Doc du juriste

Consultez plus de 39397 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 1965 du Code civil

Article 1965 du Code civil

  

Nos documents

.doc
03 Mai 2006

Le code civil - Principes fondateurs et évolutions

Mémoire de 24 pages - Droit civil

A l’heure du bicentenaire du Code civil, il est important de s’interroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » d’une volonté politique où « l’individu...

.doc
05 Déc 2008

La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« L’autonomie, c’est la liberté » c’est pourquoi il ne faut pas s’étonner que notre droit en consacre l’effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu’en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965....

.doc
01 Avr 2018

Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des tiers. Tout d'abord...

.doc
05 Déc 2006

L'article 220 du Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de...

.doc
06 Fév 2008

Le destin du code civil

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30...

.doc
02 Sep 2008

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité...

.doc
11 Août 2009

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil

étude de cas de 24 pages - Droit de la famille

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu’à l’apparition d’une des causes de dissolution énumérées à l’article 1441 du Code civil. S’ouvre alors une période d’indivision post-communautaire, mais celle-ci n’ayant...

.doc
28 Nov 2009

Le Code civil de 1804 est-il dépassé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l’exploit de coupler...

.doc
19 Oct 2015

L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits qui assurent le...

.doc
22 Déc 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l’article 1413 du Code civil, la communauté est...

.doc
01 Juil 2009

Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux

Dissertation de 7 pages - Droit civil

S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial particulier...

.doc
22 Sep 2017

La gestion concurrentielle de la communauté : l'article 1421 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dumoulin pour évoquer la situation de la femme mariée sous l'Ancien régime avait lancé une formule demeurée célèbre : "L'épouse n'est pas à proprement parler associée, mais elle a l'espoir de le devenir". Cet adage appliqué aux régimes communautaires traduit bien la place qui fut occupée par la...

.doc
31 Juil 2007

Article 1998 du Code Civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ». Cette situation de l’article 1998...

.doc
06 Mar 2016

Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux

Commentaire de texte de 5 pages - Droit de la famille

Selon Kant « l’autonomie c’est la liberté », en effet l’autonomie dont dispose un époux lui permet d’avoir les pouvoirs nécessaires à l’expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l’autonomie...

.doc
23 Sep 2016

Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux

Commentaire de texte de 7 pages - Droit de la famille

Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c’est-à-dire qu’il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L’on peut, en effet, concéder que le mariage a...

.doc
20 Sep 2006

Commentaire de l'article 221 du code civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu’à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourd’hui la...

.doc
03 Mar 2016

Droit des régimes matrimoniaux - Commentaire de l'article 1421 du Code civil

Commentaire de texte de 5 pages - Droit de la famille

L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre....

.doc
18 Sep 2008

La condition juridique de la femme mariée dans le Code civil

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Dans l’élaboration du Code civil de 1804, Bonaparte poursuivait comme objectif de créer une famille organisée autour du mariage et de restaurer en son sein l’autorité maritale et paternelle. Cette prédominance de l’homme dans le mariage devait aller de pair avec une...

.doc
29 Mar 2012

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 al 3 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1789, la propriété fait l’objet d’une protection particulière, l’article 215 alinéa 3 du Code civil s’inscrit simplement dans la continuité de cette Déclaration afin d’améliorer le sort...

.doc
30 Nov 2008

Les rapports entre les parties à la vente et le tiers de l'article 1592 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le prix est un élément essentiel du contrat. Ainsi, le Code Civil affirme-t-il que la vente est formée dès lors qu’il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Sa détermination paraît donc être érigée en condition de validité de l’acte, reflet de la...

.doc
22 Sep 2017

L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait...

.doc
22 Mai 2010

Cas pratique - l'article 1385 du Code civil et la responsabilité civile

étude de cas de 3 pages - Droit civil

En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété avancé...

.pdf
06 Nov 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....

.doc
21 Juil 2009

L'article 220 du Code civil : commentaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat de...

.pdf
09 Oct 2009

Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu de...

.doc
09 Mar 2007

La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l’une à l’autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adopté », entre...

.doc
20 Oct 2002

Commentaire de l'article 1643 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux atteints de maladies ou les...

.doc
23 Sep 2016

La cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, qu’il convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de l’immeuble...

.doc
19 Juil 2006

L'article 1351 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La chose demandée est constituée par ce qui est réclamé par le demandeur. L'article 4 NCPC définit pour sa part l'objet de la demande par les prétentions du demandeur. Or, la prétention est généralement définie comme la recherche de l'octroi d'un avantage économique et social, ce qui...

.doc
12 Fév 2010

Cas pratique - l'article 215 alinéa 3 du Code civil

étude de cas de 1 pages - Droit civil

Le 26 juin 1999, deux époux se sont mariés sans avoir conclu de contrat de mariage préalable. Après quelque temps, les relations entre les deux conjoints se sont dégradées et l’épouse souhaite vendre des meubles laissés à l’époux par sa grand-mère sans demander l’accord de ce...