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« La possession nest pas seulement lapparence de la propriété, elle en est lincarnation ». Cette affirmation de Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage Les biens se retrouve dans la notion de possession qui se dégage de lancien article 2279 du...
Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans lhypothèse de la remise dune somme dargent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en lespèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme...
Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière l'a sous-loué à une troisième société, qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, qui n'avaient eu qu'une photocopie de la carte grise, ont intenté...
Section 1 : La distinction des meubles et des immeublesCette distinction est édictée par l'article 516 du Code civil qui pose comme règle que tous les biens sont meubles ou immeubles. L'article 517 du Code civil donne une liste exhaustive de ce que sont...
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de lun des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et louverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...
C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs.D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des droits dits...
Faits : La société Gelva donne en sous location vente un véhicule dont elle est propriétaire à une autre société : la société Deluc. Cette dernière a sous-loué le véhicule à la société Alco hertz qui a vendu ce véhicule aux époux X le 3 septembre 2002 alors qu'elle n'en était pas propriétaire....
Le caractère perpétuel de la propriété nest pas explicitement exprimé par larticle 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence saccordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. Larrêt du 2 juin...
Larticle 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance dune chose ou dun droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui lexerce en notre nom. Aussi, la possession doit...
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est subordonnée à...
Larrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, a permis à la Haute juridiction de préciser sa conception du débat probatoire. En lespèce, une personne avait remis une somme dargent à une autre. Cette somme nayant été que partiellement...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procédure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre particuliers, conduisent à la...
Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. Cest un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusquau jugement, et même jusquà lexécution du jugement. Cest une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert quà se tromper soi-même », le droit ne semble pas lignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence quelle renferme, en véritable dogme juridique. Cest notamment ce qui...
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de larticle 1583 que dès quil y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété sopère. Cest le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du transfert...
Lévidence renvoie à ce qui simpose à lesprit, à ce qui est manifeste. Elle est la caractéristique dune situation qui porte en elle-même la preuve de son existence. Une chose évidente se présente donc de manière incontestable aux yeux de tous, sans quil soit besoin de...
Une société est propriétaire de 23 hectares de pâturages dans le Limousisn pour lesquels elle a conclu avec un couple un bail rural en 1977. En 1995, la société a refusé de reconduire son bail avec les détenteurs précaires car elle envisageait d'obtenir la classification du fonds comme fonds...
L'un des symboles de la justice est, outre la balance et le bandeau, le glaive, illustration de ce que le juge prend une décision mais également de ce qu'il ouvre une autre voie, un autre temps par cette même décision. Dans le même ordre d'idées, le fait que le juge doive revêtir une robe...
Selon larticle 30 du Code de procédure civile (CPC) « Laction est le droit, pour lauteur dune prétention, dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour ladversaire, laction est le droit de discuter...
C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale.Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au défaut de l'instruction....
C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé.Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était les immeubles...
A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par labsence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un pavillon...
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que lappellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il nexiste pas de contrats généraux qui...
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif.Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du titulaire...
En lespèce, une société avait acquis trois véhicules puis les avait revendus à des tiers. Dans la mesure où la société acheteuse ne sétait jamais acquittée du prix, le vendeur initial avait exercé son droit de rétention en refusant de délivrer les documents administratifs des...
En lespèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la...
En lespèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en...
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode normal...