les sûretés personnelles et réelles en droit

Cours de 53 pages - Droit autres branches

Fiches de Droit des sûretés (Licence 3).

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28 Janv. 2008

L'action en justice - publié le 28/01/2008

Cours de 23 pages - Droit autres branches

En matière pénale, c'est le procureur de la république qui est l'acteur principal et décide souverainement au nom société si plainte lui soumise doit donner lieu à poursuite ou non.C'est principe l'opportunité des poursuites prévu par les articles 40 - 1 du CPP (...)

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec débiteur. Il la fois l'expression de méfiance du vis-à-vis son débiteur, manifestation prudence veut augmenter chances paiement en se prémunissant contre risque...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant justice civile. Elle concerne aussi est rendue et donc tout comme le dans son ensemble, elle a pour finalité justice. Cependant, l’évolution montre l’idée même...

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20 août 2015

Etude en droit civil du objectif et subjectif

Cours de 45 pages - Droit civil

La loi s’impose aux individus comme juges, nul ne peut l’ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de règle droit, on parle lois impératives qu’on se refuser appliquer interprétatives volonté dont les peuvent écarter leur...

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15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects droit l'hypothèque

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. reste somme de 234 875. La dette impayée, banque saisit l’immeuble, mais des constate que l’inscription...

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26 févr. 2019

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et réelles

Cours de 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution personne porte cautionnement, c'est les parents ou l'un deux. Il participe à l'opération dans laquelle y a...

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20 déc. 2007

Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement

Cours de 78 pages - Droit pénal

Cours donné en licence de droit. Il se divise plusieurs modules : l'action justice, les principes directeurs du procès et termine par le jugement.

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15 juin 2010

Droit des sûretés : l'hypothèque

Cours de 16 pages - Droit civil

L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 :- Le débiteur conserve possession jouissance bien immobilier (ce qui...

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11 déc. 2012

Droits des sûretés et de la publicité foncière

Cours de 71 pages - Droit des obligations

Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l’on ait déterminé la situation du créancier qui n’a pas sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des règles...

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11 déc. 2009

L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou un seul coindivisiaire, sur totalité biens entrants dans l'indivision l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque tous les coïndivisaires est celle qui offre une totale...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Sûreté qui est réglementée, on dit que c'est une sûreté perfectionnée.Elle fréquemment utilisée en pratique.Nombreux avantages par l'ordonnance de 2006 :- le débiteur conserve la possession d'immeuble- plusieurs hypothèques peuvent être constituées sur un même bien- créancier se heurte à...

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05 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale Cour cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui notamment amené Chambre Cour cassation à se prononcer, pour première fois, dans quatre arrêts en date 8 juillet 2009. L'arrêt commenté, ?Société...

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18 juin 2008

Les sûretés réelles en droit

Fiche de 20 pages - Droit autres branches

Fiche de droit consacrée aux sûretés réelles. Afin rompre l'égalité dans laquelle le gage général place tous les créanciers, certains d'entres eux vont se voir affecter un réel accessoire sur ou plusieurs biens son débiteur : c'est la définition sûreté réelle.

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28 mai 2010

Cas pratique - l'hypothèque et rechargeable

Étude de cas de 5 pages - Droit bancaire

Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient la banque Moremoney un prêt d’une valeur 150 000 €, prévoyant taux d’intérêt 4% et des échéances mensuelles remboursement 2000 €. garantir ce ses intérêts, Ogranpiez, ami Bert, consent une hypothèque à hauteur...

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27 août 2008

Les droits réels immobiliers (cours de Droit)

Cours de 3 pages - Droit civil

Cours de Droit sur les droits réels immobiliers en vue l'examen d'entrée au CFPN (Centre formation professionnelle notariale).

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13 Nov. 2008

Les droits du créancier face au risque d'inexécution - publié le 13/11/2008

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Outre cette protection offerte au créancier, certaines obligations sont par nature garantes d'un risque d'inexécution relativement faible. En effet, la solidarité dans les rapports d'obligation, notamment entre débiteurs, joue un rôle non négligeable en termes de garantie du créancier (...)