Doc du juriste

Consultez plus de 40768 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Article 1984 du Code civil

Article 1984 du Code civil

  
Article 1984 du Code civil

Nos documents

.rtf
31 juil. 2007

La nature juridique de la mention manuscrite

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le contrat de cautionnement est une convention par laquelle une personne (la caution) s'engage auprès d'un créancier à exécuter une obligation si le débiteur de cette obligation n'y satisfait pas. Le cautionnement, contrat unilatéral est un acte dangereux pour la personne qui s'engage. C'est...

.doc
19 Oct. 2009

L'indemnisation du mandataire par le mandant

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de mandant est un contrat synallagmatique parfait obéissant au principe du consensualisme. C’est ainsi qu’à ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu d’exécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des...

.doc
31 Janv. 2009

L'évolution du droit de la responsabilité civile, la responsabilité objective - théorie du risque et solidarisation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l’occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d’universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles...

.doc
18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité...

.doc
20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

.doc
15 Janv. 2007

Commentaire de l'article 2000 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d’ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat “s’est professionnalisé” sous la double impulsion du...

.doc
11 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l’initiative d’une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le...

.doc
29 août 2006

Le statut juridique (civil et pénal) de l'embryon

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit sur le statut juridique (civil et pénal) de l'embryon (à partir de l'article 16 du Code civil et de la réforme du 6 août 2004 relative à la bioéthique). Elle s'intéresse au statut juridique flou de l'embryon, entre "personne" et "chose" et à sa...

.doc
11 Mars 2010

L'information des cautions - le champ d'application de l'article 2293 du Code civil

Cours de 4 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement a été minutieusement régi par un Code civil qui, en 1804, le considérait surtout comme un service rendu au sein d'un même clan, familial ou amical. Cependant, les textes de l’époque n’ont pratiquement pas évolué, malgré une véritable...

.doc
18 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.

.doc
10 Mars 2018

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...

.doc
15 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d’objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l’arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984....

.doc
05 déc. 2006

Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’absolutisme du droit de propriété prôné dans l’article 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29...

.doc
16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l’individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d’une responsabilité du fait d’autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents,...

.doc
24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...

.doc
01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...

.doc
26 Nov. 2009

Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l’entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s’est...

.doc
16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29...

.doc
16 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux.Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter l'article...

.doc
15 juil. 2010

Légalité et hiérarchie des normes en droit administratif

Cours de 21 pages - Droit administratif

L'administration crée du droit. L'administration est assujettie au respect de la règle de droit de manière particulière. On évoque à propose de son action assujettissement au principe de légalité. « L'action de l'administration est gouvernée non par la règle de l'autonomie de la volonté mais par...

.doc
09 Janv. 2012

Le fait personnel (la faute)

Cours de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est engagée lorsque par sa faute une personne a créé un dommage à autrui. C'est le sens des plus célèbres articles du Code civil, article 1382, selon lequel " tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...

.doc
13 Nov. 2007

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s’opère lorsqu’une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...

.doc
08 déc. 2008

L'exhérédation du conjoint survivant

Mémoire de 17 pages - Droit de la famille

L’exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l’article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires, dans...

.doc
06 avril 2009

Conseil d'Etat 28 mars 1990 et 25 avril 1990 - la naturalisation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans l’arrêt du 28 mars 1990, M. MADANI, poursuivant des études supérieures en France, fait une demande en naturalisation le 26 juillet 1984. Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande. M. MADANI fait appel afin d’annuler la décision. Le Conseil d’Etat rejette la...

.doc
04 Nov. 2002

La distinction meubles / immeubles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res...

.doc
04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d’une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l’indétermination du prix n’affecte pas la validité d’une...

.doc
28 févr. 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...

.doc
29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre...

.doc
21 févr. 2014

Les immeubles par destination

Cours de 6 pages - Droit civil

A partir de l’article 522 du Code civil. L’idée qui prévaut lorsque l’on s’intéresse aux immeubles par destination c’est de bien concevoir un bien meuble d’un côté, un bien immeuble de l’autre, ce bien meuble va avec la volonté du proprio du meuble...

.doc
18 Oct. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du...