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 Article 214 du Code civil

Article 214 du Code civil

  

Nos documents

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08 févr. 2009

Histoire du droit de la famille

Dissertation de 119 pages - Histoire du droit

Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet d'adopter un enfant...

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30 juil. 2009

Cours de Droit de la famille sur le mariage

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Le mariage, au-delà de son aspect juridique, représente aujourd'hui symboliquement un cadre extrêmement important.Il n'existe pas de définition du mariage dans le Code Civil.Mariage : acte juridique solennel, au même titre que le consentement qui est un élément extrêmement important...

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20 juil. 2009

Droit de la famille : le couple et l'enfant

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit.Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille.Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi.La famille est un...

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30 Oct. 2006

Les droits du foetus

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

L’être humain est une personne physique dotée de la personnalité juridique et dont la loi assure la primauté dans l’ordre juridique interdisant toute atteinte à sa dignité et garantissant son respect dès le commencement da la vie. L’un des droits de la personnalité est le droit...

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14 avril 2011

Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux

TD de 2 pages - Droit civil

S’agissant des rappels personnels entre époux, ces devoirs s’imposent de manière égalitaire mais ceci n’a pas toujours été le cas. En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité...

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22 avril 2008

Ménage et couple

Mémoire de 40 pages - Droit de la famille

« Le droit au bonheur garanti par l'Etat », c’est ainsi que le doyen Carbonnier concevait le droit de la famille, qui constitue la branche du droit civil qui a été la plus profondément réformée depuis 1804. Les rédacteurs du Code civil, souvent accusés d’avoir...

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21 Sept. 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer un rôle de plus en...

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01 Oct. 2018

L'adoption du mariage homosexuel en France : rupture ou évolution sociétale ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors de l'élaboration du Code civil, Jean-Etienne-Marie Portalis, célèbre avocat et rédacteur de ce Code, décrivit le mariage comme "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la...

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06 Mars 2012

Les apports de la loi du 23 juin 2006 concernant le PACS

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques...

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24 avril 2007

Les situations matrimoniales: que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et jusqu'à une période...

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20 déc. 2009

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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18 Janv. 2012

Dessein et destin du PACS

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000.Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte...

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10 Nov. 2006

Le couple en Droit de la famille

Dissertation de 60 pages - Droit civil

Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa formation...

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03 juin 2009

Le droit des personnes physiques

Dissertation de 49 pages - Droit civil

La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son...

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15 déc. 2016

Les règles relatives au statut impératif de base

Cours de 18 pages - Droit de la famille

Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent l'écarter. Ils constituent en...

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03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...

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30 juin 2009

La formation et les effets du mariage

Cours de 25 pages - Droit de la famille

On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l’avantage de mettre en évidence...

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24 mai 2012

Droit de la famille : le PACS et le couple marié

Cours de 16 pages - Droit civil

La conclusion d'un PACS semble être un acte de disposition.Pour souscrire un PACS, il faut être majeur (art. 515-1 C. civ.).Un mineur non émancipé, une personne placée sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Lorsque la tutelle est ouverte au cours du PACS, le conseil de famille ou le juge des...

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15 juil. 2008

Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La procréation, c’est l’action de donner vie. C’est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi,...

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20 févr. 2008

Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme », on a pu déduire...

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08 Mars 2007

La dignité humaine en droit français

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé l’émergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant de la...

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27 Sept. 2010

Le régime primaire : indépendance, interdépendance des époux, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

Le droit protège l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté pour chacun d'eux d'exercer librement une profession, y compris sans le consentement de son conjoint. Cette liberté a pour corollaire le principe de libre perception et de libre disposition de ses gains et...

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21 Mars 2010

Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d’avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d’un PACS, un...

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04 févr. 2010

Le PACS est-il un mariage bis ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En France, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est officiellement né par la loi du 15 novembre 1999, suite à de longs et multiples débats houleux entre les députés, mais aussi au coeur même de la société française. D'abord enfermé dans une image de "mariage pour homosexuels", principale...

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19 Mars 2014

La gestion de patrimoine

Cours de 11 pages - Droit civil

C’est l’activité qui permet d’optimiser le patrimoine d’une personne. Elle fait appel à plusieurs discipline : Economie et Droit civil, fiscal et social. Les deux dimensions : le contenant et le contenu. Il y a trois moyens de constituer un patrimoine : épargne,...

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05 Nov. 2009

La particularité du contrat de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s’ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l’article 1387 du Code civil que «...

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29 Nov. 2009

Faut-il autoriser le mariage homosexuel en France ?

Mémoire de 20 pages - Droit de la famille

« Pendant longtemps, sans doute depuis toujours, en tout cas depuis Adam et Eve, la différence de sexe dans le couple paraissait toute "naturelle". C’est peu dire que la chose n’a plus rien d’évident aujourd’hui, du moins en Occident. » L’homosexualité est en effet...

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17 juin 2009

Le couple : le mariage et le couple non marié

Dissertation de 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels :- La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...