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 Article 1905 du Code civil

Article 1905 du Code civil

  
Article 1905 du Code civil

Nos documents

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : translatifs de propriété, portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un conclu entre deux particuliers un civil ; commerçants particulier et commerçant acte mixte.La nature civile, commerciale mixte du n'empêche pas que les règles code...

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06 déc. 2006

Le code civil a-t-il besoin de reprise ou refondation?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes codification. Des premières...

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27 févr. 2009

Réflexion sur le fondement du droit de propriété

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Selon le Code civil, droit de propriété serait un « subjectif qui confère à son titulaire pouvoir sur bien, consistant en rapport direct entre une chose et permettant celui-ci tirer toutes les utilités possibles ». Le est la plus importante des prérogatives dont personne physique...

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06 mai 2009

Le fondement du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de Déclaration droits l'hommes et du citoyen classait le droit propriété en un naturel imprescriptible. Il convient donc chercher définition propre à notre système juridique. Pilier...

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21 févr. 2010

Chambre commerciale de la Cour cassation, 11 octobre 2005 - qualification du contrat coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat de coffre fort a suscité nombreux débats en doctrine et jurisprudence, reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt 11 octobre 2005, la chambre commerciale Cour cassation eu se prononcer, nouveau, sur cet épineux problème. En l’espèce, banque...

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31 Mars 2010

Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et services

Cours de 67 pages - Droit civil

Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on en présence de tel ou contrat. C'est ce qui permet passer du droit commun au L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a et pour les contrats, distingue règles générale...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce l'on appelle commun : les règles applicables à tous contrats, accords volonté, et s'applique quelque soit type contrat.À commun, viennent s'ajouter des spécifiques, parce qu'elles sont spécifiques chaque...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...

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02 juin 2011

Le crédit à la consommation: domaine d'application de loi et dispositif protection l'emprunteur

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi 1905 relative à répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, sécurité et loyauté transactions....

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15 juil. 2016

Le prêt de consommation

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 suivants qui sont relatifs la stipulation d’intérêt et concerne consommation. C'est donc un corpus assez maigre...

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21 Sept. 2006

Le contrat et le couple

Mémoire de 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est net recul volonté individuelle invitée jouer un rôle plus important dans...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme fiches complètes, point par point. La notion contrat est organisée autour deux éléments essentiels. L'accord volonté qui objectif créer obligations. Tout acte juridique ne repose pas sur un accord...

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29 avril 2008

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité 1887 du principe d’irresponsabilité l’Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal faire,...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières économie pr vérifier coût du son efficacité, ou pls parties entre elles, ex une notion en privé public. DC mots employés désigner la comparaison de droits différents pays, ie étudiez étrangers par rapport au étranger. Il...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le spéciaux part du réel pour détailler une série correspondant chacun à opérations base déclinables.Le marqué par grande diversité, cependant les basiques ne sont pas infiniment nombreuses. Y abordés manière détaillée cas : -...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, contrat d'entreprise, mandat et transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, n'en pas, sont soumis à des règles générales, qui l'objet du présent titre. Les particulières certains contrats établies sous les titres relatifs chacun d'eux ; et aux transactions commerciales par lois relatives au...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et privé: vers un alignement des régimes du préposé ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes responsabilité du fait l’activité d’autrui, permise dualité des ordres juridictionnels. civil connaît le principe commettant pour dommage causé son préposé dans l’exercice ses fonctions...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement l’ordonnance de Moulins février 1566 qui consacrait la règle l’inaliénabilité couronne. On dissociait donc les biens couronne des personnels roi privés. Cela avait pour finalité protection Couronne dont...

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20 Oct. 2009

Perpétuité du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère de réel, chose. En effet, comme elle définie à l’article 544 Code civil « jouir et disposer des...

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03 Mars 2003

L'image

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La question de la protection son image par chacun est relancée l'émergence d'Internet et des sites tous genres sur lesquels sont diffusées photographies. L'article 9 n'étant pas très explicite l'image, c'est jurisprudence qui a majoritairement défini les conditions d'application du droit à...

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22 Sept. 2014

L'empiètement sur le terrain d'autrui

Mémoire de 42 pages - Droit civil

« Summum jus, summa injuria », l’application mécanique de la règle droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit résumer le traitement judiciaire l’empiètement sur terrain d’autrui. Classiquement, est défini comme l’occupation pure et simple d’une partie du...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à charge d’une personne de réparer un dommage subi une autre. D’un point vue technique, va se traduire dette réparation pesant sur l’auteur du au profit victime celui-ci. Cette prendra le plus souvent...

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01 févr. 2010

Droit civil : les personnes physiques et incapacités

Cours de 47 pages - Droit civil

Les français sont des citoyens, justiciables ou contribuables, mais au regard du droit civil ils personnes. Tout les êtres humains en principe personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes que reconnait le ne humains.Quand il classifie ses...

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12 Oct. 2009

Les instruments de paiement et crédit

Dissertation de 61 pages - Droit des affaires

1. Les différentes variétés de monnaie :Historiquement, la 1ère est métallique. La 2nd a été le billet banque. Ils tirent leur valeur confiance qu'ils inspirent d'où nom fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. scripturale, visée par III (Livre I), apparue au...

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20 avril 2012

La responsabilité pour faute de la puissance publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le principe de responsabilité est, avec le légalité, c'est-à-dire la soumission l'administration au droit, deuxième grande sujétion l'administration. Ces deux principes correspondent aux grands types recours contentieux, en annulation et pleine juridiction. Pourtant, pendant longtemps, n'y était...

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27 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt la chambre des requêtes du 12 juillet 1905

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété dure aussi longtemps que la chose sur laquelle il porte. C’est ainsi l’on peut résumer l’arrêt ancien, mais principe, chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte le caractère perpétuel propriété. En l’espèce, deux employeurs, anciennement...

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07 mai 2020

Les tiers et les contrats administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l’encontre conventions passées l’Administration en faisant application posés l’article 1165 du Code civil qui disposent : Les n’ont d’effet...

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20 Mars 2008

Les sectes : aspects criminologiques

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Historiquement, les sectes existent depuis deux mille ans, mais le renouveau du phénomène sectaire semble trouver son origine dans l’effondrement des grands systèmes idéologiques et religieux. Ce n’est qu’au cours XX° siècle qu’elles font l’objet de véritables études. En...

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23 juin 2010

Le régime des actions possessoires au début du XXe siècle

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Les actions possessoires, réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à modes justice privée. furent également considérées une défense indirecte la...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre et l’entreprise, l’activité publique privée. Historiquement encore, la création d’un administratif...