Consultez plus de 40763 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Pour qu’une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l’article 1583 du Code civil prévoit que « la est parfaite entre les parties et propriété acquise de droit l’acheteur l’égard vendeur, dès qu’on convenu chose prix… ». Ici,...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces disent que le patrimoine débiteur (ensemble ses biens présents à venir) constitue l’assiette droit gage G créancier. Cette formule signifie tout créancier, quel soit l’origine sa créance a...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un conclu entre deux particuliers un civil ; commerçants particulier et commerçant acte mixte.La nature civile, commerciale mixte du n'empêche pas que les règles code...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce l'on appelle commun : les règles applicables à tous contrats, accords volonté, et s'applique quelque soit type contrat.À commun, viennent s'ajouter des spécifiques, parce qu'elles sont spécifiques chaque...
Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de Cour cassation a précisé le régime preuve dans l’hypothèse remise d’une somme d’argent. Monsieur X, dont qualité est justement contestée en l’espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine d’argent qui lui été...
Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière sous-loué troisième qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, n'avaient eu qu'une photocopie de la carte grise, ont intenté action justice pour que...
Si la propriété est un droit, possession fait. Cette dernière peut se définir comme le fait d’avoir l’intention de comporter propriétaire d’une chose et d’exercer, à cette occasion, des prérogatives correspondant au droit propriété. En l’espèce, en 1924, loueur a donné...
- Le gage est une sûreté réelle qui en présente donc les caractéristiques : o Sûreté droit réel sur un bien ou ensemble de biens.o Droit accessoire à la créance garantie pour le paiement et non principal valeur ; lien avec créance.o Source :. Naissent d'une convention (nantissement).. Dans loi...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par 2285 civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il fait mention gage commun. Ce n'a rien voir avec corporel. Ces textes devraient suffire...
Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière plus rare en pratique, effet il important de noter plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s’expliquer deux manières, tout d’abord gêne puis lourdeur frais....
Section 1 : La distinction des meubles et immeublesCette est édictée par l'article 516 du Code civil qui pose comme règle que tous les biens sont ou immeubles. L'article 517 donne une liste exhaustive de ce Donc conséquence tout n'est pas dans cette appartiendra à la catégorie...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché la réforme droit des suretés, car loi d’habilitation ne visait le cautionnement. On en donc resté pour l’essentiel aux dispositions code de 1804 et ses modifications....
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le spéciaux part du réel pour détailler une série correspondant chacun à opérations base déclinables.Le marqué par grande diversité, cependant les basiques ne sont pas infiniment nombreuses. Y abordés manière détaillée cas : -...
La formation du contrat de prêt suppose un accord sur les éléments essentiels contrat. Il faut que parties soient d’accord le fait qu’une chose est mise à disposition d’une autre personne charge restitution. Cela signifie doit être remplie une condition qui l’essence usage la...
La propriété d’une chose donne droit à tout ce qu’elle produit et qui s’y unit soit naturellement accessoirement. C’est par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. foncière s’étend aussi le d’accession certains éléments extérieurs. Cette peut...
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des entraîne la rupture lien matrimonial et l’ouverture sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives. La première...
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, n'en pas, sont soumis à des règles générales, qui l'objet du présent titre. Les particulières certains contrats établies sous les titres relatifs chacun d'eux ; et aux transactions commerciales par lois relatives au...
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres différée. Lorsqu'une obligation s'exécute différée, son créancier court un risque que le débiteur l'obligation ne pas à l'échéance du terme. Ce est appelé d'inexécution, crédit, contrepartie,...
Le droit des biens est du civil. juriste distingue le public (organisation et fonctionnement pouvoirs publics) privé (rapport de personnes privées entre elles).Le s'inscrit dans privé, particulièrement civil.Les les sont deux piliers fondamentaux civil.Distinction l'avoir (biens) l'être...
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également passif constitué des obligations dont la personne tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi universalités de fait réunissant en principe éléments isolés uns réunis...
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte discipline on parlait voies d'exécution. Mais une loi 9 juillet 1991 (91-650) réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son intitulé même). Derrière ce...
C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La civile est un outil droits subjectifs.D'un point vue théorique, appartient à catégorie dits sanctionnateurs, par différence avec déterminateurs. Oudot, 19ème...
À propos des biens meubles, l’article 2276 du Code civil indique « En fait de la possession vaut titre. » L’histoire cet adage révèle qu’il s’applique à deux situations et donc que en matière mobilière est appelée jouer rôles différents. En cas d’acquisition...
« La possession n’est pas seulement l’apparence de la propriété, elle en est l’incarnation ». Cette affirmation Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage Les biens se retrouve notion qui dégage l‘ancien article 2279 du Code civil...
Règle de l'article 2276 on va l'envisager en tant que règle fond. Il faut être présence d'une véritable possession pour le propriétaire ait la possession. La doit une utile. En outre bonne foi bien texte reste silencieux. est ici simple foi, possesseur du meuble avoir ignoré au moment...
Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre la Deluc. Cette dernière a sous-loué le Alco hertz qui vendu ce aux époux X 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Procédure 6 janvier 2003, les engagent procédure pour...
La possession est la détention ou jouissance d'une chose d'un droit que nous tenons exerçons par nous-mêmes un tiers qui tient l'exerce en notre nom : art 2228 du code civil.De cette définition, il résulte n'est pas une prérogative juridique comme peut l'être le réel de propriété ex, mais...
Les modes d’acquisition de la propriété sont présentés aux articles 711 et 712 du Code civil qui ont des rédactions différentes. L’article dispose que biens s’acquiert se transmet alors l’article n’évoque l’acquisition non pas transmission. Dans le cas...
La société A donne en location à la B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend une autre société, C. À l’expiration du contrat de bail, est dans l’impossibilité rendre véhicules, elle d’ailleurs entrain d’être liquidée, cependant...
Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le civil : testament, donation, biais d’une vente, accession,...
