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 Article 226 du Code civil

Article 226 du Code civil

  

Nos documents

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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21 avril 2009

Le statut du corps humain

Cours de 27 pages - Droit civil

Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une...

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15 mai 2007

L'existence de la personne physique : commentaire de l'arrêt Ass. Plén. 29 juin 2001

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Si depuis la loi I.V.G de 1975, la question de l’avortement est close, le législateur français ayant admis que celui-ci n’était pas constitutif d’un homicide sur l’enfant à naître, la liberté de la femme l’emportant sur d’autres considération morales ; la question de...

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02 juil. 2010

La notion de domicile en droit des personnes

Cours de 8 pages - Droit civil

La définition légale du domicile est donnée à l’article 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition tient incontestablement compte de la...

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15 Mars 2013

L'autorisation de divulguer la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de principe que seule la personne...

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09 déc. 2013

L'étendue de la protection du droit à l'image

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le droit à l’image des personnes en France n’est pas consacré dans un texte de loi ; il appartient plus à la jurisprudence et à la doctrine. Il est difficile de délimiter son contour, mais on peut l’intégrer dans la protection du droit à la vie privée établi dans...

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16 Nov. 2009

La séparation de fait et le régime primaire impératif

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire impératif est quant à...

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12 Sept. 2006

Le retour à une conception traditionnelle du mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le mariage est au cœur de la famille. C’est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et assure, dans les meilleures conditions, la perpétuation de l’espèce, même si celle-ci peut être aussi réalisée en dehors de lui. Le Code civil ne donne pas de...

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30 Mars 2007

Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La vie privée, c’est « la sphère secrète de vie d’où (la personne) aura le pouvoir d’écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, 86). Le respect de la vie privée dans l’entreprise soulève un débat éthique. Droit fondamental...

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08 Nov. 2013

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l’article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux...

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19 avril 2013

Libertés publiques : L'information et le droit

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

[...]1 ) En droit des contrats : L'information se trouve garantie par la reconnaissance jurisprudentielle et légale d'obligations à la charge des contractants. Ainsi, en matière de contrat de louage, le bailleur a-t-il l'obligation de communiquer à l'autre partie toute information susceptible de...

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29 Janv. 2019

La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Il y a la question de la temporalité : la liberté de tester, le testament qui se rédige pendant son vivant, mais dont les conséquences ne vont apparaître qu'au moment du décès. Or au moment du décès existe-t-il encore une protection du logement de la famille ? Non, on a un article dans le...

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10 Nov. 2009

Séparation de fait et régime primaire impératif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La séparation de fait se définit comme la situation des époux vivant séparément sans y être autorisés judiciairement. De par ce fait, ils continuent, aux yeux de la loi à être mariés. En effet, la principale conséquence de cette séparation réside uniquement dans la violation de l’obligation...

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01 Mars 2010

Les effets du mariage, les rapports entre époux

Cours de 7 pages - Droit de la famille

En se mariant, les époux adoptent un statut, celui-ci étant prévu par les articles 212 à 226 du Code civil sous le titre "Des devoirs et des droits respectifs des époux." L’évolution récente des rapports personnels entre époux témoigne d’une orientation...

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13 Oct. 2014

Le régime juridique du contrat de mariage

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du...

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27 avril 2015

La protection pénale des choses incorporelles

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

« En matière criminelle où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil en 1801. Plus de deux cent ans après, force...

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18 juil. 2016

Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis...

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27 déc. 2016

Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux

Cours de 7 pages - Droit civil

Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il va leur...

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23 juil. 2010

Les effets du mariage, les rapports et devoirs

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l’organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l’objet d’une organisation...

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30 mai 2007

La contractualisation du droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions,...

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24 juin 2016

Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple

Fiche de 2 pages - Droit de la famille

Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat...

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19 mai 2008

Le droit à l'image et ses limites (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image.Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.Le droit à l'image octroie aux citoyens le droit de refuser l'utilisation d'une photographie ou...

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27 Janv. 2009

Les droits de la personnalité - émergence diffuse, évolution confuse

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Les droits de la personnalité font aujourd’hui partie intégrante de notre paysage juridique, à tel point qu’il semble utile de se rappeler que le Code civil de 1804 les ignorait. Le besoin d’une reconnaissance de ces droits paraît ainsi ne s’être fait sentir...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d’assemblée d’actionnaires, prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d’un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les...

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02 avril 2008

La prescription de l'action publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans une...

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05 déc. 2008

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...

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09 avril 2010

Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit à l’image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l’autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la vie privée et à...

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03 juil. 2010

L'évolution de la personne morale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d’une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes...

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20 juil. 2010

La protection de la personne au travail

Cours de 12 pages - Droit du travail

Ces règles sont issues :- de la délibération n 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée d'informations...

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02 Oct. 2006

L'indépendance professionnelle des époux

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu’on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d’un bouleversement, peut-être même d’une véritable...