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 Article 2004 du Code civil

Article 2004 du Code civil

  

Nos documents

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31 Mars 2010

Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services

Cours de 67 pages - Droit civil

Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un...

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18 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2004 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

L'article 1384 du Code Civil prévoit dans ses alinéas les différents cas de responsabilité du fait d'autrui, fait générateur où le responsable n'est pas l'auteur du dommage. C'est le cas par exemple lorsque le tiers responsable exerce une certaine autorité sur l'auteur du...

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention...

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09 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Lors de l’examen de l’actif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de l’article 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre l’acquisition par un...

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03 déc. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...

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19 avril 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un...

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21 juil. 2008

Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’obligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur l’article 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire...

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12 Nov. 2008

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

S’il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd’hui en droit des sociétés, c’est bien celui du droit de vote. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en...

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20 févr. 2009

La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code...

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28 juin 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au...

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26 Nov. 2009

Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l’entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s’est...

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - le droit à l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009, traite de la question de l’expertise biologique relative à la filiation. En l’espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 a été reconnue par le 3 novembre 1945 par son père, après le décès de la mère...

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20 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996 - le contenu obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix,...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt en date du 29 octobre 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Le droit du cautionnement connaît un important contentieux, notamment en matière de mention manuscrite et de portée de l’engagement. Tandis qu’elles entendaient préciser la nature juridique du cautionnement et son régime, les juridictions ont également eu à fixer l’étendue, définie...

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21 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...

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17 juil. 2014

La responsabilité du fait d'autrui en droit civil

Cours de 15 pages - Droit civil

Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait d’autrui. La volonté du législateur était par là d’augmenter les chances d’indemnisation des victimes, notamment en raison de l’insolvabilité de l’auteur...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l’an 2000, bien que la législation française tende à favoriser les procédures gracieuses de divorces, les divorces pour faute représentent tout de même environ 38% des cas. Ces divorces sont plus douloureux à vivre et entraînent un certain nombre de préjudices matériels ou moraux. Il...

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16 déc. 2008

Commentaire groupé des décisions de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation des 13 octobre 1993 et 11 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux prévoit des dérogations au principe de l'entrée en communauté des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du Code civil). Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées être des...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l’essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le changement de régime matrimonial est réglementé par l’article 1397 du code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût...

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05 Janv. 2011

La responsabilité civile sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le principe de responsabilité, tel que défini par l'article 1382 du Code Civil, est une notion essentielle en droit français. La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Elle est à l'origine fondée sur la faute,...

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18 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l’interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des codébiteurs....

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22 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause étrangère constitue un moyen d'exonération pour le débiteur. La force majeure en est une des variétés. Le 25 octobre 2002, les sociétés EDF et Figeac Aéro passent un contrat. Les 15 et 24 juin 2004, la société Figeac Aéro a subi deux coupures de l'énergie électrique, « nécessaire...

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12 déc. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 20 novembre 2014 - Faute sportive et faute civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une manifestation sportive, un joueur commet, selon l'arbitre en présence, une faute technique sur son adversaire qui se voit donc victime d'un préjudice corporel. Dès lors, ce dernier assigne le joueur ainsi que son club sportif et son assureur le tribunal de grande instance...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le don manuel est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel ; il existe par la tradition de la chose. Il peut cependant y avoir don manuel par virement, c’est-à-dire par transfert d’une somme d’argent d’un compte sur un autre par un simple jeu de...

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05 août 2009

La solidarité et l'appréciation raisonnée en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de l'époque car...

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil, comme l’obligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec l’extinction....