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 Article 214 du Code civil

Article 214 du Code civil

  

Nos documents

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15 juil. 2010

Comparaison entre le concubinage et le pacte civil de solidarité (cas pratique)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Monique et Marc vivent ensemble depuis maintenant quatre ans. Ils viennent d'avoir une petite fille prénommée Isabelle. Malgré cette naissance, le couple reste fermement opposé au mariage. Les concubins souhaiteraient cependant savoir si la conclusion d'un Pacte civil de solidarité serait...

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02 févr. 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...

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31 août 2009

Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès

Dissertation de 217 pages - Droit civil

« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux...

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04 déc. 2007

Droit civil (1re licence) : PACS, divorce et filiation

Cours de 21 pages - Droit civil

A) Le PACS

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07 Janv. 2010

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : formation, effets et rupture

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Le PACS a été crée par la loi du 15 novembre 1999, après plusieurs années de discussion parlementaire. Il souffre de sa nature hybride, car c’est un contrat, mais un contrat spécifique puisque son objet est d’organiser la vie commune de deux personnes. Ce qui veut dire que le régime...

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22 Oct. 2009

Cours de droit civil des biens

Dissertation de 63 pages - Droit civil

C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé.Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était les immeubles...

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23 Oct. 2011

Droit civil : le droit des personnes et de la famille

Cours de 45 pages - Droit civil

L’espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l’être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que...

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26 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 2000 - l'activité professionnelle des époux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’activité professionnelle entre époux s’est développée au fil du temps. En effet, il est possible à un époux de contribuer à l’activité professionnelle de l’autre. Cette contribution se trouve cependant encadrée par une double limite, tiraillée entre l’obligation de...

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09 Sept. 2009

Droit civil : les personnes morales

Dissertation de 45 pages - Droit civil

Dans la vie juridique, il n'y a pas que des personnes physiques. En effet, des personnes se regroupent et ont besoin de structures (sociétés, associations... appelées personnes morales). Les personnes morales ont un patrimoine, des droits et des obligations.Tout regroupement ne forme pas une...

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27 Sept. 2013

Etude de cas en droit civil sur les régimes matrimoniaux

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

Deux époux se marient au courant de l’année 2000 et donnent naissance à trois enfants. A la naissance du dernier en 2005, l’épouse cesse toute activité professionnelle, mais prête concours à titre gratuit à son mari dans le cadre de son activité de médecin, en assumant des tâches de...

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19 déc. 2016

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 15 mai 2013 - Fiche d'arrêt : les dépenses du logement familial

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont inclus dans leur contrat de mariage une clause relative aux charges afférentes au mariage selon laquelle ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les époux étant...

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24 juin 2008

Le pacte civil de solidarité avant et après le 23 juin 2006

Commentaire de texte de 2 pages - Droit de la famille

Exposé de Droit de la famille consacré au régime du PACS avant et après le 23 juin 2006.

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Mme Z était mariée sous le régime légal d’avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. X désormais décédé. Celle-ci et leur fils, Luc Le Berre, voyant le jour de la liquidation de la communauté arriver, se rendent compte que de nombreuses sommes ont été dépensées...

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23 juil. 2014

Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Cas pratique n 1 En l’espèce, un bail d’habitation a été conclu entre le propriétaire d’un appartement et un salarié d’une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du...

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20 Mars 2007

Les réformes du pacte civil de solidarité

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Nombreuses furent les querelles jusqu’à l’avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l’adoption de la loi fut passionné et pourquoi l’avènement de cette loi fut si tardif. Il est important de rappeler que la loi de...

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21 Nov. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - L'indépendance des époux et l'autonomie bancaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En l’espèce, Monsieur X marié sous le régime légal de la communauté avec Madame X depuis 1967, a versé les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à compter de juillet 1997. Malgré l’absence de procuration, Madame X a retiré et effectué des...

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22 Oct. 2009

Fiançailles, PACS, concubinage

TD de 12 pages - Droit de la famille

Fiançailles : déclaration réciproque d’un homme et d’une femme qui prennent l’engagement moral d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la...

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27 avril 2011

Histoire contemporaine du droit privé : codification du droit privé contemporain et mutation du droit de la famille

Cours de 79 pages - Histoire du droit

La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier. Pourquoi...

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01 juil. 2009

La solidarité conjugale

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La contribution aux charges du mariage concerne l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l’article...

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.

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16 juin 2009

Les effets patrimoniaux du mariage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 214 est relatif à la contribution aux charges du mariage. Par "charges du mariage", il faut entendre cette idée que, précisément, dès lors qu'existe le mariage, découle de cette existence un certain nombre de charges : charges financières, bien évidemment, mais également...

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08 Mars 2010

Le régime matrimonial primaire

Cours de 9 pages - Droit de la famille

Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d’ordre public. Elles s’appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à...

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21 mai 2008

La communauté de vie dans le mariage

Fiche de 5 pages - Droit civil

Selon Portalis, le mariage est "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et père du...

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19 avril 2013

Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés par...

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19 Janv. 2015

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l’article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n’a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu’il est issu du Code napoléonien....

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04 Mars 2008

L'acquisition d'un immeuble par les époux

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l’action de devenir propriétaire d’un bien. Il existe deux grands types d’acquisitions: l’acquisition à titre gratuit et l’acquisition à titre onéreux. L’on devient donc propriétaire d’un bien...

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27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s’opposent, mais elles...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: «...

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29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...